Dommages causés par le gibier – Chasse : FAQ juridique

Quel est le contexte de la décision de la Cour de cassation concernant la compétence juridictionnelle ?

La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi formé par la fédération départementale des chasseurs des Landes contre un arrêt de la cour d’appel de Pau. Ce litige concernait des demandes d’indemnisation formulées par des exploitants agricoles pour des dégâts causés à leurs récoltes par des sangliers. La fédération a demandé à la juridiction de condamner l’agent judiciaire de l’État à la garantir des condamnations potentielles, arguant que les sangliers provenaient d’un terrain militaire. La question de compétence a été renvoyée au Tribunal des conflits par application de l’article 35 du décret du 26 octobre 1849.

Quel est le fondement juridique des demandes d’indemnisation en matière de dégâts causés par le gibier ?

Les articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l’environnement régissent la procédure d’indemnisation des dommages causés par le grand gibier. L’article L. 426-1 stipule que l’indemnisation est à la charge des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. L’article L. 426-5 précise que la fédération doit proposer une indemnité selon un barème départemental, tandis que l’article L. 426-4 indique que la possibilité d’indemnisation par la fédération n’exclut pas le droit d’exercer une action contre le responsable des dommages, conformément à l’article 1382 du code civil.

Quel est le rôle de la juridiction administrative dans ce type de litige ?

La décision de la Cour de cassation a établi que les litiges concernant la responsabilité de l’État pour des dégâts causés par du gros gibier provenant d’un terrain militaire relèvent de la juridiction administrative. Cela est fondé sur le principe selon lequel, lorsque la gestion du domaine privé n’est pas en cause, les actions visant à rechercher la responsabilité de l’État doivent être portées devant les juridictions administratives, indépendamment de la qualité de la partie demanderesse, qu’il s’agisse de la victime ou d’une fédération de chasseurs.

Quels articles du code de l’environnement sont pertinents pour la détermination de la compétence juridictionnelle ?

Les articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l’environnement sont cruciaux pour la détermination de la compétence juridictionnelle. En particulier, l’article L. 426-6 stipule que « tous les litiges nés de l’application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire ». Cependant, la Cour a précisé que cette compétence ne s’applique pas lorsque la responsabilité de l’État est en jeu, ce qui renvoie à la compétence de la juridiction administrative.

Quelle est la portée de la loi du 24 juillet 1937 dans ce contexte ?

La loi du 24 juillet 1937 a établi une procédure judiciaire pour la constatation et la réparation des dommages causés aux cultures par le gibier, en chargeant principalement les fédérations de chasseurs de cette réparation. Cette loi, codifiée dans le code de l’environnement, n’a pas modifié les règles de répartition des compétences entre les ordres de juridiction. Ainsi, même si la loi a introduit un régime d’indemnisation, elle n’a pas affecté la compétence des juridictions administratives pour les litiges impliquant la responsabilité de l’État.

Comment la Cour de cassation a-t-elle interprété la séparation des compétences entre les juridictions ?

La Cour de cassation a affirmé que la séparation des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives doit être respectée, même dans le cadre d’un régime spécial d’indemnisation. Elle a souligné que les dispositions du code de l’environnement, bien qu’elles établissent un cadre pour l’indemnisation, ne portent pas atteinte aux règles de compétence. Par conséquent, les litiges impliquant la responsabilité de l’État pour des dommages causés par le gibier relèvent de la juridiction administrative, conformément aux principes de droit commun.