La commune de Pietrosella, représentée par un avocat, a contesté la requête, arguant qu’elle était irrecevable en raison d’un manque d’habilitation du représentant légal de la société. Elle a également affirmé que l’ordonnance était régulière et suffisamment motivée, tout en soutenant que l’expertise demandée n’était pas utile.
La société avait acquis un terrain en 2018 pour y réaliser un lotissement, qui a été achevé en 2019. Suite à un contrôle environnemental, un rapport a signalé des infractions liées à la destruction d’habitats d’espèces protégées, entraînant un arrêté préfectoral en mai 2021. Cet arrêté imposait à la société de régulariser la situation ou de remettre en état les lieux. La société envisageait d’engager la responsabilité de la commune et de l’État pour les préjudices découlant de cet arrêté, mais il n’était pas prouvé que cet arrêté ait été attaqué ou qu’il soit illégal.
Le tribunal a conclu que les demandes de la société n’avaient pas d’utilité, car les préjudices allégués découlaient directement de l’arrêté préfectoral, qui n’était pas contesté. En conséquence, la cour a rejeté la requête de la société et les conclusions de la commune relatives aux frais de justice.
Dans cette affaire, A… Mulinu d’Orzu a souhaité engager la responsabilité de la commune de Pietrosella et de l’État en raison d’un arrêté préfectoral imposant la régularisation d’une infraction environnementale. Cependant, il a été constaté que cet arrêté n’avait pas été attaqué et qu’il ne présentait pas de caractère illégal. Les préjudices invoqués par A… découlaient directement de cet arrêté, et non d’une éventuelle illégalité dans l’autorisation de lotissement accordée par la commune. Par conséquent, les demandes d’expertise formulées par A… n’ont pas été jugées utiles, car elles ne reposaient pas sur des éléments suffisants pour établir un lien de causalité entre les actes des personnes publiques et les préjudices allégués.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vérifier la légalité des actes administratifs et à contester les décisions qui pourraient engendrer des préjudices avant d’engager des procédures d’expertise.
CAA de MARSEILLE –
Juge des référésN° 25MA00173Inédit au recueil Lebon
Lecture du
mardi
25 novembre 2025
Avocat(s)SELARLU MOLINA-AVOCATS
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU
NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
A… Mulinu d’Orzu a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin d’établir les responsabilités de la commune de Pietrosella et de l’État, et les préjudices qu’elle estime avoir subis.
Par une ordonnance n° 2401568 du 9 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025 et un mémoire du 12 mars 2025, A… Mulinu d’Orzu, représentée par Me Molina, demande à la cour :
1°) d’annuler l’ordonnance du 9 janvier 2025 ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance.
Elle soutient que :
– sa requête est recevable car son dirigeant dispose d’un intérêt pour agir ;
– l’ordonnance du tribunal administratif de Bastia est insuffisamment motivée ;
– sa demande est utile dès lors qu’elle envisage d’engager la responsabilité de la commune et de l’Etat.
Par des mémoires du 25 février 2025 et 1er avril 2025, la commune de Pietrosella, représentée par Me Chassany, conclut au rejet de la requête, et à ce qu’il soit mis à la charge de A… la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
– la requête est irrecevable faute d’habilitation du représentant légal de A… ;
– l’ordonnance n’est pas irrégulière, et elle est suffisamment motivée ;
– l’expertise demandée n’est pas utile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président de la Cour a désigné M. B… pour juger les référés dans les conditions prévues par l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. A… Mulinu d’Orzu a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin d’établir les responsabilités de la commune de Pietrosella et de l’État, et les préjudices qu’elle estime avoir subis. Par une ordonnance n° 2401568 du 9 janvier 2025, dont A… Mulinu d’Orzu relève appel, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : » Le juge des référés peut, sur simple requête (…) prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction « . En vertu de l’article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d’appel, ou le magistrat qu’il désigne, est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés.
Sur la demande d’expertise de A… Moluni d’Orzu :
3. L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de l’instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. (cf. CE, 27.07.2022, n° 459159).
4. A… Mulinu d’Orzu a acquis, en 2018, un terrain cadastré B 433 sur le territoire de la commune de Pietrosella en vue d’y réaliser un lotissement. Le maire de la commune a autorisé la réalisation d’un lotissement de cinquante-trois lots sur ce terrain, qui a été réalisé et achevé en 2019. A la suite d’un contrôle de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse, un rapport d’infraction a été dressé, de destruction d’habitats d’espèces protégées, puis un arrêté préfectoral du mois de mai 2021 a imposé à A… de régulariser cette infraction, de demander une régularisation, ou bien de remettre en état les lieux. A… envisage d’engager la responsabilité de la commune et de l’Etat, des préjudices résultant de cet arrêté. Toutefois, il ne ressort des pièces du dossier, ni que cet arrêté aurait été attaqué par A…, ni qu’il serait illégal. Les préjudices dont se plaint A… résultent directement et certainement de cet arrêté, dont le caractère fautif n’est pas invoqué, et qui ne ressort pas des pièces du dossier. A… invoque d’une part, la faute de la commune qui a autorisé la réalisation du lotissement alors qu’une étude environnementale était nécessaire, et la faute de l’Etat qui, lors du contrôle de légalité, n’aurait pas relevé cette illégalité. Toutefois, l’invocation d’une telle illégalité est une pure question de droit, qui ne relève pas d’une mission d’expertise. Par ailleurs, à la supposer avérée, cette illégalité n’a qu’un lien indirect avec les préjudices invoqués par A…, qui résultent, comme il a été dit, directement d’un arrêté préfectoral qui n’est pas illégal. En l’état de l’instruction, il est donc manifeste que les demandes de A… ne présentent aucun caractère d’utilité.
5. Il résulte de ce qui précède que A… Mulinu d’Orzu n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par l’ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée, la magistrate déléguée par le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
6. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la commune fondée sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de A… Mulinu d’Orzu est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune fondées sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à A… Mulinu d’Orzu, à la commune Pietrosella et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera délivrée au préfet de la Corse-du-Sud.
Fait à Marseille, le 25 novembre 2025.
N° 25MA001732