Le 25 octobre 2019, l’opérateur a saisi le conseil de prud’hommes de Saint-Étienne pour contester la légitimité de son licenciement. Il a demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le paiement d’une indemnité de préavis, de congés payés, et d’un rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire. La société LOIRE ETUDE a, de son côté, demandé le rejet des demandes de l’opérateur et a sollicité des frais en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
Le 25 mars 2021, le conseil de prud’hommes a requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant la société à verser des sommes à l’opérateur, notamment 2500 € en dommages-intérêts, ainsi que des rappels de salaire et des indemnités. La société a interjeté appel de ce jugement.
Le 30 novembre 2022, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société LOIRE ETUDE. En janvier 2023, l’opérateur a assigné l’AGS CGEA à intervenir dans la procédure. La cour a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, validant les condamnations financières à l’encontre de la société, tout en déboutant cette dernière de sa demande de remboursement de frais.
En matière de licenciement, la mise à pied conservatoire ne peut être prononcée que si des faits justifiant une sanction disciplinaire sont avérés. Si le licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu’à un rappel de salaire pour la période de mise à pied, conformément aux articles L1234-1 et L1234-5 du Code du travail.
De plus, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles, ce qui inclut les honoraires d’avocat. Cette disposition vise à garantir l’accès à la justice et à compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits en justice.
Ainsi, la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse entraîne des conséquences financières pour l’employeur, qui doit indemniser le salarié pour le préjudice subi, ainsi que pour les frais de justice, conformément aux textes législatifs précités.
Le licenciement pour faute grave est régi par l’article L1234-1 du Code du travail, qui stipule que « le contrat de travail peut être rompu par l’employeur pour faute grave ». La faute grave est définie comme un manquement aux obligations contractuelles qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Dans le cas présent, la société LOIRE ETUDE a licencié le salarié pour faute grave, mais le conseil de prud’hommes a requalifié ce licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui implique que les faits reprochés au salarié n’étaient pas suffisamment graves pour justifier une telle sanction.
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’article L1235-2 du Code du travail prévoit que le salarié a droit à des dommages-intérêts. Ces dommages-intérêts sont calculés en fonction de la durée de service du salarié dans l’entreprise et de la gravité du préjudice subi.
Dans cette affaire, le conseil de prud’hommes a accordé au salarié une somme de 2500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en plus d’autres indemnités telles que le rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire et l’indemnité compensatrice de préavis.
L’article L1232-4 du Code du travail stipule que « la mise à pied conservatoire ne prive pas le salarié de son droit à rémunération ». Ainsi, le salarié a droit à un rappel de salaire pour la période durant laquelle il a été mis à pied, sauf si la mise à pied est justifiée par une faute grave.
Dans le cas présent, le conseil de prud’hommes a accordé au salarié un rappel de salaire de 881,60 € pour la période de mise à pied conservatoire, ainsi qu’une somme de 88,16 € au titre des congés payés afférents.
L’indemnité compensatrice de préavis est régie par l’article L1234-1 du Code du travail, qui précise que « le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis en cas de rupture du contrat de travail ». Cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait effectué son préavis.
Dans cette affaire, le conseil de prud’hommes a accordé au salarié une indemnité compensatrice de préavis de 2685,63 €, ainsi qu’une somme de 268,56 € au titre des congés payés afférents.
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles, c’est-à-dire les frais engagés pour la procédure qui ne peuvent pas être récupérés.
Dans cette affaire, le conseil de prud’hommes a accordé au salarié une somme de 1000 € au titre de l’article 700, en raison de la condamnation de la société LOIRE ETUDE, qui a succombé dans ses demandes.
Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ». En cas de condamnation, la partie perdante est généralement tenue de supporter les dépens.
Dans cette affaire, la société LOIRE ETUDE a été condamnée à supporter les dépens de première instance et d’appel, conformément à la décision du conseil de prud’hommes.
AFFAIRE PRUD’HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 21/02648 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NQRB
S.E.L.A.R.L. [J]
S.A.S. LOIRE ETUDE
C/
[H]
Association UNEDIC (DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 8] )
APPEL D’UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAINT-ETIENNE
du 25 Mars 2021
RG : F19/00398
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2025
APPELANTES :
S.E.L.A.R.L. [J] représentée par Me [I] [J], es-qualités de liquidateur judiciaire de la société LOIRE ETUDE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant du barreau de LYON et Me Fabienne PAUTHIER, avocat plaidant du barreau de SAINT-ETIENNE
Société LOIRE ETUDE
[Adresse 11]
[Adresse 9]
[Localité 3]
représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant du barreau de LYON et Me Fabienne PAUTHIER, avocat plaidant du barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMÉS :
[C] [D] [H]
né le 03 Décembre 1978 à [Localité 10] (Laos)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Laurène JOSSERAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Association UNEDIC (DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 8] )
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparante
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Mai 2025
Présidée par Etienne RIGAL, Président magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
– Etienne RIGAL, président
– Régis DEVAUX, conseiller
– Françoise CARRIER, conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 31 Octobre 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Etienne RIGAL, Président et par auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 21 février 2019, la société LOIRE ETUDE engageait Monsieur [C] [D] [H] en qualité d’opérateur sur centre d’usinage.
Monsieur [C] [D] [H] était placé en arrêt maladie du 1er au 19 juillet 2019.
Par lettre en date du 29 juillet 2019, il était convoqué à un entretien préalable en vue d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, avec mise à pied conservatoire.
Par lettre recommandée du 12 août 2019, Monsieur [C] [D] [H] était licencié pour faute grave.
Par requête reçue au greffe le 25 octobre 2019, ce dernier faisait convoquer la société LOIRE ETUDE à comparaître devant le conseil de prud’hommes de Saint-Étienne, aux fins, à titre principal de contester le bien-fondé de ce licenciement et d’obtenir condamnation de son ancien employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou, à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse, une somme au titre de l’indemnité de préavis, outre congés payés, un rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire, outre congés payés,.
Il demandait également condamnation de la société LOIRE ETUDE à lui payer une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La société LOIRE ETUDE, comparante devant le conseil de prud’hommes, demandait à ce dernier de rejeter l’ensemble des demandes adverses et de condamner Monsieur [C] [D] [H] à lui payer une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le 25 mars 2021, le conseil de prud’hommes de Saint-Étienne rendait un jugement dont le dispositif était rédigé comme suit :
» requalifie le licenciement pour faute grave de Monsieur [C] [D] [H] en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
condamne la société LOIRE ETUDE, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur [C] [D] [H] les sommes suivantes :
– 2500 €, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
– 881,60 euros au titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, outre 88,16 € au titre des congés payés afférents,
– 2685,63 €, au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre 268,56 € au titre des congés payés afférents,
condamne la société LOIRE ETUDE, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur [C] [D] [H] la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
déboute Monsieur [C] [D] [H] de sa demande au titre de l’indemnité pour licenciement discriminatoire,
déboute la société LOIRE ETUDE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
met les entiers dépens à la charge de la société LOIRE ETUDE, prise en la personne de son représentant légal. »
Par acte, en date du 14 avril 2021, la société LOIRE ETUDE interjetait appel de ce jugement.
Par jugement en date du 30 novembre 2022, le tribunal de commerce de Saint-Étienne prononcait er la liquidation judiciaire de sa société LOIRE ETUDE et désignait la SELARL [J] en qualité de liquidateur de cette entreprise.
Par assignation remise le 24 janvier 2023, Monsieur [C] [D] [H] appelait l’AGS CGEA de [Localité 8] à intervenir en la cause devant la présente juridiction .
L’AGS CGEA de [Localité 8], non représentée ne déposait aucune écriture dans le cadre de cette instance.
Vu les dernières conclusions déposées par le liquidateur de la société LOIRE ETUDE en date du 03 février 2023
Vu les dernières conclusions déposées par Monsieur [H] [M] le 06 février 2023
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
La clôture de la procédure a été prononcée le 13 mai 2025.
MOTIFS
Sur la contestation du bien fondé du licenciement et les demandes financières en découlant :
Le jugement sera confirmé, par adoption de ses motifs pertinents, en ce qu’il a déclaré le licenciement de Monsieur [C] [D] [H] dépourvu de cause et sérieuse et en ce qu’il alloué à ce dernier en réparation du préjudice né de cette rupture infondée la somme de 2500 €, à titre de dommages-intérêts.
Il sera également confirmé en ce qu’il a loué à celui-ci les somme suivantes :
– 880 1,60 euros au titre de rappel de salaire de la mise à pied conservatoire, outre 88,16 € au titre des congés payés afférents,
– 2685,63 €, au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre 268,56 € au titre des congés payés afférents,
Sur les dépens et frais irrépétibles :
La société LOIRE ETUDE succombant supportera les dépens de première instance, le jugement étant confirmé de ce chef, ainsi que les dépens d’appel.
Ce faisant, elle sera déboutée de sa demande en remboursement de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, prononcé par sa mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement rendu le 25 mars 2021 par le conseil de prud’hommes de Saint-Étienne en ce qu’il a jugé le licenciement de Monsieur [C] [D] [H] dénué de cause réelle et sérieuse,
Confirme le jugement en ce qu’il a mis à la charge de la société LOIRE ETUDE le paiement des sommes suivantes :
– 2685,63 €, au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre 268,56 €, au titre des congés payés afférents,
– 881,60 euros, à titre de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire, outre 88,16 € au titre des congés payés afférents,
– 2500 €, au titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif,
En tant que de besoin, fixe ces créances au passif de la liquidation judiciaire de la société LOIRE ETUDE,
confirme le jugement en ce qu’il a débouté la société LOIRE ETUDE de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
infirme le jugement en ce qu’il a condamné la société LOIRE ETUDE à payer à Monsieur [C] [D] [H] la somme de 1000 €, au titre du même article 700 du code.
Statuant à nouveau de ce chef, déboute l’appelant de la demande de ce chef.
Rejette les autres plus amples demandes des parties.
Confirme le jugement en ce qu’il a mis à la charge la société LOIRE ETUDE les dépens.
Le greffier Le président
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Lyon, 31 octobre 2025, N° de RG 21/02648 – Thématiques associés : Travail / Licenciement – Licenciement sans cause réelle – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 décembre 2025
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