À la réception, le dessinateur a refusé le colis, constatant qu’il était ouvert et que son contenu manquait. Suite à ce refus, le colis a été renvoyé à la librairie. Invoquant un vol survenu au centre de tri, la librairie a versé au dessinateur une somme de 14 800 euros, correspondant à la valeur présumée des planches de bandes dessinées. Considérant la société de transport responsable de ce vol, la librairie a assigné cette dernière devant le tribunal de commerce, demandant des dommages et intérêts.
La société de transport a contesté la décision du premier juge, arguant que seul le régime de la responsabilité contractuelle devait s’appliquer, en raison d’un contrat conclu entre les parties. Ce contrat stipule que le service est réservé aux envois de correspondances, excluant les livres, ce qui constituerait une erreur de la part de la librairie. La société de transport a également fait valoir qu’aucune preuve n’avait été apportée concernant le contenu du colis ni sur le fait qu’il ait été volé. De plus, elle a souligné que l’estimation de la valeur des planches relevait uniquement du dessinateur.
Enfin, la société de transport a noté que la librairie n’avait pas souscrit de garantie complémentaire, ce qui pourrait également limiter sa responsabilité dans cette affaire.
JP/SH
Numéro 25/3272
COUR D’APPEL DE PAU
2ème CH – Section 1
ARRÊT DU 02 décembre 2025
Dossier : N° RG 24/02103 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I5EW
Nature affaire :
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Affaire :
S.A. LA POSTE
C/
S.A.R.L. [V] [T] !
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 2 décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l’audience publique tenue le 07 Octobre 2025, devant :
Madame PELLEFIGUES, magistrate chargée du rapport,
assistée de Mme SAYOUS, Greffière présente à l’appel des causes,
Madame PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame PELLEFIGUES, Présidente
Madame BAYLAUCQ, Conseillère
Monsieur DARRACQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l’affaire opposant :
APPELANTE :
S.A. LA POSTE, société anonyme au capital de 5 857 785 892,00 € immatriculée au RAS de [Localité 8] sous le n° 356 000 000, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Maître BEDOURET, avocat au barreau de PAU
assistée de Maître MORETTO, de la Société ACANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE :
S.A.R.L. [V] [T] !
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée et assistée de Maître BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 25 JUIN 2024
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
Par jugement contradictoire du 25 juillet 2024, le tribunal de commerce de Pau a ;:
Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil,
Vu l’article 7 du code des Postes et Télécommunications,
Vu les pièces versées,
Condamné la société LA POSTE AQUITAINE PYRÉNÉES à payer à la société [V] [T] ;! la somme de 14 8000, 00 €,
Condamné la société LA POSTE AQUITAINE PYRÉNÉES à payer à la société [V] [T] ;! la somme de 1 ;500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamné la société LA POSTE AQUITAINE PYRÉNÉES aux entiers dépens de l’instance dont les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 60,22 € en ce compris l’expédition de la présente décision.
Par déclaration faite au greffe de la cour le 17 juillet 2024, la SA La Poste a relevé appel de cette décision.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 10 septembre 2025.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 10 février 2025, la SA La Poste demande à la cour de ;:
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les pièces produites,
PLAISE A LA COUR D’APPEL DE PAU,
INFIRMER le jugement rendu le 25 juin 2024 par le Tribunal de Commerce de PAU en ce qu’il a :
Condamné la société LA POSTE AQUITAINE PYRÉNÉES à payer à la société [V] [T] ! la somme de 14 800,00€,
Condamné la société LA POSTE AQUITAINE PYRÉNÉES à payer à la société [V] [T] ! la somme de 1 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamné la société LA POSTE AQUITAINE PYRÉNÉES aux entiers dépens de l’instance dont les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 60,22€ en ce compris l’expédition de la présente décision »
Statuant de nouveau,
DÉBOUTER la société [V] [T] ! de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNER la société [V] [T] ! à payer à LA POSTE la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
La CONDAMNER aux entiers frais et dépens de l’instance.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 20 décembre 2024, la SARL [V] [T] ;! demande à la cour de ;:
Confirmer le Jugement du Tribunal de Commerce de PAU du 25 juin 2024,
Condamner LA POSTE au paiement de la somme de 14 800,00 € à titre de dommages et intérêts,
La condamner au paiement de la somme de 3 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La condamner aux entiers dépens.
SUR CE
La société [V] [T]! est une librairie spécialisée en bandes dessinées et mangas établie à [Localité 9].
Le 27 mai 2023, la société [V] [T] ! a confié à la société La Poste, via le service d’envoi Frequenceo, l’acheminement d’un colis destiné à Monsieur [P] [O] à l’adresse suivante ;: [Adresse 2] à [Localité 7].
Selon la société [V] [T] ! le colis contenait des planches de bandes dessinées appartenant à l’oeuvre de Monsieur [P] [O], dessinateur, connu sous le nom de « ;Madd ;», que ce dernier lui aurait remis en vue d’une exposition temporaire.
Ce colis n’a fait l’objet d’aucune déclaration de valeur au moment de son expédition.
Monsieur [P] [O] a refusé la réception du colis. Il aurait constaté que celui-ci était ouvert et que son contenu était manquant.
A la suite de ce refus, le colis a été renvoyé à la société [V] [T] !.
La société [V] [T] !, invoquant un vol survenu au centre de tri, a versé à Monsieur [P] [O] la somme de 14 8000 euros, correspondant à la valeur présumée du contenu du colis, telle qu’estimée par ce dernier.
Considérant la société La Poste comme responsable de ce vol, la société [V] [T] ! a, par acte de commissaire de justice du 19 mars 2024, assigné la société La Poste devant le tribunal de commerce de Pau afin notamment de la voir condamner au paiement de la somme de 14 800 euros à titre de dommages et intérêts.
***
La société La Poste fait grief au premier juge d’avoir retenu simultanément l’application du régime de la responsabilité contractuelle et celui de la responsabilité délictuelle, alors qu’en vertu du principe de non-cumul, ces deux régimes ne sauraient être invoqués cumulativement.
Elle fait valoir qu’en l’espèce, seul le régime de la responsabilité contractuelle trouve à s’appliquer, les parties ayant conclu le 11 mai 2013 un contrat dénommé « ;Frequenceo ;», lequel prévoit un service d’envoi réservé aux professionnels.
Elle expose que ce contrat stipule, à l’article 3.2 des conditions générales, que le service est réservé aux envois de correspondances à l’exclusion des livres et que partant, la société [V] [T] ! a commis une erreur en procédant à l’envoi des planches de bandes dessinées.
Elle soutient que ce manquement l’exonère de toute indemnisation en application de la clause exclusive de responsabilité figurant à l’article 12.1.1 des conditions générales.
Elle soutient en outre que sa responsabilité ne saurait être recherchée. Elle argue que son cocontractant ne rapporte pas la preuve que le colis contenait effectivement les planches de bandes dessinées, aucune déclaration visant l’objet ou la valeur n’ayant été effectuée. De même qu’il ne démontre pas que le contenu du colis aurait été volé.
Par ailleurs, elle énonce ne pouvoir être tenue en tout état de cause au remboursement de la valeur des ouvrages estimée à 14 ;800 euros, cette estimation relevant de l’estimation du propriétaire des planches de bandes dessinées.
Elle déplore enfin que la société [V] [T] ! n’a pas souscrit de garantie complémen2 décembre 2025