Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Montpellier

📂 BTP / Construction

🏷️ Responsabilité décennale

Des propriétaires ont confié à un entrepreneur la rénovation complète de leur maison et la construction d’une extension. Après la fin des travaux, ils ont signalé des erreurs de facturation, puis plusieurs malfaçons et non-finitions. Une expertise amiable, suivie d’une expertise judiciaire, a examiné les désordres.

Les demandeurs ont recherché la responsabilité de l’entrepreneur et la garantie de son assureur pour obtenir la réparation de désordres affectant notamment une baie vitrée, une adduction d’eau, des revêtements intérieurs, une salle de bains, la couverture et des menuiseries extérieures.

Le tribunal a retenu une réception tacite fondée sur la prise de possession et le paiement du prix. Il a admis la réparation de plusieurs désordres matériels, rejeté celle concernant la couverture, accordé une indemnité au titre du préjudice moral contre l’entrepreneur בלבד, et rejeté la perte de revenus locatifs faute de preuve.

Ouverture dans un nouvel onglet