Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1234-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Toute clause d’un contrat de travail fixant un préavis d’une durée inférieure à celui résultant des dispositions de l’article L. 1234-1 ou une condition d’ancienneté de services supérieure à celle énoncée par ces mêmes dispositions est nulle.
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Code du travail, article L1234-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1234-2-du-code-du-travail/