Dans ses conclusions, la société l’Epi d’or a demandé à la cour d’infirmer le jugement et de débouter la CRCAM de ses demandes, tout en réclamant une indemnité procédurale. De son côté, la CRCAM a soutenu que l’appel était mal fondé et a demandé la confirmation du jugement, ainsi qu’une indemnité procédurale. Le mandataire judiciaire a également demandé à la cour de constater l’état de cessation des paiements et de confirmer le jugement.
La question centrale était l’état de cessation des paiements. La société l’Epi d’or a contesté cette situation, arguant que son activité était normale et qu’elle recevrait un apport en compte courant de 133.000 euros pour couvrir son passif. En revanche, la CRCAM a affirmé que la cessation des paiements était caractérisée, avec un passif exigible supérieur à l’actif disponible. Le mandataire judiciaire a également confirmé cette position.
Cependant, en cours de délibéré, la société l’Epi d’or a présenté une attestation bancaire indiquant un solde créditeur de 71.822,79 euros, ce qui a conduit la cour à conclure que l’état de cessation des paiements n’était plus caractérisé. Par conséquent, le jugement initial a été infirmé, et la cour a statué qu’il n’y avait pas lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire. La société l’Epi d’or a été condamnée aux dépens et à verser des indemnités procédurales à la CRCAM et au mandataire judiciaire.
La jurisprudence a établi que la cessation des paiements est caractérisée lorsque le passif exigible dépasse l’actif disponible. En l’espèce, la société l’Epi d’or a contesté son état de cessation des paiements en présentant des éléments prouvant la disponibilité d’actifs, notamment un apport en compte courant et un prêt conditionnel. Toutefois, la CRCAM et le mandataire judiciaire ont soutenu que le passif exigible était supérieur à l’actif disponible, ce qui a conduit à une évaluation contradictoire des créances et des dettes.
L’article R.663-18 du code de commerce stipule que le mandataire judiciaire a droit à un droit fixe et à un émolument pour ses services, tandis que l’article A.663-18 précise les modalités de calcul de ces sommes. L’article R.663-34 complète ces dispositions en indiquant que les frais de procédure collective sont à la charge de la société en redressement judiciaire, sauf décision contraire du juge.
En conclusion, l’appréciation de l’état de cessation des paiements repose sur une évaluation précise des actifs et passifs du débiteur, et les conséquences financières de cette appréciation sont régies par les articles précités du code de commerce.
L’article L.631-1 du Code de commerce définit la cessation des paiements comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il est précisé que le débiteur qui peut prouver que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie lui permettent de faire face à son passif exigible n’est pas considéré en cessation des paiements.
En cas d’appel, l’état de cessation des paiements doit être apprécié au jour où la cour statue. Cela signifie que la situation financière du débiteur peut évoluer entre le jugement de première instance et l’appel, et la cour doit prendre en compte ces éléments actualisés.
La société l’Epi d’or conteste son état de cessation des paiements en avançant plusieurs arguments. Elle fait valoir que le rapport du mandataire judiciaire, établi le 4 juin 2025, indique que son activité s’est déroulée normalement durant la période d’observation, sans générer de nouveau passif. Elle souligne également que le passif maximum déclaré s’élève à 133.889,47 euros, dont une partie est contestée à hauteur de 72.149,68 euros.
De plus, la société indique qu’un apport en compte courant de 133.000 euros de son associé unique, la société La Castel Viroise, est prévu pour couvrir le passif déclaré, et que cette avance ne nécessite pas de remboursement immédiat, constituant ainsi un actif disponible. Enfin, elle mentionne qu’elle pourrait bénéficier d’un prêt de 60.000 euros de son fournisseur de farine.
La CRCAM soutient que la cessation des paiements est caractérisée, en se basant sur le fait que le passif exigible s’élève à 64.916,26 euros, tandis que l’actif disponible est nul. Elle fait également remarquer que le solde de la société l’Epi d’or est débiteur. De plus, la CRCAM souligne que la promesse d’un prêt de 60.000 euros est conditionnée à la suspension du redressement judiciaire, condition qui n’a pas été levée.
La SELARL MJC2A a présenté un passif déclaré de 211.742,47 euros, dont 133.889,47 euros à titre définitif. Elle a précisé que la contestation de 72.149,68 euros concerne le passif non définitif. En conséquence, le montant du passif définitif non contesté, et donc exigible, est évalué à 84.605,79 euros.
Elle a également indiqué que l’actif disponible était de 599 euros en août 2025, et que la promesse de prêt de 60.000 euros était subordonnée à la suspension du redressement judiciaire. De plus, elle a noté qu’il n’était pas justifié de l’apport en compte courant de 133.000 euros, concluant ainsi que l’état de cessation des paiements était caractérisé.
En cours de délibéré, la société l’Epi d’or a produit une attestation du Crédit Agricole, datée du 28 octobre 2025, indiquant que son compte bancaire était créditeur de 71.822,79 euros, suite à la remise d’un chèque de 85.000 euros. Ce solde créditeur a été obtenu après la couverture d’un débit non contesté de 16.204,70 euros, qui avait été déclaré au passif du redressement judiciaire.
Cette attestation a permis de conclure que l’actif disponible de 71.822,79 euros était supérieur au passif exigible de 68.401,09 euros, considéré comme certain à la date de la décision. Par conséquent, l’état de cessation des paiements n’étant plus caractérisé, la cour a infirmé le jugement de première instance.
Les articles R.663-18, A.663-18 et R.663-34 du Code de commerce sont applicables en matière de frais et de dépens dans le cadre des procédures collectives. Ces articles prévoient que le mandataire judiciaire a droit au paiement d’un droit fixe et d’un émolument pour ses services.
Dans cette affaire, la cour a décidé que la société l’Epi d’or, bien qu’elle ait été condamnée aux dépens, ne pouvait prétendre à une indemnité procédurale. Elle a été condamnée à verser à la CRCAM et au mandataire judiciaire, ès qualités, une indemnité procédurale de 1.000 euros chacun, en raison des frais d’avocat engagés.
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2025
(n° / 2025 , 5 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/07791 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLISN
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 avril 2025 -Tribunal de Commerce d’EVRY – RG n° 2025P00272
APPELANTE
S.A.S. L’EPI D’OR, société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 504 979 170,
Dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocate au barreau de PARIS, toque : B0515,
Assistée de Me Laurence COHEN BARRALIS, avocate au barreau de PARIS, toque : K43,
INTIMÉS
LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 9] ET D’ILE DE FRANCE, société coopérative à capital et personnel variables, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 775 665 615,
Située [Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée et assistée de Me Francis BONNET des TUVES de l’AARPI INFINITY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0685,
S.E.L.A.R.L. MJC2A, société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique, prise en la personne de Maître [R] [T], en qualité de mandataire judiciaire de la société L’EPI D’OR,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 501 184 774,
Dont le siège social est situé [Adresse 6]
[Localité 7]
Représentée par Me Julien ANDREZ de la SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK, avocat au barreau de PARIS, toque : P559,
Assistée de Me Agathe PRZYBOROWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : P559,
MINISTÈRE PUBLIC
SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
[Adresse 3]
[Localité 4]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et de Monsieur François VARICHON, conseiller, chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Madame Constance LACHEZE, conseillère,
Monsieur François VARICHON, conseiller.
Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL
ARRET :
– Contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS ET PROCÉDURE :
La SAS l’Epi d’or (anciennement société Moras) exploite un commerce de boulangerie, pâtisserie, plats à emporter à [Localité 10] (91).
Sur assignation de la CRCAM Paris et d’Ile de France invoquant une créance de 27.929,01 euros et par jugement du 14 avril 2025, le tribunal de commerce d’Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société l’Epi d’or, fixé la date de cessation des paiements au 18 novembre 2024 et désigné le SELARL MJC2A en la personne de Maître [T], en qualité de mandataire judiciaire.
La société L’Epi d’or a relevé appel de cette décision le 23 avril 2025.
Dans ses conclusions n°2, déposées au greffe et notifiées par RPVA le 13 octobre 2025, la société l’Epi d’or demande à la cour d’infirmer le jugement, débouter la CRCAM de l’ensemble de ses demandes, condamner la CRCAM à lui payer une indemnité procédurale de 2.500 euros, ainsi qu’aux entiers dépens.
Par conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 24 septembre 2025 la CRCAM de [Localité 9] et d’Ile de France demande à la cour de juger l’appel mal fondé, confirmer le jugement en toutes ses dispositions et condamner la société l’Epi d’or à ui payer une indemnité procédurale de 2.000 euros, ainsi qu’aux dépens.
Dans ses conclusions récapitulatives déposées au greffe et notifiées par RPVA le 17 octobre 2025, la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [T], ès qualités, demande à la cour de constater l’état de cessation des paiements de la société l’Epi d’or, en conséquence confirmer le jugement et employer les dépens en frais privilégiés de procédure collective, subsidiairement dans l’hypothèse d’ une réformation du jugement, ordonner la prise en charge par la société L’Epi d’or du droit fixe et de l’émolument revenant au mandataire judiciaire en application des articles R.663-18, A.663-18 et R.663-34 du code de commerce et condamner la société L’Epi d’or à lui payer une indemnité de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Dans son avis du 1er octobre 2025, le ministère public invite la cour à confirmer le jugement.
Ainsi qu’il y avait été autorisé par la cour, le conseil de la société l’Epi d’or a en cours de délibéré communiqué une attestation du Crédit Agricole certifiant les avoirs dont dispose sa cliente en ses livres.
Par note du 24.11.2025, le Crédit Agricole a, dans ces conditions, indiqué ne pas maintenir sa demande de confirmation du jugement.
SUR CE
– Sur l’état de cessation des paiements
L’article L.631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements.
En cas d’appel, l’état de cessation des paiements s’apprécie au jour où la cour statue.
La société l’Epi d’or conteste, à date, se trouver en état de cessation des paiements. Elle fait valoir que le rapport dressé le 4 juin 2025 par le mandataire judiciaire démontre que son activité s’est déroulée normalement durant la période d’observation et n’a généré aucun nouveau passif, que le passif maximum déclaré à titre échu s’élève à hauteur de 133.889, 47 euros mais est contesté à concurrence de 72.149,68 euros, que son associé unique la société La Castel Viroise va toutefois lui apporter en compte courant la somme de 133.000 euros afin de couvrir le passif déclaré quand bien même il est en partie contesté, que cette avance en compte courant dont le remboursement n’est pas demandé constitue un actif disponible et qu’elle va en outre bénéficier d’un prêt de 60.000 euros par son fournisseur de farine.
La CRCAM considère que la cessation des paiements est caractérisée, le passif exigible ressortant à 64.916,26 euros, l’actif disponible étant nul et le solde de la société L’Epi d’or en ses livres étant débiteur. Elle ajoute que la promesse d’un prêt de 60.000 euros est conditionnée à la suspension du redressement judiciaire et que cette condition n’a pas été levée.
La SELARL MJC2A fait état d’un passif déclaré de 211.742,47 euros, dont 133.889,47 euros à titre définitif. Elle précise que la contestation à hauteur de 72.149,68 euros porte sur le passif non définitif et que le montant du passif définitif non contesté ou rejeté, et partant exigible, s’élève à 84.605,79 euros. Elle indique que l’actif disponible correspond au solde créditeur de 599 euros en août 2025, que la promesse de prêt de 60.000 euros est subordonnée à la suspension du redressement judiciaire et qu’il n’est pas justifié de l’apport en compte courant de 133.000 euros, de sorte que l’état de cessation des paiements est caractérisé.
Il ressort de l’état des créances et des explications du liquidateur que si le passif déclaré à titre définitif s’élève à 133.889,47 euros, il doit après retraitement prenant en compte les contestations et les rejets, être retenu comme certain au sens de l’article L.631-1 du code de commerce, à hauteur de 84.605,79 euros (Axiane Meunerie, CRCAM, PRS, Total Energies et partiellement l’Urssaf).
En cours de délibéré, la société l’Epi d’or a produit une attestation de la CRCAM de [Localité 9] et d’Ile de France, en date du 28 octobre 2025, dont il ressort que son compte bancaire est créditeur de 71.822,79 euros, suite à la remise d’un chèque de 85.000 euros le 24 octobre 2025.
Ce solde créditeur de 71.822,79 euros est obtenu après couverture du débit dudit compte, débit non contesté qui avait été déclaré au passif du redressement judiciaire à hauteur de 16.204,70 euros. Le passif considéré comme exigible ci-dessus doit donc, au vu du relevé de compte actualisé, être retraité de -16.204,70 euros.
Il s’ensuit que l’actif disponible de 71.822,79 euros est supérieur au passif exigible de 68.401,09 euros considéré comme certain à date.
L’état de cessation des paiements n’étant plus caractérisé au jour où la cour statue, la société l’Epi d’or ne relève pas d’une procédure collective. Le jugement sera en conséquence infirmé, statuant à nouveau la cour dira n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
– Sur les dépens et les frais
L’état de cessation des paiements ayant manifestement cessé postérieurement à l’assignation et au jugement, suite à l’apport effectué en cours d’instance par l’associé de la société l’Epi d’or, les entiers dépens seront supportés par la société appelante.
Condamnée aux dépens la société l’Epi d’or ne peut prétendre au paiement d’une indemnité procédurale.Elle sera condamnée à verser à la CRCAM et au mandataire judiciaire, ès qualités, qui ont dû exposer des frais d’avocat, chacun une indemnité procédurale de 1.000 euros.
L’infirmation du redressement judiciaire laissant subsister le droit du mandataire judiciaire au paiement du droit fixe et de l’émolument en application des articles R.663-18, A.663-18 et R.663-34 du code de commerce, la société l’Epi d’or est tenue au paiement de ces sommes.
PAR CES MOTIFS
Infirme le jugement en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Constate l’absence de cessation des paiements,
Dit n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire,
Dit que la société l’Epi d’or réglera à la SELARL MJC2A, ès qualités, le droit fixe et l’émolument des articles R.663-18, A.663-18 et R.663-34 du code de commerce,
Condamne la société l’Epi d’or aux entiers dépens,
Déboute la société l’Epi d’or de sa demande en paiement d’une indemnité procédurale,
Condamne la société l’Epi d’or à payer sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [T], ès qualités, une indemnité de 1.000 euros et à la CRCAM de [Localité 9] et d’ Ile de France une indemnité de 1.000 euros,
Liselotte FENOUIL
Greffière
Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT
Présidente
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2025, N° de RG 25/07791 – Thématiques associés : Redressement / Liquidation – Infirmation de la procédure judiciaire – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 8 décembre 2025
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