La société HelloWork invoque l’article 35 du Règlement (UE) n°1215/2012, qui stipule que les mesures provisoires ou conservatoires peuvent être demandées aux juridictions d’un État membre, même si d’autres juridictions sont compétentes pour connaître du fond. Cet article précise que ces mesures visent à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder les droits dont la reconnaissance est demandée au juge du fond.
En outre, l’article 484 du code de procédure civile définit l’ordonnance de référé comme une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, permettant d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, conformément à l’article 873 du même code.
Ainsi, la compétence des juridictions françaises est justifiée par la nature des demandes formulées par la société HelloWork, qui visent à protéger ses droits dans un contexte où des actes de concurrence déloyale sont allégués.
Les sociétés Indeed France et Indeed Ireland Operations Limited se prévalent d’une clause attributive de compétence, stipulée à l’article 14 viii des Conditions Générales Développeur, qui désigne les juridictions de la République d’Irlande comme compétentes pour tout litige. L’article 25 du Règlement (UE) n°1215/2012 précise que les parties peuvent convenir d’une juridiction, et cette clause est valide tant qu’elle n’est pas entachée de nullité selon le droit de l’État membre concerné.
La société HelloWork conteste l’opposabilité de cette clause, arguant qu’elle ne l’a pas acceptée et que le litige concerne des fautes délictuelles, ce qui pourrait la rendre inapplicable. Cependant, la clause est rédigée de manière suffisamment large pour englober des actions en responsabilité délictuelle, y compris celles liées à la concurrence déloyale.
Pour qu’une mesure conservatoire soit ordonnée, il doit exister un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, conformément à l’article 873 du code de procédure civile. La société HelloWork allègue que la suspension du référencement organique et la rupture du partenariat avec Indeed constituent un trouble manifestement illicite, car cela affecte directement son activité et son image.
La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise que les mesures conservatoires doivent viser à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder les droits dont la reconnaissance est demandée au juge du fond. Dans ce cas, la société HelloWork doit démontrer que l’absence de mesures conservatoires entraînerait un préjudice irréparable.
La société HelloWork demande une provision de 50.000 euros pour couvrir le manque à gagner, le surcoût et le préjudice d’image. Cependant, selon la jurisprudence de la CJUE, le paiement à titre de provision ne constitue pas une mesure provisoire à moins que le remboursement soit garanti si le demandeur n’obtient pas gain de cause au fond, et que les avoirs du défendeur soient situés dans la sphère de compétence du juge saisi.
En l’espèce, la société HelloWork ne démontre pas l’existence d’avoirs d’Indeed en France, ce qui remet en question la possibilité d’accorder une provision. Les avoirs d’Indeed Ireland étant situés en Irlande, cela signifie que les conditions pour l’application de l’article 35 du Règlement ne sont pas réunies.
La décision de la CJUE a un impact significatif sur la compétence des juridictions françaises, notamment en ce qui concerne les mesures provisoires. La CJUE a établi que les mesures conservatoires doivent être liées à un lien de rattachement réel entre l’objet de la mesure et la compétence territoriale de l’État du juge saisi. Dans ce cas, la société HelloWork, étant établie en France et ayant des clients français, établit un lien de rattachement suffisant pour justifier la compétence des juridictions françaises pour les demandes conservatoires.
Cependant, pour les demandes provisionnelles, la clause attributive de compétence en faveur des juridictions irlandaises doit être respectée, car les conditions pour que les juridictions françaises soient compétentes ne sont pas remplies.
L’Autorité de la concurrence peut intervenir dans ce litige en vertu de l’article L.464-1 du code de commerce, qui lui permet de prendre des mesures conservatoires en cas de pratiques anticoncurrentielles. La société HelloWork a mentionné que l’Autorité de la concurrence est saisie, ce qui pourrait influencer la dynamique du litige.
Cependant, la société HelloWork ne démontre pas avoir sollicité l’Autorité pour des mesures conservatoires, ce qui pourrait affaiblir sa position. L’intervention de l’Autorité pourrait également avoir des implications sur la nature des demandes formulées par HelloWork, notamment en ce qui concerne les actes de concurrence déloyale allégués.
Les sociétés Indeed ont soulevé une exception d’incompétence, se prévalant d’une clause attributive de compétence en faveur des juridictions de Dublin. Par ordonnance du 22 juillet 2025, le juge des référés a déclaré le tribunal de Paris incompétent, déboutant HelloWork de ses demandes et condamnant cette dernière à verser une somme à Indeed Ireland sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
HelloWork a interjeté appel de cette décision, soutenant que le tribunal de Paris était compétent pour statuer sur ses demandes conservatoires. Elle a également demandé à la cour d’infirmer l’ordonnance du juge des référés, arguant que les mesures sollicitées étaient nécessaires pour prévenir un dommage imminent et qu’un lien de rattachement avec la France existait.
Les sociétés Indeed ont répliqué en insistant sur la validité de la clause attributive de compétence et en contestant l’existence d’un lien de rattachement avec la France. Elles ont également demandé la confirmation de l’ordonnance de référé, arguant que les demandes de HelloWork ne justifiaient pas la compétence du tribunal français.
La cour a finalement statué que le tribunal des activités économiques de Paris était compétent pour les demandes conservatoires, mais a confirmé l’incompétence pour les demandes provisionnelles, renvoyant l’affaire pour examen au fond. Les sociétés Indeed ont été condamnées aux dépens et à verser une somme à HelloWork..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice – Thématiques associés : Numérique / E-commerce – Concurrence déloyale – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 décembre 2025
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