Impartialité du juge enquêteur dans l’ouverture d’une procédure collective en droit commercial – Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 novembre 2025, 24-14.924, Publié au bulletin.

📘 L’Essentiel

Le juge désigné en application de l’article L.621-1 du code de commerce pour recueillir des renseignements sur la situation d’une entreprise n’est pas considéré comme un tribunal au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme. Il n’est donc pas soumis au devoir d’impartialité prévu par ce texte. Cette décision repose sur l’interprétation des fonctions du juge enquêteur, qui se limite à une mission d’information.. Consulter la source documentaire

🏛️ Jurisprudence

La société Genard père et fils travaux publics, une société à responsabilité limitée, a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel d’Amiens. Ce litige concerne une procédure collective ouverte à l’égard de cette société, suite à une saisine du procureur de la République par le président du tribunal de commerce de Soissons. Le 23 novembre 2022, ce dernier a signalé des faits susceptibles de justifier l’ouverture d’une telle procédure. Le lendemain, le procureur a saisi le tribunal, qui a ensuite ordonné des investigations sur la situation financière de la société.

Le tribunal a finalement ouvert une procédure de redressement judiciaire le 11 mai 2023. Dans le cadre de cette affaire, la société Genard père et fils travaux publics a contesté la partialité du juge ayant établi le rapport sur son état financier, arguant que ce juge ne pouvait pas être impartial puisqu’il avait lui-même demandé l’ouverture de la procédure collective. La société a donc demandé l’annulation du jugement en se fondant sur le principe d’impartialité, tel que prévu par la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme.

La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation soulevés par la société. Elle a rejeté le premier moyen, affirmant que le juge commis pour recueillir des renseignements sur la situation de l’entreprise n’était pas un tribunal au sens de la convention, et n’était donc pas soumis au devoir d’impartialité. La Cour a conclu que la demande de la société n’était pas fondée et a rejeté le pourvoi, condamnant la société aux dépens. Cette décision a été rendue le 19 novembre 2025, marquant ainsi la fin de cette procédure judiciaire.. Consulter la source documentaire

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le contexte de la saisine du tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le contexte de la saisine du tribunal de commerce est établi par l’article L.640-3-1 du code de commerce, qui permet au président du tribunal de commerce de saisir le procureur de la République lorsqu’il constate des faits susceptibles de motiver l’ouverture d’une procédure collective. Dans cette affaire, le président du tribunal de commerce de Soissons a adressé une note au procureur le 23 novembre 2022, exposant des faits concernant la société Genard père et fils travaux publics (GPFTP).

Le 24 novembre 2022, le procureur a effectivement saisi le tribunal de commerce, qui a ensuite pris des mesures pour recueillir des informations sur la situation financière de la société. Cela a conduit à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire par jugement du 11 mai 2023.

Quel est le rôle du juge enquêteur selon l’article L.621-1 du code de commerce ?

L’article L.621-1 du code de commerce stipule que le juge commis aux fins de recueillir des renseignements sur la situation financière, économique et sociale d’une entreprise n’est pas chargé de déterminer immédiatement les droits et obligations de caractère civil de cette entreprise. Ce juge enquêteur a pour mission d’examiner la situation de l’entreprise et de faire un rapport sur l’opportunité d’ouvrir une procédure collective.

Il est important de noter que ce juge n’est pas considéré comme un tribunal au sens de l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ce qui signifie qu’il n’est pas soumis aux mêmes exigences d’impartialité que celles qui s’appliquent à un tribunal.

Quel est le principe d’impartialité et comment est-il appliqué dans cette affaire ?

Le principe d’impartialité est un droit fondamental garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, qui stipule que toute personne a droit à un tribunal impartial. Dans le cadre de cette affaire, la société a soutenu que le juge enquêteur, ayant lui-même sollicité l’ouverture de la procédure collective, ne pouvait pas être impartial dans son rapport.

Cependant, la Cour de cassation a jugé que le juge enquêteur n’est pas un tribunal au sens de l’article 6§1 de la Convention, et par conséquent, il n’est pas assujetti au devoir d’impartialité prévu par ce texte. La Cour a ainsi rejeté l’argument de la société, considérant que le juge avait agi dans le cadre de ses fonctions sans méconnaître le principe d’impartialité.

Quel est le fondement juridique du rejet du pourvoi par la Cour de cassation ?

Le rejet du pourvoi par la Cour de cassation repose sur l’absence de fondement juridique des arguments avancés par la société. En effet, la Cour a constaté que le juge enquêteur, en vertu de l’article L.621-1 du code de commerce, n’est pas chargé de déterminer les droits et obligations de l’entreprise, mais simplement de recueillir des informations sur sa situation.

De plus, la Cour a précisé que le juge enquêteur n’est pas soumis aux exigences d’impartialité d’un tribunal, ce qui a conduit à la conclusion que le moyen de cassation n’était pas fondé. Ainsi, la Cour a rejeté le pourvoi et a condamné la société aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.