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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1226Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
A l’audience, le juge entend le requérant au prononcé de la protection, le majeur à protéger, sauf application par le juge des dispositions du second alinéa de l’article 432 ou 494-4 du code civil et, le cas échéant, le ministère public.
Par dérogation à l’article 431, le ministère public n’est pas tenu d’assister à l’audience lorsqu’il est partie principale. Il y assiste en toute hypothèse quand le juge lui en fait la demande.
Les avocats des parties, lorsqu’elles en ont constitué un, sont entendus en leurs observations.
L’affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
Par dérogation à l’article 431, le ministère public n’est pas tenu d’assister à l’audience lorsqu’il est partie principale. Il y assiste en toute hypothèse quand le juge lui en fait la demande.
Les avocats des parties, lorsqu’elles en ont constitué un, sont entendus en leurs observations.
L’affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
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Code de procédure civile, article 1226 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1226-du-code-de-procedure-civile/