Le cadre juridique applicable aux permis de construire est principalement défini par le code de l’urbanisme. Selon l’article L. 421-6 de ce code, « le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique ».
De plus, l’article R. 111-26 précise que le permis doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Cela signifie que le projet peut être accepté sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.
Les arbres, en particulier ceux qui composent des allées ou des alignements le long des voies de communication, sont protégés par l’article L. 350-3 du code de l’environnement. Cet article stipule que « les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d’aménités ». Il est interdit d’abattre ou de porter atteinte à ces arbres, sauf si cela est justifié par des raisons de sécurité ou d’esthétique.
En cas d’abattage ou d’atteinte à ces arbres, des mesures compensatoires doivent être mises en place, comprenant des plantations et un volet financier pour l’entretien ultérieur. Ainsi, lorsque le permis de construire implique l’atteinte ou l’abattage d’arbres, l’autorisation d’urbanisme vaut également octroi de la dérogation prévue par l’article L. 350-3.
Le principe de régularisation des vices dans les permis de construire est établi par l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. Cet article permet au juge administratif de surseoir à statuer sur une demande d’annulation d’un permis de construire si un vice est susceptible d’être régularisé. Cela signifie que si un permis de construire présente des irrégularités, l’autorité compétente peut avoir la possibilité de corriger ces vices dans un délai imparti.
Dans le cas présent, la cour administrative d’appel a jugé qu’un vice dans le permis de construire pouvait être régularisé, ce qui a conduit à un sursis à statuer. Si le vice est régularisé dans le délai imparti, le juge peut rejeter les conclusions tendant à l’annulation du permis.
En cas d’annulation d’un permis de construire, les parties concernées peuvent introduire un recours devant le Conseil d’État. Selon l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais liés au litige. Dans le cas présent, la cour a décidé que la société Bouvet Promotion Père et Fils et la commune de Tain-l’Hermitage devaient verser une somme à M. et Mme B… en raison de l’annulation des arrêtés.
Ce recours permet de contester les décisions des juridictions administratives et de demander une réévaluation des faits et des droits en jeu. Les requérants peuvent demander l’annulation des décisions antérieures et faire valoir leurs droits en matière d’urbanisme et d’environnement.
Cependant, le maire a ensuite délivré un nouveau permis de construire le 6 juillet 2021 pour le même projet. Les requérants ont de nouveau saisi le tribunal administratif pour contester ce nouvel arrêté. Le président du tribunal a transmis cette demande au Conseil d’État, qui a ensuite renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Lyon. Cette cour a rejeté l’appel de la société de promotion contre le jugement du tribunal administratif et a suspendu la décision concernant le nouvel arrêté, permettant à la société de corriger les vices du permis.
Le 28 novembre 2023, la cour a rejeté la demande des requérants d’annuler le permis de construire du 6 juillet 2021, ainsi qu’un permis de régularisation délivré en avril 2023. Les requérants ont alors formé deux pourvois devant le Conseil d’État, demandant l’annulation des arrêts de la cour administrative d’appel. Le Conseil d’État a finalement annulé l’arrêt du 3 janvier 2023, en raison d’une erreur de droit, et a également annulé l’arrêt du 28 novembre 2023, considérant que les deux affaires étaient liées. Les frais de justice ont été partagés entre la société de promotion et la commune, qui devront verser une somme aux requérants..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Conseil d’État, 6ème chambre, 24/11/2025, 491155, Inédit au recueil Lebon – Thématiques associés : Urbanisme – Annulation de permis de construire – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 12 décembre 2025