Les époux [K] ont interjeté appel de ce jugement le 16 mai 2025. Cependant, lors d’une ordonnance de référé du 08 août 2025, la juridiction a constaté que les époux [K] n’avaient pas présenté d’observations concernant l’exécution provisoire, rendant leur demande de suspension irrecevable. Par la suite, les époux [L] ont déposé une demande de radiation de l’affaire, arguant que les époux [K] n’avaient pas exécuté le jugement malgré l’exécution provisoire.
Les époux [K] n’ont pas répondu à cette demande. Lors de l’audience d’incident du 14 octobre 2025, les conseils des parties ont déposé leurs dossiers. Le conseiller de la mise en état a alors statué sur la demande de radiation, notant que les époux [K] ne contestaient pas leur non-exécution de la décision. En conséquence, la radiation de l’appel a été ordonnée.
Enfin, les époux [K] ont été condamnés aux dépens de l’instance et à verser 1.000 euros aux époux [L] au titre des frais d’avocat, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.
En l’espèce, les époux [K] n’ont pas contesté leur non-exécution de la décision revêtue de l’exécution provisoire et n’ont opposé aucune réponse à la demande de radiation formulée par les époux [L]. Par conséquent, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l’appel, conformément à la règle énoncée à l’article 524.
Concernant les dépens et la demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ce dernier article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour faire valoir ses droits. Dans cette affaire, les époux [K] ont été condamnés aux dépens de l’instance, et les époux [L] ont obtenu une indemnité de 1.000 euros, en raison des frais d’avocat engagés dans le cadre de la procédure, conformément à l’équité.
La demande de radiation de l’affaire repose sur le premier alinéa de l’article 524 du code de procédure civile. Cet article stipule que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l’intimé, décider de la radiation de l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée selon les conditions prévues à l’article 521.
En l’espèce, les époux [K] n’ont pas contesté leur non-exécution de la décision, ce qui constitue un manquement aux obligations qui leur incombent en tant qu’appelants. Par conséquent, la demande de radiation formulée par les époux [L] est fondée sur des éléments juridiques clairs et précis.
L’exécution provisoire, selon l’article 524 du code de procédure civile, a un impact significatif sur la décision de radiation. Lorsque l’exécution est de droit ou a été ordonnée, elle permet à l’intimé de demander la radiation de l’affaire si l’appelant ne justifie pas de l’exécution de la décision.
Dans le cas présent, les époux [K] n’ont pas exécuté la décision qui leur était opposée, ce qui a conduit le conseiller de la mise en état à constater que la demande de radiation était justifiée. L’exécution provisoire, en l’occurrence, renforce la position des époux [L] en leur permettant de faire valoir leurs droits de manière efficace.
Le régime des dépens est régi par les dispositions du code de procédure civile, notamment l’article 696, qui prévoit que la partie perdante est généralement condamnée aux dépens. En l’espèce, les époux [K] ont été condamnés à supporter les dépens de l’instance, ce qui inclut les frais engagés par les époux [L] pour faire valoir leurs droits.
Cette condamnation aux dépens est une application classique du principe selon lequel la partie qui succombe doit rembourser les frais engagés par la partie gagnante, ce qui est conforme à l’équité et à la justice procédurale.
La demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile est justifiée par le fait que les époux [L] ont exposé des frais pour faire valoir leurs droits dans le cadre de l’instance. Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme d’argent destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens.
Dans cette affaire, le juge a reconnu que l’équité commandait de faire droit à la demande des époux [L] en leur accordant une indemnité dans la limite de 1.000 euros, ce qui est conforme à la pratique judiciaire en matière d’indemnisation des frais de justice.
N° RG 25/04031 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QLY4
Décision du Tribunal Judiciaire de ST ETIENNE
Au fond du 12 mars 2025
RG 24/04119
COUR D’APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 25 NOVEMBRE 2025
APPELANTS :
M. [C] [K]
né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 13] (Algérie)
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représenté par Me Youcef IDCHAR, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Mme [T] [K]
née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 12]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Youcef IDCHAR, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMES :
M. [P] [L]
né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représenté par Me Pierrick SALEN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 48
Mme [V] [R] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Pierrick SALEN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 48
Audience tenue par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffière,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 14 octobre 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 25 novembre 2025 ;
Signé par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : Contradictoire
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement contradictoire du 12 mars 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par M.[P] [L] et Mme [V] [R] (les époux [L]) a condamné solidairement M.[C] [K] et Mme [T] [K] (les époux [K]) à leur payer les sommes de 12.178,10 euros à titre d’indemnisation d’un trouble anormal de voisinage, 2.000 euros à titre d’indemnisation de leur préjudice moral, 1.000 euros à titre d’indemnisation du préjudice de jouissance, et 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais de référé et d’expertise s’élevant à 7.629,30 euros.
Par déclaration de leur conseil au greffe de la cour le 16 mai 2025, les époux [K] ont relevé appel de l’ensemble des dispositions du jugement.
Par ordonnance de référé du 08 août 2025, la juridiction du Premier président, saisie par les époux [K] d’une demande de suspension de l’exécution provisoire de droit, a constaté qu’ils n’avaient présenté au premier juge aucune observation sur ce point, et que leur demande était donc irrecevable.
Par conclusions d’incident notifiées le 27 août 2025, les époux [L] demandent au conseiller de la mise en état d’ordonner la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution du jugement par les appelants, et de condamner ces derniers à leur payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. A l’appui de leur demande, les époux [L] exposent que les appelants n’ont pas exécuté le jugement malgré l’exécution provisoire.
Les époux [K] n’ont pas conclu en réponse à l’incident.
Les parties ont été convoquées à l’audience d’incident du 14 octobre 2025, à laquelle les conseils des parties ont déposé leur dossier.
MOTIFS
Sur la demande de radiation
Le premier alinéa de l’article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.
En l’espèce, les époux [K] ne contestent pas ne pas avoir exécuté la décision frappée d’appel et revêtue de l’exécution provisoire, et n’opposent aucune réponse ni argument à la demande de radiation présentée par les époux [L], à laquelle il sera donc fait droit.
Sur les dépens et la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Les époux [K] supporteront les dépens de l’instance. Les époux [L] ayant exposé des frais pour faire valoir leurs droits, l’équité commande qu’il soit fait droit à leur demande d’indemnité présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, dans la limite de 1.000 euros.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, non susceptible de recours,
– Ordonne la radiation du rôle de l’appel relevé par M.[C] [K] et Mme [T] [K] à l’encontre du jugement n°RG 24-4119 prononcé le 12 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne,
– Condamne in solidum M.[C] [K] et Mme [T] [K] aux dépens de l’instance,
– Condamne in solidum M.[C] [K] et Mme [T] [K] à payer à M.[P] [L] et Mme [V] [R] ensemble la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais d’avocat exposés dans le cadre de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 11] le 20 novembre 2025.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
S.Polano C.Vivet
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Lyon, 25 novembre 2025, N° de RG 25/04031 – Thématiques associés : Troubles du voisinage – Troubles du voisinage – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 8 décembre 2025