L’installation d’équipements dans les parties communes d’un immeuble en copropriété est régie par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, notamment l’article 25b. Cet article stipule que les décisions concernant l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble doivent être adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Ainsi, toute modification ou installation dans les parties communes nécessite l’accord préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. En l’absence de cette autorisation, l’installation est considérée comme un trouble manifestement illicite, ce qui peut entraîner des mesures de remise en état, conformément à l’article 835 du code de procédure civile.
Le président du tribunal judiciaire, selon l’article 835 du code de procédure civile, a la compétence de prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Cela signifie qu’il peut ordonner la dépose d’installations non autorisées dans les parties communes, même en présence d’une contestation sérieuse, afin de protéger les droits des copropriétaires et de maintenir l’intégrité des parties communes.
L’absence d’autorisation pour des travaux effectués par un locataire sur les parties communes a des conséquences juridiques significatives. En vertu des articles 1103 et 1728 du code civil, le locataire ne peut pas effectuer de modifications sur les parties communes sans le consentement exprès et écrit du bailleur. Dans le cas présent, la société locataire a procédé à des installations sans autorisation, ce qui constitue une violation des obligations contractuelles et peut entraîner des condamnations à des travaux de remise en état.
Selon le règlement de copropriété, chaque copropriétaire est responsable des dégradations causées aux parties communes. Cela signifie que si des travaux, comme l’installation de compresseurs, entraînent des dégradations, le copropriétaire à l’origine de ces travaux peut être tenu de procéder à des réparations. En l’espèce, la société DIDEROT PATRIMOINE, en tant que copropriétaire, est également responsable des dégradations causées par sa locataire, la société LES DELICES DE [Localité 10].
Un copropriétaire peut demander la cessation des installations non autorisées et la remise en état des parties communes. En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, il peut saisir le tribunal pour obtenir des mesures conservatoires ou de remise en état. Cela inclut la possibilité d’ordonner la dépose des installations litigieuses et la réparation des dommages causés aux parties communes.
En cas de litige, la partie perdante peut être condamnée aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Les dépens comprennent les frais de justice engagés par la partie gagnante pour faire valoir ses droits. De plus, l’article 700 du même code permet à la partie gagnante de demander le remboursement de ses frais irrépétibles, c’est-à-dire les frais qui ne peuvent pas être récupérés par d’autres voies.
L’astreinte est une mesure coercitive qui peut être ordonnée par le tribunal pour garantir l’exécution d’une obligation de faire, comme la remise en état des parties communes. Dans le cas présent, une astreinte de 100 euros par jour de retard a été prévue pour la société LES DELICES DE [Localité 10] afin d’assurer l’effectivité de la décision de justice. L’astreinte est destinée à inciter la partie condamnée à respecter ses obligations dans un délai imparti.
La société exploitante a rétorqué qu’elle avait acquis le fonds de commerce avec ces installations déjà en place et qu’elle n’avait fait que les remplacer. Elle a également soutenu que les compresseurs n’entravaient pas l’accès aux caves et que leur déplacement était impossible pour des raisons de sécurité et d’hygiène. En réponse, elle a demandé une expertise pour explorer d’autres solutions techniques.
De son côté, la société propriétaire des murs a affirmé qu’elle ne pouvait être tenue responsable, ayant informé sa locataire de la nécessité de retirer les compresseurs. Elle a également demandé à être garantie par la société exploitante contre toute condamnation.
Le tribunal a rappelé que toute modification des parties communes nécessite l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. En l’absence de cette autorisation, l’installation des compresseurs a été jugée illicite. Le tribunal a donc ordonné à la société exploitante de procéder à la dépose des installations et à la remise en état des lieux, tout en condamnant également la société propriétaire à partager cette obligation en raison de sa qualité de copropriétaire.
Enfin, la société exploitante a été condamnée à payer des dépens et une somme au syndicat des copropriétaires, tandis que la demande de la société propriétaire de récupérer des frais a été rejetée pour des raisons d’équité..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice – Thématiques associés : Troubles du voisinage – Installation illicite – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 décembre 2025