Le 19 mars 2024, la débiteur a formé appel de ce jugement, demandant à la cour de déclarer son appel recevable et fondé, tout en souhaitant que les modalités de paiement soient modifiées pour permettre un montant mensuel de 683,76 euros ou, à titre subsidiaire, un échéancier de 36 mois. De son côté, la SA LBPCF a contesté la recevabilité de l’appel, arguant que le jugement était définitif concernant les condamnations prononcées et que la demande de modification des délais de paiement ne pouvait prospérer.
La cour a examiné les arguments des deux parties, notant que la débiteur avait rencontré des difficultés financières mais qu’elle était désormais en mesure de reprendre les paiements. Cependant, la SA LBPCF a souligné que la déchéance du prêt et la dette étaient incontestées, rendant les dispositions du jugement initial définitives. En vertu des articles du code civil, la cour a conclu que la reprise des échéances du prêt ne pouvait être accordée et que les délais de paiement ne pouvaient excéder deux ans.
Finalement, la cour a confirmé le jugement initial, déboutant la débiteur de ses demandes et la condamnant à verser des frais irrépétibles à la SA LBPCF ainsi qu’aux dépens.
En ce qui concerne la déchéance du terme, l’article 480 du Code civil établit que lorsque le terme d’un prêt est déchu, le créancier peut exiger le remboursement immédiat de la totalité de la somme due. Dans ce cas, les décisions de condamnation au paiement du capital et des intérêts, une fois rendues et non frappées d’appel, deviennent définitives, ce qui empêche le débiteur de demander une reprise des échéances d’un prêt dont le terme a été déchu.
Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile prévoient que la partie perdante dans un litige doit supporter les dépens et peut être condamnée à verser des frais irrépétibles à la partie gagnante, ce qui est également applicable dans le cadre de la présente affaire.
La demande de la SA La Banque Postale Consumer Finance (LBPCF) repose sur le contrat de prêt n°5056458092, qui engage Mme [Y] à rembourser la somme de 44.612,87 euros. Ce montant inclut le capital emprunté, ainsi que les intérêts et frais associés.
L’article 1134 du Code civil, qui stipule que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », s’applique ici, car le contrat de prêt constitue un engagement légal entre les parties. En cas de non-respect des obligations contractuelles, le créancier peut demander l’exécution forcée de la dette, conformément à l’article 1240 du Code civil, qui prévoit que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
L’article 1343-5 du Code civil stipule que « les dispositions de l’article 1343-4 suspendent les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant les délais accordés ».
Dans le cadre de la décision rendue, cet article a été appliqué pour suspendre les procédures d’exécution engagées par la SA LBPCF. Cela signifie que tant que Mme [Y] respecte les délais de paiement fixés par le juge, elle ne sera pas soumise à des pénalités supplémentaires ou à des actions d’exécution forcée.
La déchéance du terme, qui est une sanction contractuelle, se produit lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances de paiement. Dans ce cas, le juge a précisé que « le défaut de paiement d’un seul règlement à l’échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible ».
Cette disposition est conforme à l’article 1231-1 du Code civil, qui permet au créancier de demander l’exécution de la totalité de la dette en cas de manquement aux obligations contractuelles. Ainsi, si Mme [Y] ne respecte pas les paiements mensuels convenus, la SA LBPCF peut exiger le remboursement immédiat de la totalité de la somme due.
La jurisprudence indique que le juge ne peut accorder des délais de paiement que dans la limite de deux ans. Cela est en accord avec l’article 1343-5 du Code civil, qui précise que les délais de paiement ne peuvent excéder cette durée.
Dans cette affaire, la demande de Mme [Y] d’allonger le délai de paiement à 36 mois a été rejetée, car elle excède la limite légale. Le juge a donc confirmé que le délai de 24 mois accordé initialement était conforme à la législation en vigueur.
Les frais irrépétibles, qui sont des frais de justice que la partie perdante doit payer à la partie gagnante, sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile. Cet article stipule que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».
Dans cette affaire, Mme [Y] a été condamnée à verser à la SA LBPCF la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, en raison de sa position de partie perdante dans le litige. Cette décision est conforme aux principes d’équité et de justice, permettant à la partie gagnante de récupérer une partie des frais engagés pour défendre ses droits.
Arrêt N° 25/
PF
N° RG 24/00313 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GA54
[Y]
C/
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (EX LA SA BANQU E POSTALE FINANCEMENT)
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2025
Chambre civile TGI
Appel d’une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 5] en date du 12 FEVRIER 2024 suivant déclaration d’appel en date du 19 MARS 2024 rg n° 11-23-856
APPELANTE :
Madame [I] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Marius henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (EX LA SA BANQU E POSTALE FINANCEMENT)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
CLÔTURE LE : 13 mars 2025
DÉBATS : en application des dispositions de l’article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 19 Septembre 2025.
Le président a avisé les parties que l’affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la Cour composée de :
Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère
qui en ont délibéré,
et que l’arrêt serait rendu le 28 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 Novembre 2025.
Greffier : Madame Malika STURM, Greffière placée.
LA COUR
Par acte de commissaire de justice du 14 septembre 2023, la SA La Banque Postale Consumer Finance (LBPCF) a fait assigner Mme [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de St Denis aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme de 44.612, 87 euros au titre d’un prêt n°5056458092, outre intérêts de droits et frais irrépétibles.
Par jugement du 12 février 2024, le juge a fait droit à la demande de condamnation de Mme [Y] et :
o Accordé à Mme [Y] la faculté d’apurer sa dette, au plus tard le 15 de chaque mois, à compter de la signification de la présente décision, en 23 mensualités de 1.200 euros et une 24ème correspondant au solde de la somme due,
o Dit que le défaut de paiement d’un seul règlement à l’échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible,
o Rappelé que l’application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant les délais accordés,
o Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, o Rejeté tout autre demande,
o Condamné Mme [Y] au paiement des entiers dépens,
o Constaté l’exécution de plein droit de la décision.
Par déclaration du 19 mars 2024 au greffe de la cour, Mme [Y] a formé appel du jugement.
Elle demande à la cour de:
– La déclarer recevable et bien fondé dans sa déclaration d’appel ;
– Infirmer le jugement rendu le 12 février 2024 par le Juge des contentieux et de la protection près du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion en ce qu’il a statué sur les délais de paiement;
Statuant à nouveau,
– L’autoriser à reprendre les échéances du prêt au montant mensuel de 683.76 euros, à compter de la décision à intervenir ;
A titre subsidiaire,
– Lui accorder un échéancier sur 36 mois à pour le règlement de sa dette.
La SA LBPCF sollicite de la cour de :
– Statuer ce que de droit sur la recevabilité de l’appel de Mme [Y];
– Juger que l’appel ne porte que sur les délais de paiement réclamés par Mme [Y] et que le jugement est donc définitif en ce qui concerne les condamnations prononcées;
– Juger que la demande de « reprise » des échéances d’un prêt déchu du terme ne peut en aucune façon prospérer;
– Juger que le juge ne peut accorder plus de 24 mois de délais de paiement.
En conséquence,
– Confirmer le jugement du 12 février 2024 aux entiers dépens.
Y ajoutant,
– Condamner Mme [Y] aux entiers dépens et au paiement de 2.000 euros de frais irrépétibles.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les dernières conclusions de Mme [Y] du 16 juin 2024 et celles de la SA LBPCF du 22 juillet 2024, auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties;
Vu l’ordonnance de clôture du 13 mars 2025;
Mme [Y] fait valoir qu’elle a connu une période financièrement difficile pour honorer son prêt mais que, revenue à meilleure fortune, elle peut désormais reprendre les échéances mensuelles de celui-ci ou s’en acquitter en 36 mensualités.
La SA objecte que la déchéance du prêt et la dette ne sont pas contestées de sorte que les dispositions du jugement l’ayant condamnée sont définitives et qu’il ne peut lui être légalement octroyé des délais au delà de ceux déja consentis par le premier juge.
Sur ce,
Vu l’article 480 du code civil;
Vu l’article 1343-5 du code civil;
Les dispositions du jugement ayant condamné Mme [Y] au règlement du solde du capital du prêt non échu, augmenté des intérêts et pénalités de droit n’ont pas été frappées d’appel.
Partant, elles sont définitives et le cours des échéances du prêt dont le terme a été déchu ne peuvent reprendre.
En outre, le juge ne peut accorder de délais de paiement que dans la limite de deux ans de sorte que la demande de Mme [Y] tendant à voir allonger le délai lui ayant été consenti d’une année encore ne peut aboutir.
Le jugement entrepris doit ainsi être confirmé.
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile;
Mme [Y], qui succombe, supportera les dépens.
L’équité commande en outre de la condamner à verser à la SA LBPCF la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement et contradictoirement en dernier ressort,
– Déboute Mme [Y] de ses demandes;
– Confirme le jugement entrepris;
Y ajoutant,
– Condamne Mme [Y] à verser à la SA La Banque Postale Consumer Finance la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles;
– Condamne Mme [Y] aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre, et par Madame Malika STURM, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 novembre 2025, N° de RG 24/00313 – Thématiques associés : Surendettement – Déchéance de prêt et délais – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 14 décembre 2025
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