Responsabilité de l’emprunteur – Banque / Crédits : FAQ juridique

Quel est le cadre juridique de la créance en principal et intérêts de la banque au titre du prêt ?

La créance en principal et intérêts de la banque est régie par l’article 1134 du Code civil, qui stipule que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les termes de leur contrat, sauf accord mutuel ou causes légales de révocation.

En vertu de l’article 1353 alinéa 1er du même code, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Dans cette affaire, la CRCAM de l’Anjou et du Maine a produit le contrat de crédit, prouvant ainsi l’existence de la créance.

L’article relatif à la déchéance du terme dans les conditions générales du contrat précise que « les lignes de crédit accordées pour une durée déterminée deviendront de plein droit exigibles » en cas de non-paiement. La CRCAM a notifié la déchéance du terme à M. [L] après des échéances impayées, ce qui est conforme aux dispositions contractuelles.

Quel est le statut de M. [L] en tant que débiteur ?

Selon l’article 1353 alinéa 2 du Code civil, « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». M. [L] soutient que la CRCAM aurait dû transférer le compte à la SARL [L] après l’apport de son fonds de commerce. Cependant, la CRCAM a contesté cette assertion, affirmant que M. [L] reste personnellement débiteur.

L’article 1329 du Code civil définit la novation comme un contrat qui substitue une obligation à une autre. Pour qu’une novation par changement de débiteur soit valide, il faut l’accord explicite du créancier, ce qui n’est pas le cas ici. La CRCAM n’a pas consenti à un changement de débiteur, et M. [L] demeure donc le débiteur du prêt.

Quel est le fondement de la clause pénale dans le contrat de crédit ?

La clause pénale est régie par l’article 1152 (1231-5 nouveau) du Code civil, qui permet au juge de modérer ou d’augmenter la peine convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Dans ce cas, la CRCAM a prévu une indemnité de 7% sur les sommes exigibles en cas de recouvrement de créance.

M. [L] a demandé la réduction de cette clause à l’euro symbolique, mais n’a pas justifié sa demande. Le tribunal a constaté que la somme de 2 153,55 euros, correspondant à 7% des sommes dues, n’était pas manifestement excessive par rapport au préjudice subi par la CRCAM, qui a été privée des mensualités dues.

Quel est le rôle de la novation dans cette affaire ?

La novation, selon l’article 1329 du Code civil, nécessite un accord clair entre les parties. M. [L] prétend que la CRCAM a tacitement accepté la novation en raison de l’apport de son fonds à la SARL [L]. Cependant, le tribunal a établi qu’aucun consentement explicite de la banque n’a été donné pour un changement de débiteur.

L’article 1216 du Code civil stipule qu’un cocontractant peut céder sa qualité de partie à un tiers avec l’accord de son cocontractant. En l’absence de ce consentement, la cession n’est pas opposable à la CRCAM, qui reste donc fondée à agir contre M. [L].

Quel est l’impact de la radiation de l’activité de M. [L] sur ses obligations ?

La radiation de l’activité de M. [L] du répertoire des métiers ne libère pas ce dernier de ses obligations envers la CRCAM. En effet, la cessation d’activité ne constitue pas en soi un motif d’extinction de la dette. L’article 1353 du Code civil impose à M. [L] de prouver qu’il a satisfait à ses obligations, ce qu’il n’a pas fait.

La CRCAM a agi conformément aux dispositions contractuelles en notifiant la déchéance du terme et en réclamant le paiement des sommes dues, ce qui est en accord avec les obligations contractuelles de M. [L].

Quel est le fondement des demandes de dommages et intérêts de M. [L] ?

M. [L] demande des dommages et intérêts en raison de ce qu’il considère comme une faute de la CRCAM pour ne pas avoir transféré le compte à la SARL [L]. Cependant, le tribunal a jugé que la CRCAM n’avait pas commis de faute, car elle n’était pas tenue de transférer le prêt à la SARL, qui n’était pas devenue débitrice.

Les articles 1329 et suivants du Code civil ne permettent pas à M. [L] de se libérer de ses obligations en raison de la création de la SARL. En conséquence, sa demande de dommages et intérêts a été rejetée, car il n’a pas prouvé l’existence d’une faute de la part de la CRCAM.