Statut de conjoint collaborateur et absence de contrat de travail : refus d’indemnisation – Cour d’appel de Pau, 30 octobre 2025, RG n° 23/00957.

📘 L’Essentiel

L’article L.121-4 du Code de commerce précise que le conjoint d’un chef d’entreprise peut choisir entre plusieurs statuts : conjoint collaborateur, salarié ou associé. Le statut de conjoint collaborateur est réservé au conjoint du gérant associé unique ou majoritaire d’une société à responsabilité limitée. En l’absence de déclaration d’activité, le conjoint est considéré comme salarié. Dans ce cas, Mme [I] n’a pas perçu de rémunération ni prouvé l’existence d’un contrat de travail, ce qui a conduit à la conclusion qu’elle ne pouvait revendiquer un contrat de travail. – Consulter la source documentaire

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Pau, 30 octobre 2025, RG n° 23/00957

Une salariée, ayant travaillé pour la société CSTB Travaux de septembre 2019 à avril 2021, a soutenu qu’elle n’avait ni été déclarée ni rémunérée durant cette période. Elle affirmait gérer le secrétariat et la comptabilité de l’entreprise, dont le gérant était son compagnon. En avril 2021, la société a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire en juillet 2021, avec un mandataire judiciaire désigné pour gérer la procédure.

En juin 2022, la salariée a saisi le tribunal prud’homal pour faire reconnaître sa créance dans le cadre de la liquidation, demandant des rappels de salaires, des congés payés, une indemnité pour travail dissimulé, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cependant, en mars 2023, le conseil de prud’hommes a débouté la salariée de toutes ses demandes, considérant qu’elle n’avait pas prouvé l’existence d’un contrat de travail, son activité étant qualifiée de conjoint collaborateur, ce qui ne constitue pas un contrat de travail.

La salariée a interjeté appel de cette décision, contestée par le mandataire liquidateur. En novembre 2023, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables certaines conclusions et a précisé que les dépens suivraient ceux de l’instance au fond. Dans ses conclusions, la salariée a demandé à la cour d’infirmer le jugement initial et de reconnaître ses droits à des rappels de salaires et autres indemnités.

La cour a confirmé le jugement des prud’hommes, soulignant l’absence de preuve d’un contrat de travail et la non-rémunération convenue. Elle a également condamné la salariée aux dépens de l’instance d’appel, maintenant ainsi la décision initiale.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le cadre juridique concernant le statut de conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur est régi par l’article L.121-4 du Code de commerce, qui précise que le conjoint d’un chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale peut opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

Il est important de noter que, pour les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n’est autorisé que pour le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée. L’article L.121-4 stipule également que le chef d’entreprise doit déclarer l’activité professionnelle de son conjoint et le statut choisi auprès des organismes compétents. En l’absence de cette déclaration, le conjoint est réputé exercer son activité sous le statut de conjoint salarié.

Quel est l’impact de l’absence de déclaration d’activité professionnelle sur le statut du conjoint ?

L’article L.121-4 du Code de commerce établit une présomption de statut de conjoint salarié en cas d’absence de déclaration d’activité professionnelle ou de statut choisi. Cela signifie que si le chef d’entreprise ne déclare pas l’activité de son conjoint, ce dernier est considéré comme salarié, ce qui lui confère des droits liés à ce statut.

Ainsi, dans le cas présent, l’absence de preuve d’une déclaration d’activité professionnelle de la part de la société CSTB Travaux a conduit à la conclusion que le demandeur ne pouvait pas revendiquer un statut de conjoint collaborateur, mais plutôt celui de conjoint salarié, ce qui aurait des implications sur ses droits à rémunération et à d’autres indemnités.

Quel est le rôle de la preuve dans la reconnaissance d’un contrat de travail ?

La reconnaissance d’un contrat de travail repose sur la preuve de l’existence d’une relation de travail. Selon le jugement du conseil de prud’hommes, le demandeur a été débouté de ses demandes en raison de l’absence de preuve d’un contrat de travail.

L’article L.1221-1 du Code du travail définit le contrat de travail comme un accord par lequel une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre moyennant une rémunération. Dans ce cas, le demandeur n’a pas fourni d’éléments probants démontrant qu’une rémunération avait été convenue, ce qui a conduit à la conclusion que la relation de travail alléguée n’existait pas.

Quel est le fondement juridique des demandes d’indemnisation pour travail dissimulé ?

Les demandes d’indemnisation pour travail dissimulé sont fondées sur l’article L.8221-1 du Code du travail, qui définit le travail dissimulé comme le fait de ne pas déclarer une activité professionnelle. En cas de travail dissimulé, le salarié peut revendiquer des rappels de salaires et d’autres indemnités.

Dans le cas présent, le tribunal a débouté le demandeur de sa demande d’indemnisation pour travail dissimulé, en raison de l’absence de preuve d’une relation de travail formelle et d’une rémunération convenue. Cela souligne l’importance de la documentation et des déclarations officielles dans la reconnaissance des droits des travailleurs.

Quel est le cadre juridique des indemnités de licenciement et de préavis ?

Les indemnités de licenciement et de préavis sont régies par les articles L.1234-1 et L.1234-2 du Code du travail. L’article L.1234-1 stipule que tout salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave. L’article L.1234-2 précise que le salarié a également droit à une indemnité compensatrice de préavis, sauf en cas de licenciement pour faute grave.

Dans cette affaire, le tribunal a jugé que le demandeur ne pouvait pas prétendre à ces indemnités en raison de l’absence de reconnaissance d’un contrat de travail. Cela met en lumière l’importance de la qualification juridique de la relation de travail pour déterminer les droits aux indemnités.

Quel est le principe des dépens en matière judiciaire ?

Le principe des dépens est régi par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est généralement condamnée aux dépens. Cela inclut les frais de justice engagés par la partie gagnante.

Dans le jugement rendu, le tribunal a confirmé que le demandeur devait supporter les dépens de l’instance, ce qui est conforme à la règle générale en matière de procédure civile. Cela souligne l’importance de la stratégie juridique et de la préparation des dossiers dans le cadre des litiges.