Cependant, en décembre 2012, l’Ordre des Médecins a informé les médecins que leur demande d’inscription n’avait pas été acceptée, car l’un d’eux n’était pas qualifié dans la spécialité déclarée. En janvier 2015, le tribunal a jugé que la société de médecins n’était pas constituée, entraînant sa radiation du registre du commerce. Par la suite, la caisse de crédit a mis en demeure les médecins de régler les sommes dues, entraînant une série de litiges.
En janvier 2021, le tribunal a prononcé la nullité de la cession de patientèle, du prêt et des cautionnements, tout en condamnant les médecins à indemniser la caisse de crédit pour les préjudices subis. La SELARL a été mise hors de cause, tandis que la responsabilité des médecins et de la société de médecins a été engagée.
Les médecins ont interjeté appel, contestando la décision concernant leur responsabilité. La caisse de crédit a également formé un appel incident, demandant la confirmation de la responsabilité des médecins et la nullité des actes. Le tribunal a finalement statué sur les responsabilités respectives des parties, condamnant les médecins à rembourser les sommes dues à la caisse de crédit et à garantir la société de notaires impliquée dans la cession.
La cession de patientèle est régie par le Code de la santé publique, notamment par l’article R 4113-28, qui stipule que « la société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l’ordre ». Cela signifie que la validité de la cession dépend de l’inscription de la société au tableau de l’ordre des médecins, condition qui n’a pas été remplie dans ce cas.
En conséquence, la cession de patientèle intervenue le 18 octobre 2011 est considérée comme nulle, car la SCP des médecins n’était pas dûment constituée au moment de la cession.
La nullité de la société a des conséquences directes sur les contrats de prêt et de découvert bancaire. Selon l’article 1844-15 du Code civil, « lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l’exécution du contrat ». Cela signifie que les contrats conclus au nom de la société, y compris le prêt et le découvert, sont également annulés.
De plus, l’article 1843 du même code précise que les personnes ayant agi au nom d’une société en formation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis. Ainsi, les associés peuvent être tenus personnellement responsables des dettes contractées au nom de la société, ce qui a été confirmé par le jugement du 28 janvier 2021.
La responsabilité délictuelle des médecins est fondée sur les articles 1240 et 1351 du Code civil, qui établissent que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». En l’espèce, les médecins ont engagé leur responsabilité en raison de la nullité des actes passés au nom de la SCP, ce qui a causé un préjudice à la Caisse de crédit mutuel.
Le tribunal a jugé que les médecins avaient agi en connaissance de cause, sachant que la SCP n’était pas inscrite au tableau de l’ordre, ce qui a conduit à leur condamnation solidaire à indemniser la banque pour le préjudice subi.
Le notaire a une obligation de conseil et de vérification des déclarations des parties, comme le stipule la jurisprudence (Civ. 1, 29 juin 2016, n°15-15.68). En l’espèce, le notaire n’a pas vérifié que la SCP était inscrite au tableau de l’ordre des médecins, ce qui constitue une faute professionnelle.
Cette négligence a conduit à la nullité de l’acte de cession, et le notaire peut être tenu responsable des préjudices subis par les parties en raison de cette nullité. Le tribunal a reconnu que le notaire avait manqué à son devoir de conseil, ce qui justifie qu’il soit appelé à garantir les médecins des condamnations prononcées à leur encontre.
Les cautions personnelles des médecins, qui avaient garanti les prêts contractés par la SCP, sont également affectées par la nullité des contrats. Selon l’article 1178 du Code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. Par conséquent, les cautions, qui sont des engagements accessoires à des contrats nuls, sont également considérées comme nulles.
Les médecins ne peuvent donc pas être tenus de rembourser les sommes garanties par ces cautions, car les contrats de prêt eux-mêmes sont annulés, entraînant l’extinction des obligations qui en découlent.
Le principe de la remise en état antérieur est énoncé dans l’article 1352 du Code civil, qui stipule que « le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé ». Cela implique que les parties doivent être remises dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion des actes annulés.
En conséquence, les sommes versées au titre des prêts et des comptes courants doivent être restituées, et les parties doivent être remises dans leur situation initiale, sans préjudice d’éventuelles réparations pour les dommages subis en raison de la nullité des actes.
Dans le cadre d’une société créée de fait, les associés sont tenus personnellement et solidairement des obligations contractées au nom de la société, comme le prévoit l’article 1872-1 du Code civil. Cela signifie que même si la société n’a pas été régulièrement constituée, les associés peuvent être tenus responsables des dettes contractées.
Dans cette affaire, les médecins ont agi en tant qu’associés d’une société qui n’était pas inscrite au tableau de l’ordre, ce qui a conduit à leur responsabilité personnelle pour les dettes de la société, y compris les prêts contractés auprès de la Caisse de crédit mutuel.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 novembre 2025, RG n° 21/04140 – Thématiques associés : Médecine – Cession de patientèle – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 décembre 2025