L’acquisition du bien immobilier a eu lieu le 20 avril 2017, lorsque le demandeur et la co-emprunteuse ont acquis, de manière indivisible et solidaire, un bien immobilier pour un montant de 860.000 euros. Ce bien appartenait précédemment au fils de la co-emprunteuse, qui en était l’occupant. L’acte de vente stipulait un paiement comptant, et pour financer cet achat, les co-emprunteurs ont contracté un prêt immobilier de 860.000 euros auprès de la société Axa Banque, avec un taux d’intérêt de 1,85% sur une durée de 360 mois.
La responsabilité de la banque dans le cadre de l’octroi d’un prêt est régie par plusieurs articles du Code civil et du Code de la consommation. Selon l’article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». De plus, l’article L 312-12 du Code de la consommation impose à la banque de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de s’assurer que le prêt est adapté à sa situation financière. L’article L 313-16 précise que le prêteur doit informer l’emprunteur des risques d’endettement excessif.
La banque a l’obligation de faire preuve de diligence dans la vérification des documents fournis par les emprunteurs. Selon l’article L 312-12 du Code de la consommation, le prêteur doit s’assurer de la véracité des informations fournies. En cas d’anomalies apparentes, la banque doit faire preuve de vigilance et ne pas se contenter des déclarations des emprunteurs. Si des incohérences sont détectées, la banque doit approfondir ses investigations pour éviter d’accorder un prêt à des emprunteurs dont la situation financière est douteuse.
Le devoir de mise en garde de la banque est un principe fondamental en matière de crédit. Selon la jurisprudence, le banquier doit informer l’emprunteur des risques d’endettement excessif liés à l’octroi du prêt. Ce devoir est renforcé par l’article L 313-16 du Code de la consommation, qui stipule que le prêteur doit s’assurer que l’emprunteur est conscient des conséquences financières de son engagement. En cas de manquement à ce devoir, la banque peut être tenue responsable des conséquences financières subies par l’emprunteur.
Le principe de solidarité entre co-emprunteurs est énoncé à l’article 1309 du Code civil, qui stipule que « la solidarité est une exception ». En cas de pluralité de débiteurs, la solidarité doit être expressément mentionnée dans le contrat. Dans le cas présent, les co-emprunteurs ont été condamnés solidairement à rembourser la banque, ce qui signifie que chacun d’eux est responsable de la totalité de la dette, et la banque peut poursuivre l’un ou l’autre pour le montant total dû.
La déchéance du terme est régie par l’article L 313-42 du Code de la consommation, qui prévoit que, en cas de non-paiement des échéances, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité de la créance. En cas de déchéance, les intérêts peuvent être suspendus, mais cela dépend des stipulations contractuelles. L’article 1343-2 du Code civil précise que les intérêts échus peuvent porter eux-mêmes intérêts, sauf stipulation contraire.
Le notaire a un rôle essentiel dans la sécurisation des transactions immobilières. Selon l’article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, le notaire doit s’assurer de la légalité des actes qu’il rédige et de la conformité des documents fournis. Il doit également informer les parties des conséquences juridiques de leurs engagements. En cas de manquement à ces obligations, le notaire peut être tenu responsable des préjudices causés aux parties.
Les demandes de dommages-intérêts formulées par le demandeur reposent sur l’article 1240 du Code civil, qui impose à toute personne de réparer le dommage causé par sa faute. Le demandeur soutient que les manquements de la banque et du notaire ont causé un préjudice financier et moral, justifiant ainsi sa demande d’indemnisation. Toutefois, pour obtenir réparation, il doit prouver le lien de causalité entre les fautes alléguées et le préjudice subi.
La reconnaissance d’avis donné est un document par lequel les parties conviennent de la répartition des sommes issues d’une vente. Dans le cas présent, ce document a été signé par les co-emprunteurs et stipule que le produit de la vente devait être versé à la co-emprunteuse. Ce type de document est important pour établir les obligations des parties et peut avoir des conséquences juridiques en cas de non-respect des engagements pris.
Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens. Cette disposition vise à garantir l’accès à la justice et à compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits en justice. Le montant alloué est laissé à l’appréciation du juge, qui doit tenir compte des circonstances de l’affaire.
Suite à une séparation entre les co-emprunteurs, le bien a été revendu à des tiers en décembre 2017. Un accord a été établi entre l’acheteur et la co-acheteuse, stipulant que cette dernière prendrait en charge le remboursement du prêt. Cependant, des impayés ont été constatés à partir de septembre 2018, entraînant la déchéance du terme par la banque, qui a ensuite assigné les co-emprunteurs en paiement d’une somme de 883.847,92 euros.
Le tribunal judiciaire de Nanterre a rendu un jugement en mars 2024, rejetant les demandes de nullité du contrat de prêt et de dommages-intérêts formulées par l’acheteur contre la banque et la co-acheteuse. Il a condamné solidairement les co-emprunteurs à verser à la banque une somme de 796.367,98 euros, ainsi que des frais irrépétibles. L’acheteur a ensuite interjeté appel, soutenant que la banque avait manqué à ses obligations de vérification et de mise en garde.
En appel, l’acheteur a demandé l’infirmation du jugement, arguant que la banque n’avait pas vérifié les documents fournis, qui contenaient des anomalies. La banque a, de son côté, demandé la confirmation du jugement initial. La cour a finalement confirmé le jugement, rejetant les demandes de l’acheteur et condamnant ce dernier à verser des frais supplémentaires à la banque et au notaire impliqué dans l’affaire..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice – Thématiques associés : Banque / Crédits – Responsabilité bancaire et co-emprunteurs – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 décembre 2025