Cour d’appel de Versailles, 18 novembre 2025, RG n° 24/07657

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 51C

Chambre civile 1-2

ARRET N°324

PAR DEFAUT

DU 18 NOVEMBRE 2025

N° RG 24/07657 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W5EP

AFFAIRE :

Société HAUTS DE SEINE HABITAT OPH Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

C/

[O] [M]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Novembre 2024 par la Juridiction de proximité de [Localité 8]

N° Chambre : 00

N° Section : 00

N° RG : 11-24-0451

Expéditions exécutoires

Copies

délivrées le : 18/11/2025

à :

Me Franck LAFON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTE

Société HAUTS DE SEINE HABITAT OPH Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 – N° du dossier 20240332

Représentant : Me Stéphanie LAMORA de l’AARPI BDSL AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 46

****************

INTIME

Monsieur [O] [M]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Défaillant, déclaration d’appel signifiée par procès-verbal de l’article 659 du code de procédure civile

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 25 Septembre 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Mme Florence SCHARRE, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Mme Florence SCHARRE, Conseillère,

Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Bénédicte NISI,

Exposé des faits et de la procédure

Suivant acte authentique, valant bail emphytéotique du 15 juin 1976, le département des Hauts-de-Seine et l’Office Public Départemental d’Habitations à Loyers Modérés des Hauts-de-Seine, aux droits duquel vient désormais l’établissement public Hauts-de-Seine Habitat-OPH, ont donné à bail à Mme [T] [M] [L] un appartement de cinq pièces, situé au [Adresse 3] [Localité 1].

Mme [T] [M] [L] est décédée le 21 juillet 2023.

M. [O] [M], son fils, a sollicité le transfert du bail à son nom par un courrier reçu le 25 août 2023.

Par courrier du 5 septembre 2023, Hauts-de-Seine Habitat-OPH a refusé le transfert du bail considérant que M. [O] [M] ne remplissait pas les conditions légales pour en bénéficier.

Par acte de commissaires de justice du 20 mars 2024, Hauts-de-Seine Habitat-OPH a délivré à M. [M] une sommation de quitter les lieux et de régler les sommes dues.

Puis, par acte de commissaire de justice délivré le 25 avril 2024, Hauts-de-Seine Habitat-OPH a assigné M. [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– de constater la résiliation du bail par l’effet du décès de la locataire,

– de dire que M. [M] est occupant sans droit ni titre,

– d’ordonner l’expulsion de M. [M] sous astreinte, la séquestration des meubles aux frais et risques du défendeur,

– de prononcer sa condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération des lieux,

– de le condamner à lui payer la somme actualisée à l’audience de 9 509,75 euros au titre des indemnités impayées avec les intérêts au taux légal,

-ainsi qu’au paiement d’une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts,

-et celle de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-ainsi qu’aux dépens.

Par jugement contradictoire du 12 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt a :

– constaté la résiliation du bail portant sur le logement situé [Adresse 2] à [Localité 5] en raison du décès de Mme [T] [M] [L] et l’occupation sans droit ni titre du logement par M. [M],

– accordé à M. [M] un délai de six mois à compter de la signification du présent jugement pour quitter les lieux,

– ordonné, passé ce délai de six mois, et faute de départ volontaire de M. [M] dans les deux mois de la délivrance du commandement de quitter les lieux, prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique,

– dit qu’à défaut pour M. [M] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, Hauts-de-Seine Habitat-OPH est autorisée à faire procédera son expulsion, ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est,

– débouté Hauts-de-Seine Habitat-OPH de sa demande d’astreinte,

– ordonné que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soient régis par les dispositions des articles R. 433-5 et R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution aux frais et risques et périls du défendeur,

– condamné M. [M] à verser à Hauts-de-Seine Habitat-OPH la somme de 2 231,61 euros (terme d’août 2024 compris) assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement,

– condamné M. [M] à verser à Hauts-de-Seine Habitat-OPH une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer augmenté des charges à compter du mois de septembre 2024 jusqu’à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ou un procès-verbal de reprise ou d’expulsion,

– débouté Hauts-de-Seine Habitat-OPH de sa demande de dommages-intérêts,

– condamné M. [M] à verser à Hauts-de-Seine Habitat-OPH la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [M] aux dépens,

– rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Par déclaration reçue au greffe le 9 décembre 2024, Hauts-de-Seine Habitat-OPH a relevé appel de ce jugement.

Le 18 décembre 2024, M. [M] a quitté les lieux qu’il occupait.

Aux termes de ses conclusions transmises par voie électronique le 6 mars 2025, Hauts-de-Seine Habitat-OPH, appelante, demande à la cour de :

– déclarer recevable et fondé l’appel qu’elle a interjeté,

Y faisant droit,

– infirmer la décision du 2 février 2023 du juge des contentieux de la protection du tribunal de Proximité de Boulogne-Billancourt en ce qu’il a déduit 7 218,14 euros de la dette de M. [M] et ainsi en ce qu’il a condamné M. [M] à lui payer la somme de 2 231,61 euros outre les intérêts à compter du jugement du 12 novembre 2024,

Et statuant à nouveau :

– condamner M. [M] à lui payer la somme de 12 788,91 euros, due au titre des loyers et indemnités d’occupation au 3 mars 2025, échéance de décembre 2024 comprise, outre les intérêts à compter du jugement du 12 novembre 2024 du juge des contentieux de la protection de [Localité 7],

– confirmer pour le surplus la décision entreprise,

– débouter M. [M] de toutes ses demandes,

– condamner M. [M] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Franck Lafon, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

M. [M] n’a pas constitué avocat.

Par acte de commissaire de justice délivré le 28 janvier 2025, la déclaration d’appel lui a été signifiée à l’adresse du logement en la forme d’un procès-verbal de recherches infructueuses et selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice délivré le 10 mars 2025, les conclusions de l’appelante lui ont été signifiées, à sa nouvelle adresse, par dépôt à l’étude.

L’arrêt sera donc rendu par défaut en application de l’article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 4 septembre 2025.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe

Constate que M. [O] [M] a libéré les lieux,

Statuant dans la limite de sa saisine,

Confirme le jugement rendu le 12 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt sauf en ce qui concerne le montant de la dette locative,

Statuant à nouveau de ce seul chef,

Condamne M. [O] [M] à verser à l’établissement public Hauts-de-Seine Habitat-OPH la somme de 12 788,91 euros au titre des indemnités d’occupation dues au 31 décembre 2024, y incluant les régularisations d’eau chaude et d’eau froide, ainsi que les réparations locatives et déduction faite du dépôt de garantie, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et jusque complet paiement,

Dit que cette somme sera remboursée dans les termes et conditions prévues le 30 août 2024 au titre des mesures imposées édictées par la Commission de Surendettement des Particuliers des Hauts-de-Seine dans le dossier n°000324007368,

Déboute l’établissement public Hauts-de-Seine Habitat-OPH du surplus de ses demandes,

Condamne M. [O] [M] aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés par Maître Franck Lafon, Avocat, qui en a fait la demande sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Président et par Madame Bénédicte NISI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Président