L’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que « Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances font apparaître la nécessité. » Cela signifie que l’astreinte est un outil permettant d’assurer l’exécution d’une décision judiciaire.
L’article L131-2 précise que « L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. » Ainsi, une astreinte peut être temporaire, et sa nature doit être clairement définie par le juge.
Enfin, l’article L131-4 indique que « Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. » Cela implique que le juge doit évaluer la situation de la personne soumise à l’astreinte pour déterminer son montant.
L’article 1353 du Code civil énonce que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Cela signifie que la charge de la preuve incombe à la partie qui demande l’exécution d’une obligation.
Dans le cadre de la présente affaire, le demandeur a dû prouver que le défendeur n’avait pas respecté son obligation de supprimer le second accès. Les ayants droits de M. [P] ont soutenu que ce dernier avait respecté son obligation, mais le demandeur a contesté cette affirmation en produisant des constats de commissaire de justice.
L’article 873 du Code civil stipule que « Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout. » Cela signifie que les héritiers d’un débiteur sont responsables des obligations de ce dernier, mais seulement dans la mesure de la valeur de la succession.
Dans le cas présent, le décès de M. [P] a entraîné une interruption de l’instance, et les ayants droits ont été appelés à intervenir. Cependant, les obligations de M. [P] demeurent, et les héritiers doivent prouver qu’ils ont exécuté ces obligations pour éviter d’être tenus responsables.
Les dommages-intérêts sont généralement accordés en cas de préjudice causé par une faute. Dans cette affaire, le demandeur a sollicité une somme forfaitaire de 29 000 euros, correspondant à une astreinte qui aurait dû être liquidée. Cependant, le tribunal a rappelé que les dommages-intérêts ne peuvent être accordés que si un préjudice a été prouvé.
Le jugement a souligné que la décision de justice qui a reconnu l’état de santé de M. [P] comme une cause empêchant l’exécution de son obligation ne pouvait pas être considérée comme ayant causé un préjudice au demandeur. Par conséquent, la demande de dommages-intérêts a été rejetée.
L’article 695 du Code de procédure civile précise que « Les dépens constituent des frais de justice recouvrables sur le fondement d’un titre exécutoire. » Cela signifie que les dépens, qui incluent les frais de justice, doivent être remboursés par la partie qui succombe dans l’instance.
Dans cette affaire, le demandeur a été débouté de ses demandes, ce qui a conduit à sa condamnation aux entiers dépens d’appel, conformément à l’article 696 du même code. Cela souligne la responsabilité de la partie perdante de couvrir les frais engagés par la partie gagnante.
Suite à des manquements dans l’exécution de cette décision, le propriétaire initial a assigné le voisin devant le juge de l’exécution pour liquider l’astreinte. Plusieurs jugements ont suivi, avec des décisions fluctuantes sur la liquidation de l’astreinte et des condamnations pécuniaires. En novembre 2020, la cour d’appel a rejeté la demande de liquidation de l’astreinte pour une période donnée, en raison de la dégradation des facultés mentales du voisin, ce qui a été considéré comme une cause étrangère.
Le voisin est décédé en février 2023, ce qui a entraîné l’interruption de l’instance. Les héritiers ont été invités à intervenir, et le propriétaire a continué à demander la liquidation de l’astreinte. En novembre 2024, le juge de l’exécution a débouté le propriétaire de ses demandes, affirmant que le voisin avait respecté son obligation avant son décès. Le propriétaire a alors interjeté appel, soutenant que les héritiers n’avaient pas prouvé l’exécution de l’obligation et demandant la liquidation de l’astreinte ainsi que des dommages-intérêts.
La cour d’appel a confirmé le jugement du juge de l’exécution, rejetant les demandes du propriétaire et le condamnant aux dépens. Les décisions ont été fondées sur le fait que les obligations pécuniaires ne se transmettent pas aux héritiers et que les preuves fournies n’étaient pas suffisantes pour établir un manquement..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 octobre 2025, RG n° 24/14103 – Thématiques associés : Troubles du voisinage – Troubles du voisinage litigieux – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 8 décembre 2025
Approfondir ce sujet :