Conversion de redressement judiciaire en liquidation : irrégularités procédurales constatées – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 2 décembre 2025, RG n° 25/00054

📘 L’Essentiel

La société CASE 2L a contesté la régularité de la procédure ayant conduit à la conversion de son redressement en liquidation, arguant d’un défaut de convocation régulière et de l’absence d’un rapport du juge-commissaire. Ces arguments s’appuient sur les articles R.631-3 et R.631-24, qui imposent des exigences procédurales strictes pour garantir le respect du contradictoire et la protection des droits du débiteur. La jurisprudence rappelle que le tribunal doit respecter ces formalismes, sous peine de nullité de la décision de liquidation.. Source : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 2 décembre 2025, RG n° 25/00054

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 2 décembre 2025, RG n° 25/00054

Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a ouvert plusieurs procédures collectives en mars 2024, dont certaines ont été converties en liquidation judiciaire en septembre 2025. Parmi les sociétés concernées, la société DEAL RUN a été placée sous sauvegarde, tandis que d’autres, comme BROS 400, ont été soumises à un redressement judiciaire, puis à une liquidation.

Lors d’une audience en septembre 2025, le tribunal a examiné un projet de plan de redressement proposé par un consortium, mais a également reçu des offres de reprise. L’administrateur judiciaire a souligné la nécessité d’un examen prioritaire du plan, tout en notant que des fonds avaient été garantis pour soutenir le projet. Cependant, des doutes ont été émis quant à la viabilité de l’offre, notamment en raison de l’absence de séquestration des fonds.

Le tribunal a finalement décidé de convertir la procédure de redressement judiciaire de la société CASE 2L en liquidation judiciaire, autorisant une poursuite d’activité de trois mois. Cette décision a été contestée par la société CASE 2L, qui a interjeté appel, arguant d’une irrégularité dans la convocation à l’audience et d’un défaut de rapport du juge-commissaire.

La SELARL, agissant en tant que liquidateur, a soutenu que les conditions pour arrêter l’exécution provisoire n’étaient pas réunies, tandis que le ministère public a requis le rejet de la demande d’arrêt. En novembre 2025, la cour d’appel a examiné la demande de suspension de l’exécution provisoire, concluant que la procédure n’avait pas respecté les exigences de convocation régulière, entraînant ainsi la suspension de l’exécution du jugement de liquidation judiciaire.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le cadre juridique de la déclaration de cessation des paiements ?

La déclaration de cessation des paiements est régie par les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce. Selon l’article L.631-1, « le débiteur est en cessation des paiements lorsque son passif est supérieur à son actif et qu’il ne peut faire face à son passif exigible. » Cette situation entraîne l’ouverture d’une procédure collective, qui peut être une sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, selon les circonstances.

L’article L.631-15 II précise que « à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » Cela souligne l’importance de la situation financière de l’entreprise dans le choix de la procédure.

Quel est le rôle du tribunal dans l’ouverture des procédures collectives ?

Le tribunal joue un rôle central dans l’ouverture des procédures collectives, comme le stipule l’article L.631-1 du Code de commerce. Il est compétent pour décider de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. L’article L.631-15 II précise que le tribunal doit entendre ou dûment appeler le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et le ministère public avant de statuer sur la conversion d’une procédure.

De plus, l’article R.631-3 impose que, lorsque le tribunal exerce son pouvoir d’office, il doit convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à moins que les parties intéressées n’aient été invitées à présenter leurs observations. Cela garantit le respect du principe du contradictoire, essentiel dans les procédures judiciaires.

Quel est le processus de conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire ?

La conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire est encadrée par plusieurs articles du Code de commerce, notamment l’article L.631-15 II et l’article R.631-24. L’article L.631-15 II stipule que le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible, après avoir entendu les parties concernées.

L’article R.631-24 précise que le tribunal doit être saisi par voie de requête pour prononcer la liquidation judiciaire. Si le tribunal agit d’office, il doit convoquer le débiteur et lui fournir une note exposant les faits justifiant cette conversion. Cela vise à assurer que le débiteur puisse défendre ses intérêts avant qu’une décision aussi grave ne soit prise.

Quel est l’impact de l’exécution provisoire des jugements en matière de liquidation judiciaire ?

L’exécution provisoire des jugements en matière de liquidation judiciaire est régie par l’article R.661-1 du Code de commerce, qui stipule que ces jugements sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. Toutefois, l’exécution provisoire peut être arrêtée par le premier président de la cour d’appel si les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux, comme le précise le même article.

Cela signifie que, même si un jugement de liquidation judiciaire est prononcé, il peut être suspendu si la cour d’appel estime que les arguments présentés par la partie appelante sont fondés. Cette disposition vise à protéger les droits des débiteurs et à éviter des conséquences irréversibles en cas d’erreur judiciaire.

Quel est le rôle du juge-commissaire dans la procédure de redressement judiciaire ?

Le juge-commissaire a un rôle crucial dans la procédure de redressement judiciaire, comme le stipule l’article R.621-20 du Code de commerce. Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et d’assurer la protection des droits des créanciers et du débiteur. Le juge-commissaire doit également rendre des avis sur les projets de plan de redressement et sur la conversion éventuelle en liquidation judiciaire.

L’absence de rapport du juge-commissaire peut être un motif de contestation, car son avis est essentiel pour éclairer le tribunal sur la situation de l’entreprise. Cela souligne l’importance de la transparence et de la rigueur dans la gestion des procédures collectives.

Quel est le principe du contradictoire dans les procédures collectives ?

Le principe du contradictoire est fondamental dans les procédures collectives, garantissant que toutes les parties aient la possibilité de présenter leurs arguments et de défendre leurs intérêts. L’article R.631-3 du Code de commerce impose que le débiteur soit convoqué et informé des faits justifiant l’exercice du pouvoir d’office du tribunal.

Ce principe est essentiel pour assurer l’équité des procédures judiciaires. En cas de non-respect de ce principe, comme une convocation irrégulière, cela peut entraîner l’annulation des décisions prises, comme le souligne la jurisprudence. Cela garantit que les droits de la défense sont respectés et que les décisions sont prises en toute connaissance de cause.