Restitution de matériel en crédit-bail : conditions de propriété et publicité légale – Cour d’appel d’Amiens, 27 novembre 2025, N° de RG 25/00459.

📘 L’Essentiel

Le droit de propriété sur un bien donné en crédit-bail est protégé par l’article L. 624-10 du Code de commerce, qui dispense le propriétaire de faire reconnaître son droit lorsque le contrat a fait l’objet d’une publicité. La SA BPCE Lease a prouvé que le contrat de crédit-bail n°263870 a été inscrit au greffe du tribunal de commerce, répondant ainsi aux exigences de publicité. Cette inscription, antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective, confère à la SA BPCE Lease le droit de revendiquer la restitution du bien loué.. Source : Cour d’appel d’amiens, 27 novembre 2025, N° de RG 25/00459

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel d’amiens, 27 novembre 2025, N° de RG 25/00459

Le 15 juillet 2019, un contrat de crédit-bail mobilier a été conclu entre un crédit-bailleur, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance des Hauts de France, et un crédit-preneur, la SASU Concept 1900 Entertainment, portant sur un carrousel d’une valeur de 250.000 euros HT. Le dirigeant de la SASU s’est porté caution à hauteur de 150.000 euros. En raison de difficultés financières, la SASU a été placée sous procédure de sauvegarde par le tribunal de commerce de Saint-Quentin le 7 avril 2023, suivie d’une liquidation judiciaire le 17 novembre 2023.

Le 22 novembre 2023, un mandataire de la Caisse d’Epargne a mis en demeure le liquidateur de la SASU de régler les loyers dus, menaçant de résilier le contrat et de récupérer le matériel. Face à un refus de restitution, une requête en restitution a été déposée par le mandataire le 7 février 2024. Le juge-commissaire a autorisé la reprise du carrousel, sous réserve de vérification de son existence, ce qui a été contesté par la SASU et son dirigeant.

Le 13 décembre 2024, le tribunal a confirmé l’ordonnance de restitution, déboutant la SASU de ses demandes et condamnant solidairement la SASU et le liquidateur à payer des frais à la SA BPCE Lease. Un appel a été interjeté par la SASU et son dirigeant, qui ont soutenu que la SA BPCE Lease n’avait pas la qualité de crédit-bailleur et que la publicité du contrat était irrégulière.

La SA BPCE Lease a répliqué en affirmant son droit de propriété sur le matériel, soutenant que la Caisse d’Epargne pouvait se faire représenter par elle. Le tribunal a finalement confirmé le jugement initial, considérant que la publicité du contrat était régulière et que la demande de restitution était fondée. Les parties ont été déboutées de leurs demandes d’indemnité pour frais irrépétibles.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le cadre juridique du contrat de crédit-bail en l’espèce ?

Le contrat de crédit-bail en question a été régularisé le 15 juillet 2019 entre la Caisse d’Epargne et de Prévoyance des Hauts de France, en tant que crédit-bailleur, et la SASU Concept 1900 Entertainment, en tant que crédit-preneur.

L’article 1 du contrat stipule que « le bailleur aura la faculté de céder le bénéfice du présent contrat avec tous ses accessoires et garanties, ou de se substituer par simple notification au locataire, sa maison mère ou toute société du groupe BPCE telles que définies aux articles L 512-86 et L 512-11 du code monétaire et financier, dans tous ses droits et obligations au titre du présent contrat, ce que le locataire accepte expressément par avance ».

Cet article établit la possibilité pour le bailleur de transférer ses droits à un tiers, ce qui est crucial dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Quel est le rôle de la SA BPCE Lease dans cette affaire ?

La SA BPCE Lease agit en qualité de mandataire de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance des Hauts de France, comme le précise l’article 16 du contrat, qui indique que « le bailleur a recours à un prestataire externe pour la gestion administrative, juridique et financière du présent contrat ».

La SA BPCE Lease soutient que son droit de propriété sur le matériel est incontestable et qu’elle a la qualité de créancier dans le cadre de la procédure collective. Elle se fonde sur l’article L 624-10 du code de commerce, qui stipule que « le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité ».

Quel est l’impact de la procédure de sauvegarde et de liquidation judiciaire sur le contrat de crédit-bail ?

La procédure de sauvegarde a été ouverte le 7 avril 2023, suivie d’une conversion en liquidation judiciaire le 17 novembre 2023. Selon l’article L 624-10 du code de commerce, le propriétaire d’un bien peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, même en cas de liquidation judiciaire, à condition que le contrat ait fait l’objet d’une publicité.

En l’espèce, la SA BPCE Lease a prouvé que le contrat de crédit-bail a été inscrit au greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin, ce qui lui confère le droit de revendiquer le matériel loué, malgré la procédure collective en cours.

Quel est le fondement de la demande de restitution du matériel par la SA BPCE Lease ?

La demande de restitution du matériel par la SA BPCE Lease repose sur l’article L 624-10 du code de commerce, qui permet au propriétaire d’un bien de réclamer sa restitution sans avoir à prouver son droit de propriété, à condition que le contrat ait été régulièrement publié.

La SA BPCE Lease a démontré que le contrat n°263870 a été inscrit le 9 août 2019, ce qui est antérieur au jugement d’ouverture de la procédure collective. L’article R 624-15 précise que les contrats doivent avoir été publiés avant le jugement d’ouverture, ce qui est le cas ici.

Quel est le statut de la caution dans cette affaire ?

Monsieur [S] [F], en tant que dirigeant de la SASU Concept 1900 Entertainment, s’est porté caution à hauteur de 150.000 euros. La question de la responsabilité de la caution est régie par les articles 2288 et suivants du code civil, qui stipulent que la caution est tenue de payer si le débiteur principal ne s’exécute pas.

Dans le cadre de la liquidation judiciaire, la caution peut être appelée à garantir les dettes du débiteur, mais sa demande d’intervention volontaire a été rejetée, ce qui signifie qu’il ne peut pas contester la décision de restitution du matériel.

Quel est le rôle de la publicité dans la procédure de restitution ?

La publicité joue un rôle crucial dans la procédure de restitution des biens en cas de liquidation judiciaire. Selon l’article L 624-10 du code de commerce, le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat a fait l’objet d’une publicité.

La SA BPCE Lease a prouvé que le contrat a été régulièrement publié, ce qui lui permet de revendiquer le matériel sans avoir à prouver son droit de propriété. L’absence de mention de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance des Hauts de France dans le bordereau de publicité a été contestée, mais la cour a jugé que la publicité était suffisante pour établir la qualité de créancier de la SA BPCE Lease.

Quel est l’impact de la décision du tribunal de commerce sur les parties ?

Le tribunal de commerce a confirmé l’ordonnance du juge-commissaire, autorisant la SA BPCE Lease à reprendre le matériel revendiqué. Cette décision a des conséquences directes sur la SASU Concept 1900 Entertainment et sur la caution, Monsieur [S] [F], qui se voient déboutés de leurs demandes.

La SASU Concept 1900 Entertainment et la SELARL Evolution ont été condamnées à payer des frais irrépétibles, ce qui souligne la responsabilité financière des parties dans le cadre de la procédure judiciaire. La décision du tribunal est fondée sur la régularité de la publicité et sur le droit de propriété de la SA BPCE Lease, conformément aux articles du code de commerce cités.