Article 1789 du Code civil

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Article 1789Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Dans le cas où l’ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l’ouvrier n’est tenu que de sa faute.

Décisions qui citent cet article 3

Tribunal judiciaire de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 24/0465215 sept. 2026Tribunal judiciaire de MontpellierTribunal judiciaire de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 24/04652 → BTP / Construction → Responsabilité décennale : La prise de possession et le paiement quasi intégral du prix ont établi une…Cite : Article 1789
Cour d'appel de Besançon, 10 mars 2026, RG n° 24/0153710 mars 2026Cour d’appel de BesançonResponsabilité décennale → Réparation après abandon : La cour a rejeté l’exception de nullité du jugement, considérant que la signification de l’assignation avait été effectuée conformément aux…Cite : Article 1789
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1789