Lors de l’audience, le demandeur a maintenu sa demande, affirmant que les engagements contractuels n’avaient pas été respectés par le débiteur, qui ne s’est pas présenté à l’audience. Le juge a examiné les documents fournis par le demandeur, notamment un décompte de créance, une convention d’ouverture de compte, et une mise en demeure, qui justifient la créance.
Le juge a constaté que le débiteur n’avait pas prouvé sa libération de la dette. En conséquence, il a évalué la créance principale à 28 187,71 Euros et le solde débiteur à 112,82 Euros. Les intérêts de retard ont été fixés au taux de 0,99 % pour la créance principale et au taux légal pour le solde débiteur. Le juge a également ordonné la capitalisation des intérêts et a fixé l’indemnité contractuelle à 10,00 Euros.
Finalement, le juge a condamné le débiteur à payer les sommes dues, a rejeté la demande de remboursement des frais de justice, et a ordonné l’exécution provisoire du jugement, tout en condamnant le débiteur aux dépens.
L’article 1343-5 du Code civil permet au juge, en cas de difficultés financières du débiteur, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues, tout en précisant que les intérêts de retard peuvent être appliqués à un taux réduit, au moins égal au taux légal. Cette disposition vise à protéger le débiteur tout en garantissant les droits du créancier. En l’espèce, les intérêts de retard sont calculés au taux contractuel de 0,99 % pour la somme principale et au taux légal pour le solde débiteur, conformément aux stipulations contractuelles et légales.
L’article 1343-2 du Code civil autorise la capitalisation des intérêts, ce qui signifie que les intérêts échus peuvent être ajoutés au capital restant dû, augmentant ainsi le montant total à rembourser. Cette règle est applicable dans le cadre des créances résultant de contrats de crédit, permettant ainsi au créancier de récupérer des sommes dues de manière plus efficace.
Enfin, l’article 700 du Code de procédure civile stipule que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés, mais dans ce cas précis, le juge a estimé qu’il n’était pas équitable de faire supporter ces frais au défendeur, qui n’a pas comparu. L’exécution provisoire du jugement est également justifiée par l’ancienneté de la créance, permettant ainsi au créancier de récupérer rapidement les sommes dues.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [G] [R] [L]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/02528 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7IRC
N° MINUTE :
7 JCP
JUGEMENT
rendu le jeudi 30 octobre 2025
DEMANDERESSE
S.A. LA BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [R] [L], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 25 juin 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 octobre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Décision du 30 octobre 2025
PCP JCP fond – N° RG 25/02528 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7IRC
EXPOSE DU LITIGE
La Société BNP PARIBAS a assigné Monsieur [L] [W] [M] [R] pour le voir condamner à lui payer :
la somme de 28187,71 Euros due en application du contrat de crédit souscrit portant sur la somme principale de 36220,00 Euros remboursable en mensualités . Le taux d’intérêt contractuel est de 0,99 % ;la somme de 112,82 Euros au titre du solde débiteur de compte ouvert le 10/08/2018 Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 28187,71 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 0,99 % ;la somme de 2305,52 Euros au titre de l’indemnité de résiliation la capitalisation des intérêts la somme de 800,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.
A l’audience du 25/06/2025, le demandeur, représenté par son avocat, maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation.
condamner à lui payer :
la somme de 28187,71 Euros due en application du contrat de crédit souscrit portant sur la somme principale de 36220,00 Euros remboursable en mensualités . Le taux d’intérêt contractuel est de 0,99 % ;la somme de 112,82 Euros au titre du solde débiteur de compte ouvert le 10/08/2018 Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 28187,71 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 0,99 % ;la somme de 2305,52 Euros au titre de l’indemnité de résiliation la capitalisation des intérêts la somme de 800,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.
Monsieur [L] [W] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant à l’audience de plaidoirie
MOTIFS
Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :
les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d’assurances ;la déduction d’acomptes ;
Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :
décompte de créance;convention d’ouverture de compte;mise en demeuretableau d’amortissement historique des règlements relevés de compte chèquecourrier d’exigibilité anticipée
Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;
Attendu qu’au vu des documents produits par les parties , la créance en principal doit être évaluée à la somme de 28187,71 Euros ;
Et à la somme de 112,82 au titre du solde débiteur de compte
Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce :
« le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes dues
par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital
il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette
la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge
toute stipulation contraire est réputée non écrite
les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliments. »
Attendu qu’en l’espèce les intérêts de retard courent :
pour la somme de 28187,71 Euros, au taux de 0,99 % à compter de l’assignationpour la somme de 112,82 Euros au taux légal à compter de l’assignationAttendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts
Attendu que l’indemnité contractuelle sollicitée sera fixée à la somme de 10,00 Euros
Attendu que le défendeur non comparant n’a pas sollicité de délais de payement
Attendu qu’il n’est pas équitable en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;
Attendu que l’exécution provisoire est rendue nécessaire par l’ancienneté de la créance ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire ;
Condamne Monsieur [L] [W] à payer à La société BNP PARIBAS
la somme de 28187,71 Euros, avec intérêts au taux de 0,99 à compter de l’assignation et la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle
la somme de 112,82 Euros au titre du solde débiteur de compte avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation
la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle
Rejette la demande sollicitée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit;
Condamne Monsieur [L] aux dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE
Approfondir ce sujet :