Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R433-6Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les biens n’ayant aucune valeur marchande sont réputés abandonnés, à l’exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l’huissier de justice.
Avis en est donné à la personne expulsée, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article R. 433-5.
A l’expiration du délai prévu au premier alinéa, l’huissier de justice détruit les documents conservés et dresse un procès-verbal qui fait mention des documents officiels et des instruments bancaires qui ont été détruits.
Avis en est donné à la personne expulsée, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article R. 433-5.
A l’expiration du délai prévu au premier alinéa, l’huissier de justice détruit les documents conservés et dresse un procès-verbal qui fait mention des documents officiels et des instruments bancaires qui ont été détruits.
Conformément à l'article 16 du décret 2019-992, les articles 6 à 11 s’appliquent aux procédures d’expulsion dont le procès-verbal d’expulsion ou de reprise des lieux a été établi à compter du 1er janvier 2020.
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Code des procédures civiles d’exécution, article R433-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r433-6-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/