L’intervention volontaire de l’assureur VHV ALLEGEMEINE VERSICHERUNG AG est fondée sur l’article 66 du Code de procédure civile, qui stipule que « constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires ». Dans ce cas, l’assureur a sollicité la recevabilité de son intervention, et le demandeur n’a pas contesté cette demande, reconnaissant VHV ALLEGEMEINE VERSICHERUNG AG comme l’assureur de la société ARTI’SUD.
De plus, l’article 122 du Code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond. L’article 32 précise que « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ». Dans cette affaire, l’assureur a été identifié comme tel dès l’assignation initiale, ce qui justifie la recevabilité de son intervention.
La responsabilité de la société ARTI’SUD est régie par l’article 1789 du Code civil, qui dispose que « dans le cas où l’ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l’ouvrier n’est tenu que de sa faute ». Cet article établit une présomption de responsabilité à la charge du locateur d’ouvrage, qui doit prouver qu’il n’a pas commis de faute pour s’exonérer de sa responsabilité.
Dans cette affaire, il est établi que la société ARTI’SUD n’a pas protégé le bâtiment après avoir déposé la toiture, ce qui constitue une faute. Les défendeurs ne peuvent pas se prévaloir de l’absence de preuve des conditions de déroulement des travaux pour s’exonérer, car il leur incombe de prouver l’absence de faute. Le fait de ne pas avoir posé de bâche est considéré comme une négligence, surtout dans le cadre d’une rénovation complète de la toiture.
Les rapports d’expertise jouent un rôle crucial dans l’évaluation des dommages. Le tribunal a examiné deux rapports d’expertise : celui de la MAIF et celui du cabinet VHV ALLEGEMEINE VERSICHERUNG AG. Selon la jurisprudence, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d’une partie (Cass. Ch. mixte, 28 septembre 2012, n°11-18.710, Bull. 2012).
Dans cette affaire, les deux rapports concordent sur les dommages causés par les infiltrations d’eau. Le premier rapport, diligenté par la MAIF, a évalué les dommages à 6.961,34 euros, tandis que le second rapport a noté que certains dommages avaient été réparés, mais a également confirmé la détérioration de l’isolant thermique. Le tribunal a donc pu se baser sur ces deux rapports pour établir le montant des réparations nécessaires.
L’article L.112-6 du Code des assurances stipule que l’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. En matière d’assurance, la franchise est généralement applicable, sauf en cas d’assurance obligatoire.
Dans cette affaire, la responsabilité de la société ARTI’SUD a été retenue en dehors de la responsabilité décennale obligatoire, ce qui signifie que la franchise est applicable. La MAIF n’a pas contesté cette question, et le tribunal a donc décidé de déduire la franchise de l’indemnisation due, conformément aux dispositions légales.
Les demandes accessoires et les frais irrépétibles sont régis par les articles 696 et 700 du Code de procédure civile. L’article 696 prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, tandis que l’article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans cette affaire, la société ARTI’SUD et son assureur, ayant succombé, ont été condamnés aux entiers dépens et à verser 1.000 euros à la MAIF au titre des frais irrépétibles. Le juge a pris en compte l’équité et la situation économique de la partie condamnée pour déterminer le montant des frais à rembourser.
Le 31 mai 2023, l’assureur de la société ARTI’SUD a proposé une indemnisation de 1.905,75 euros, proposition refusée par la MAIF. Le propriétaire a été indemnisé par la MAIF à hauteur de 7.439,15 euros, franchise déduite. Le 25 juillet 2024, la MAIF a assigné ARTI’SUD et ACS SOLUTIONS, le courtier, devant le tribunal pour obtenir une condamnation solidaire au paiement de 6.961,34 euros.
La MAIF a soutenu que la société ARTI’SUD avait commis une faute en ne protégeant pas le chantier, et a demandé la condamnation solidaire des défendeurs. De leur côté, ARTI’SUD et son assureur ont demandé la mise hors de cause d’ACS, arguant qu’il s’agissait d’un simple intermédiaire. Ils ont également contesté la responsabilité, affirmant que la MAIF n’avait pas prouvé le lien de causalité entre leur faute et les dommages.
Le tribunal a déclaré recevable l’intervention de l’assureur VHV, a mis hors de cause ACS, et a retenu la responsabilité d’ARTI’SUD. Il a condamné ARTI’SUD et VHV à verser 4.690,90 euros à la MAIF, déduction faite de la franchise, ainsi qu’à payer 1.000 euros pour les frais irrépétibles et les dépens..
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