L’acquiescement implicite est régi par les articles 409 et 410 du code de procédure civile. L’article 409 dispose que « L’acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours ». Cela signifie qu’une partie qui acquiesce à un jugement ne peut plus contester ce jugement par la suite.
L’article 410 précise que « L’acquiescement peut être exprès ou implicite. L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n’est pas permis ». Ainsi, pour qu’il y ait acquiescement implicite, il faut que l’intention de la partie soit certaine et résulte d’actes démontrant sans équivoque cette intention.
Dans cette affaire, la Scea a interjeté appel de l’ordonnance, ce qui démontre qu’elle n’a pas eu l’intention d’acquiescer à la décision. L’absence d’appel à l’encontre des autres associés ne constitue pas un acquiescement implicite, car la divisibilité de la créance permet à la Scea de poursuivre un seul associé sans que cela implique une renonciation à ses droits contre les autres.
Le point de départ de la prescription est défini par l’article 1859 du code civil, qui stipule que « Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société ».
Dans cette affaire, le juge de première instance a retenu la date du 24 février 2018, date de publication de la dissolution du Gfa, comme point de départ de la prescription. Cependant, la Scea soutient que c’est la date du 5 avril 2018 qui devrait être retenue, car c’est à cette date que la cessation d’activité et la dissolution ont été publiées dans le Bodacc.
Il est important de noter que, selon l’article L. 237-2 du code de commerce, « La dissolution d’une société ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés ». Cela signifie que la publication est essentielle pour rendre la dissolution opposable aux tiers.
L’article 2234 du code civil stipule que « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ». Cela signifie que si une partie est dans l’impossibilité d’agir, le délai de prescription ne commence pas à courir.
Dans cette affaire, la Scea n’a pu agir qu’à compter du 9 septembre 2019, date à laquelle Mme [H] n’était plus en droit d’occuper les lieux. Avant cette date, la créance n’était pas exigible, et donc la Scea ne pouvait pas intenter d’action. Par conséquent, la prescription n’a commencé à courir qu’à partir de cette date, permettant à la Scea d’agir jusqu’au 9 septembre 2024.
Le régime des dépens est régi par l’article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que « La partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Cela signifie que la partie perdante doit supporter les frais de la procédure, y compris les frais d’avocat et autres frais judiciaires.
En ce qui concerne l’indemnité de procédure, l’article 700 du même code stipule que « La cour peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Cette indemnité est destinée à compenser les frais engagés par la partie qui a gagné le procès.
Dans cette affaire, Mme [H] ayant succombé, elle a été condamnée à verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700, ainsi qu’aux dépens, ce qui est conforme aux dispositions légales en vigueur.
Face à l’inefficacité de l’exécution de la décision, la Scea Haut-Sociondo a assigné les associés du Gfa devant le tribunal judiciaire de Libourne en mars 2023. Par une ordonnance du 2 mai 2025, le juge a déclaré irrecevables les demandes de la Scea pour cause de prescription, rejetant également d’autres prétentions et condamnant la Scea aux dépens. La Scea a interjeté appel de cette décision.
Dans ses conclusions, la Scea a demandé la réforme de l’ordonnance, arguant que ses demandes n’étaient pas prescrites, notamment à l’égard d’un des associés. De son côté, la victime a demandé la déclaration d’irrecevabilité de l’appel, soutenant qu’il y avait eu acquiescement implicite de la Scea à l’ordonnance initiale.
Le tribunal a examiné la question de la prescription, retenant que la date de publication de la dissolution du Gfa était le 24 février 2018, point de départ de la prescription quinquennale. Cependant, il a également noté que la créance de la Scea n’était devenue exigible qu’à partir du 9 septembre 2019, date à laquelle la victime devait quitter les lieux. Ainsi, l’action de la Scea n’était pas prescrite au moment de l’assignation.
Finalement, le tribunal a infirmé l’ordonnance initiale, déclarant la Scea recevable dans ses demandes contre la victime et la condamnant à verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens..
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