Le demandeur invoque les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, qui permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse.
L’alinéa 1er de cet article stipule que « le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
Le demandeur reproche aux époux [L] d’avoir construit sans autorisation sur la cour commune, ce qui constituerait un empiétement et un trouble manifestement illicite. Cependant, la cour a constaté que les droits des parties sur la cour ne sont pas clairement définis, ce qui rend difficile l’établissement d’un trouble manifestement illicite.
Les demandes de dommages et intérêts du demandeur se heurtent à l’existence de contestations sérieuses, ce qui est en contradiction avec les dispositions de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile. Cet article précise que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
La cour a jugé que les faits allégués par le demandeur, tels que les insultes, menaces et dégradations, n’étaient pas établis de manière certaine. Par conséquent, les demandes d’indemnisation pour préjudice matériel, moral et de jouissance ont été rejetées, car elles ne peuvent être examinées en raison de l’existence de contestations sérieuses.
Le principe du contradictoire est énoncé à l’article 15 du code de procédure civile, qui impose aux parties de se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait et de droit sur lesquels elles fondent leurs prétentions. Cet article stipule que « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. »
Dans cette affaire, le demandeur a communiqué des pièces nouvelles seulement cinq jours avant l’audience, ce qui a empêché les intimés de les analyser correctement. La cour a donc déclaré ces pièces irrecevables, en raison de la violation du principe du contradictoire.
Les époux [L] ont formulé des demandes reconventionnelles, notamment l’enlèvement de divers éléments qu’ils estiment empiéter sur leur propriété. Cependant, la cour a constaté que la présence de ces aménagements ne caractérisait pas un trouble manifestement illicite.
Les demandes reconventionnelles doivent également respecter le principe du contradictoire et être fondées sur des éléments de preuve clairs. Dans ce cas, la cour a confirmé l’ordonnance déférée qui a débouté les époux [L] de leur demande reconventionnelle, en raison de l’absence de preuve d’un trouble manifestement illicite.
Les dépens sont régis par les articles 696 et suivants du code de procédure civile. L’article 699 précise que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. » Dans cette affaire, la cour a confirmé que les dépens de l’instance d’appel sont à la charge du demandeur, qui a échoué dans sa tentative de remise en cause de l’ordonnance.
Concernant les frais de procédure, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Cependant, la cour a estimé qu’aucune des parties ne devait bénéficier de cette disposition en raison du contexte et de l’attitude respective des parties.
Le juge des référés a rendu une ordonnance le 11 juin 2024, déboutant toutes les parties de leurs demandes, y compris celles relatives aux frais de procédure. Un des demandeurs a interjeté appel de cette décision, soutenant que les époux [L] avaient instauré un climat de terreur et avaient réalisé des constructions sans autorisation, justifiant ainsi des demandes de démolition et d’indemnisation pour préjudices matériels et moraux.
Les époux [L] ont contesté la recevabilité de certaines demandes de l’appelant, arguant que celles-ci ne correspondaient pas aux chefs de l’ordonnance initiale. Ils ont également maintenu leurs demandes reconventionnelles, affirmant que le demandeur avait lui-même empiété sur la cour.
La cour d’appel a examiné les demandes et a confirmé l’ordonnance de première instance, considérant que les droits des parties sur la cour n’étaient pas clairement définis et que les aménagements réalisés par les époux [L] ne constituaient pas un trouble manifestement illicite. Les demandes d’indemnisation pour préjudices ont également été rejetées, en raison de l’existence de contestations sérieuses. Enfin, la cour a statué sur les dépens, les condamnant à la charge de l’appelant, sans application de l’article 700 du code de procédure civile..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Lyon, 29 octobre 2025, N° de RG 24/05752 – Thématiques associés : Troubles du voisinage – Troubles du voisinage : empiétements sur cour commune et demandes d’indemnisation rejetées – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 8 décembre 2025
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