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Code du travail

Article L1234-2 du Code du travail

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L1234-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Toute clause d’un contrat de travail fixant un préavis d’une durée inférieure à celui résultant des dispositions de l’article ou une condition d’ancienneté de services supérieure à celle énoncée par ces mêmes dispositions est nulle.

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Code du travail, article L1234-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1234-2-du-code-du-travail/