1. Le contrat de coproduction est une convention par laquelle plusieurs producteurs s’engagent à produire et exploiter en commun une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, chacun détenant une part indivise des éléments corporels (matériels, masters) et incorporels (droits) de l’œuvre. Cette définition est consacrée par la pratique et reprise par la doctrine et la jurisprudence. Voir notamment Définition juridique : Contrat de coproduction et Contrat de coproduction > Définition juridique.
2. À la différence du contrat de production audiovisuelle conclu entre l’auteur et le producteur, qui organise principalement la cession des droits patrimoniaux de l’auteur en application des articles L.132-23 et s. du Code de la propriété intellectuelle, le contrat de coproduction organise les relations entre producteurs. Pour un rappel sur la production, voir Définition juridique : Contrat de production audiovisuelle et Contrat de production audiovisuelle > Définition juridique.
3. En pratique, le contrat de coproduction détermine l’organisation de la fabrication et de l’exploitation, la gouvernance (producteur délégué), la répartition des apports et des recettes, la contribution aux pertes, la gestion des droits et la responsabilité financière. Voir Contrat de coproduction.
4. Le Code de la propriété intellectuelle ne définit pas la nature juridique des conventions entre coproducteurs. La jurisprudence retient que, lorsqu’il existe des apports, un partage des bénéfices et une contribution aux pertes, la relation peut s’analyser en société créée de fait, à laquelle s’appliquent les règles des sociétés en participation, conformément à l’article 1871 et s. du Code civil (rappelé via l’ancienne référence jurisprudentielle à l’« article 873 » pour la compétence). Voir Nature juridique du contrat de coproduction audiovisuelle.
5. La validité du contrat n’exige pas forcément un formalisme solennel : un accord peut être reconnu sur la base d’un projet détaillé et d’échanges de courriels, dès lors que l’accord sur la participation et les éléments essentiels est établi. La Cour d’appel de Lyon, 20 mars 2008, admet ainsi la reconnaissance d’une coproduction en l’absence d’un écrit définitif signé. Voir Validité du contrat de coproduction sans formalisme.
6. À l’inverse, l’absence totale de contrat écrit entre un producteur et un réalisateur expose la société à supporter seule ses frais et empêche la reconnaissance d’un statut de producteur, faute de preuve. Voir Contrat de production : la formalisation impérative et, côté preuve des commandes, Contrat de production audiovisuelle : l’importance de la preuve écrite.
7. Le producteur délégué, désigné par le contrat, assume seul la responsabilité de réalisation de l’œuvre, décide des choix de production, gère la trésorerie, supporte les dépassements et sélectionne les prestataires. Les autres coproducteurs, en particulier en cas d’apport forfaitaire, peuvent voir leur responsabilité limitée à cet apport. Voir Contrat de coproduction.
8. Les dépenses requièrent l’accord exprès du producteur délégué, qui doit aussi respecter des obligations de transparence comptable (compte spécial, suivi des apports, etc.). Les modifications unilatérales de l’équilibre économique et l’absence de justificatifs peuvent conduire au rejet des demandes financières. Voir Coproduction et dépenses autorisées.
9. Clauses d’apports et de financement: préciser la nature des apports (numéraire, industrie, apports en droits), les modalités d’appel de fonds, et les garanties éventuelles. Les apports structurent l’assiette de répartition des recettes et les responsabilités.
10. Clauses de propriété et d’exploitation: organiser la copropriété indivise des éléments de l’œuvre, les territoires, les langues, les modes d’exploitation, la priorité de l’exploitant délégué, et les autorisations de cession/sous-licence.
11. Clauses de partage des recettes: définir l’assiette de recettes, la chronologie des remboursements et la ventilation. La jurisprudence admet que le prix de vente du film et les subventions destinées à son financement entrent dans l’assiette si les parties l’ont prévu. Voir Contrat de coproduction et partage des recettes.
12. Clauses de gouvernance: définir le producteur délégué, les comités éventuels, les pouvoirs, les seuils d’autorisation, la reddition des comptes et les audits.
13. Clauses de responsabilités et assurances: gérer la responsabilité des dépassements, les assurances de production, l’achèvement, la chaîne des droits et la conformité réglementaire.
14. Clauses de sortie et de résolution des litiges: prévoir les cas de résolution, les pénalités, la médiation/arbitrage, et la compétence. Sur l’inexécution d’un apport prévu par protocole, la résolution judiciaire peut être encourue sur le fondement de l’article 1184 ancien du Code civil (aujourd’hui résolution pour inexécution, articles 1217 et 1224 du Code civil), mais l’indemnisation est limitée au préjudice prouvé. Voir Responsabilités contractuelles en coproduction audiovisuelle.
15. Le contrat de production audiovisuelle, passé entre l’auteur et le producteur, organise la cession des droits patrimoniaux pour des exploitations déterminées, pour une durée et un territoire, moyennant une rémunération en principe proportionnelle, conformément aux articles L.132-23 et s. du CPI. Voir Contrat de production audiovisuelle > Définition juridique.
16. Dans une coproduction, chaque coproducteur doit veiller à la chaîne des droits vis-à-vis des auteurs et ayants droit. Le producteur délégué centralise souvent l’obtention et la conservation des contrats d’auteurs et d’artistes-interprètes.
17. Les appels de fonds et le règlement des quotes-parts entre coproducteurs sont exonérés de TVA, car ils ne constituent pas, en eux-mêmes, des opérations à titre onéreux. En revanche, les recettes nettes et commissions de coproducteurs restent soumises à la TVA, conformément à l’article 256 du Code général des impôts. Voir Exonération de TVA en coproduction audiovisuelle.
18. Vérifications au Registre public du cinéma et de l’audiovisuel (RCA): avant de signer, il est crucial de vérifier l’existence de nantissements, cessions de créances futures ou autres sûretés consenties par le partenaire, susceptibles d’affecter les recettes. Les sûretés antérieures sont opposables au coproducteur. Voir Production de film : attention à la cession de créance future.
19. Définir précisément les RNPP et l’assiette de calcul: les « recettes nettes part producteur » n’incluent pas toutes les recettes; il faut une clause claire d’assiette, de déductions et de reddition des comptes pour éviter les contestations de consentement. Dans une affaire, le tribunal a jugé que le consentement n’était pas vicié dès lors que les définitions contractuelles étaient conformes aux usages. Voir Coproduction audiovisuelle : Vigilance et consentement dans le contrat.
20. Éléments probants: conservez devis, plans de financement, décisions de guichet (CNC/collectivités), correspondances, et versions datées du script et du budget. La traçabilité contractuelle est décisive pour prouver l’accord et les créances.
21. La qualité de coproducteur découle de l’initiative et de la responsabilité de la production. La jurisprudence a admis la reconnaissance de cette qualité même en l’absence de contrat formel, lorsque la personne a assumé des fonctions déterminantes (montage, mixage) et réalisé des démarches auprès des diffuseurs, en référence à l’article L.132-23 du CPI sur la notion de producteur initiateur et responsable. Voir Coproduction audiovisuelle : définition et enjeux juridiques.
22. L’assiette de partage doit être rédigée avec précision: recettes brutes, frais déductibles, commissions, MG, subventions et prix de vente. La jurisprudence rappelle que si les subventions sont dans l’assiette, le prix de cession doit aussi l’être pour refléter l’ensemble des versements reçus. Voir Contrat de coproduction et partage des recettes.
23. La reddition des comptes doit prévoir: période (trimestrielle/semestrielle), format des statements, droit d’audit, pénalités en cas de retard, intérêts légaux, et mise à disposition des pièces justificatives. Le défaut de transparence peut conduire au rejet de prétentions non justifiées. Voir Coproduction et dépenses autorisées.
24. France–Maroc: L’accord signé à Cannes le 18 mai 2024, publié par le Décret n° 2025-112, renforce le cadre de coproduction, accorde le statut d’« œuvres nationales » et organise l’instruction par le CNC (France) et le CCM (Maroc). Les projets doivent respecter les conditions de répartition des apports artistiques, techniques et financiers. Voir Coproduction audiovisuelle avec le Maroc : Accord de Cannes du 18 mai 2024..
25. France–Afrique du Sud: Le Décret n° 2023-502 (22 juin 2023) publie l’accord de coproduction, imposant le dépôt d’un dossier complet avant tournage (droits d’auteur, scénario, équipes, calendrier, devis, contrat de coproduction). Voir Coproduire un film avec l’Afrique du Sud.
26. Défaillance d’apport: en cas de non-paiement d’un apport prévu par protocole clair, la résolution judiciaire peut être prononcée et l’indemnisation limitée au préjudice réel. Base légale actuelle: articles 1217 et 1224 du Code civil (ancien art. 1184). Voir Responsabilités contractuelles en coproduction audiovisuelle.
27. Requalification: le juge peut refuser de reconnaître une société en participation quand l’accord ne couvre pas les modalités essentielles (développement, finances, gouvernance). D’où l’importance d’un écrit complet. Voir Requalification des contrats en coproduction audiovisuelle.
28. Preuve et absence de formalisme: un projet et des échanges peuvent suffire à établir la coproduction (CA Lyon, 20 mars 2008), mais l’absence de contrat clair accroît le risque de litige sur l’assiette des recettes, les dépenses autorisées ou la responsabilité des dépassements. Voir Validité du contrat de coproduction sans formalisme