Résolution de contrat de vente et restitution d’un navire en liquidation judiciaire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 octobre 2025, RG n° 24/02993

📘 L’Essentiel

La résolution d’un contrat de vente peut être prononcée par le créancier en cas d’inexécution de l’obligation principale par le débiteur. Le créancier doit mettre en demeure le débiteur de s’exécuter dans un délai raisonnable avant de notifier la résolution. En l’espèce, le tribunal a jugé que le non-paiement du prix par la société Williwaw Expéditions constituait une inexécution grave, mais a constaté que les parties n’avaient pas convenu d’un paiement immédiat, rendant la résolution inopérante.. Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 octobre 2025, RG n° 24/02993

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 octobre 2025, RG n° 24/02993

En novembre 2020, un acheteur et une vendeuse ont fondé la société Williwaw Expéditions, spécialisée dans l’organisation de croisières en mer. Le 31 janvier 2021, l’acheteur a vendu à la société un navire, le « Maya Zen », pour un montant de 50 000 euros. Cependant, en septembre 2021, dans un contexte de séparation conflictuelle, l’acheteur a mis en demeure la société de régler le prix du bateau, menaçant de résoudre la vente. Faute de paiement, il a notifié la résolution du contrat le 1er octobre 2021.

En juin 2022, la société a assigné l’acheteur devant le tribunal judiciaire de Tarascon pour contester cette résolution. Le 28 juin 2023, le tribunal de commerce de Nantes a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la société, qui a été convertie en liquidation judiciaire en février 2024. En février 2024, le tribunal judiciaire a statué sur la résolution du contrat, déclarant qu’elle n’était pas fondée et ordonnant la restitution du navire à la société, tout en condamnant celle-ci à payer le prix de vente avec intérêts.

L’acheteur a interjeté appel de ce jugement, soutenant que la résolution était justifiée en raison du non-paiement. Il a également demandé des dommages et intérêts. En réponse, la société a contesté la gravité de l’inexécution et a affirmé que l’acheteur avait détourné le navire à des fins personnelles.

Le tribunal a confirmé que le non-paiement constituait un manquement grave, mais a jugé que les parties n’avaient pas convenu d’un paiement immédiat. En conséquence, la résolution était inopérante. Le jugement a été confirmé, ordonnant la restitution du navire au liquidateur judiciaire et condamnant l’acheteur aux dépens.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le cadre juridique de la résolution d’un contrat de vente selon le Code civil ?

La résolution d’un contrat de vente est régie par les articles 1226 et 1229 du Code civil. Selon l’article 1226, le créancier peut résoudre le contrat par voie de notification, mais il doit préalablement mettre le débiteur en demeure de satisfaire à son obligation dans un délai raisonnable, sauf en cas d’urgence. La mise en demeure doit indiquer que, si le débiteur ne s’exécute pas, le créancier se réserve le droit de résoudre le contrat.

L’article 1229 précise que la résolution est effective lorsque le créancier notifie au débiteur la résolution et les raisons qui la motivent. En cas de contestation, le débiteur peut saisir le juge, et c’est au créancier de prouver la gravité de l’inexécution.

Quel est le rôle de la mise en demeure dans le cadre de la résolution d’un contrat ?

La mise en demeure joue un rôle crucial dans le processus de résolution d’un contrat. Selon l’article 1226 du Code civil, elle doit être effectuée avant que le créancier puisse résoudre le contrat. Cette mise en demeure doit être claire et indiquer que le créancier se réserve le droit de résoudre le contrat si le débiteur ne s’exécute pas.

En l’espèce, la mise en demeure adressée par M. [V] [X] [T] à la société Williwaw Expéditions le 20 septembre 2021 a été considérée comme insuffisante, car elle n’a pas accordé un délai raisonnable pour le paiement du prix de vente. Le tribunal a jugé que le délai de dix jours accordé à la société pour s’exécuter était trop court, compte tenu de sa situation financière.

Quel est le principe de l’obligation principale de l’acheteur dans un contrat de vente ?

L’obligation principale de l’acheteur dans un contrat de vente est de payer le prix convenu au jour et au lieu fixés par le contrat, conformément aux articles 1650 et 1654 du Code civil. Si l’acheteur ne respecte pas cette obligation, le vendeur peut demander la résolution de la vente.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que le non-paiement du prix par la société Williwaw Expéditions constituait une inexécution grave de ses obligations, justifiant ainsi la possibilité pour M. [V] [X] [T] de demander la résolution du contrat. Cependant, le tribunal a également noté que le paiement immédiat n’avait pas été convenu entre les parties.

Quel est l’impact de la situation financière de la société sur la résolution du contrat ?

La situation financière de la société est un facteur déterminant dans l’appréciation de la gravité de l’inexécution. L’article 1188 du Code civil stipule que le contrat doit être interprété selon la commune intention des parties. Dans ce cas, il a été établi que M. [V] [X] [T], en tant que cogérant de la société, ne pouvait ignorer son absence de trésorerie et le fait qu’aucun paiement immédiat n’avait été convenu.

Le tribunal a relevé que la société Williwaw Expéditions n’avait pas de revenus et que M. [V] [X] [T] avait lui-même reconnu que la société n’avait pas les capacités financières pour procéder au paiement du prix de vente. Cela a conduit à la conclusion que la résolution unilatérale du contrat par M. [V] [X] [T] n’était pas justifiée.

Quel est le rôle de la commune intention des parties dans l’interprétation d’un contrat ?

La commune intention des parties est essentielle dans l’interprétation d’un contrat, comme le stipule l’article 1188 du Code civil. Ce principe implique que le contrat doit être interprété en fonction de ce que les parties avaient réellement l’intention de convenir, plutôt qu’en se basant uniquement sur le sens littéral des termes utilisés.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté qu’aucun élément ne prouvait que les parties avaient convenu d’un paiement immédiat. Les documents présentés, tels que le projet de « pacto de salida », indiquaient que le paiement du prix de vente était lié à la capacité de la société à générer des revenus, ce qui n’était pas le cas au moment de la mise en demeure.

Quel est le fondement juridique des demandes d’astreinte et de dommages et intérêts dans ce litige ?

Les demandes d’astreinte et de dommages et intérêts sont fondées sur les articles 1226 et 700 du Code de procédure civile. L’astreinte est une sanction pécuniaire imposée pour contraindre une partie à exécuter une obligation, tandis que les dommages et intérêts visent à réparer un préjudice subi en raison d’une inexécution contractuelle.

Dans ce cas, M. [V] [X] [T] a demandé des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il aurait subi en raison de la non-exécution du contrat. Cependant, le tribunal a jugé que sa demande était sans objet, car la résolution du contrat n’était pas fondée et qu’il avait continué à utiliser le navire. De même, la demande d’astreinte a été écartée, car la situation de la société ne justifiait pas une telle mesure.

Quel est le traitement des créances dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de liquidation judiciaire ?

Le traitement des créances dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de liquidation judiciaire est régi par le Code de commerce, notamment l’article L.622-22. Cet article stipule que les créances doivent être déclarées au passif de la procédure collective, et leur classement dépend de leur nature.

Dans cette affaire, le tribunal a fixé la créance de M. [V] [X] [T] au passif de la procédure de sauvegarde judiciaire de la société Williwaw Expéditions à hauteur de 50 000 euros, avec intérêts au taux légal. Cependant, la société a contesté cette créance, arguant que M. [V] [X] [T] avait détourné le navire à des fins personnelles, ce qui pourrait justifier une compensation pour l’usage exclusif du bateau.