Servitude de passage – Troubles du voisinage : FAQ juridique

Quel est le contexte de l’acquisition des biens immobiliers par les époux [R] et les époux [F] ?

Les époux [R] ont acquis un bien immobilier par acte authentique le 23 décembre 2014, tandis que les époux [F] ont fait de même pour une parcelle cadastrée section AR n° [Cadastre 2] le 24 février 2023. Ces acquisitions sont régies par les dispositions du Code civil, notamment l’article 1582 qui stipule que « le contrat de vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer un bien et l’autre à le payer ».

Quel trouble les époux [R] ont-ils constaté à leur retour de congés ?

À leur retour, les époux [R] ont découvert que les époux [F] avaient installé un grillage autour de la parcelle, ce qui entravait leur droit de passage pour accéder à leur jardin et à leur entrée principale. Ce droit de passage est protégé par l’article 701 du Code civil, qui précise que « le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode ».

Quel recours les époux [R] ont-ils entrepris face à cette situation ?

Les époux [R] ont mis en demeure les époux [F] par courrier recommandé le 14 juin 2023, leur demandant de retirer le grillage et de cesser le stationnement de leur véhicule sur l’emprise de la servitude. En cas de non-respect, ils ont assigné les époux [F] en référé devant le tribunal judiciaire. L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Quelle a été la décision du juge des référés ?

Le juge des référés a débouté les époux [R] de leur demande de retrait du grillage, en considérant qu’ils ne démontraient pas un trouble manifestement illicite. Il a également condamné les époux [R] à mettre en conformité leur fenêtre avec un châssis à verre dormant, sous astreinte, et a débouté leur demande de provision fondée sur l’article 1240 du Code civil, qui stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Quels arguments ont été avancés par les époux [F] pour justifier leur position ?

Les époux [F] ont soutenu que le fonds des époux [R] n’était pas enclavé et que le trouble manifestement illicite ne pouvait être retenu qu’en présence d’un titre évoquant un droit de passage. Ils ont également affirmé que leur propre titre de propriété ne mentionnait aucune servitude grèvant la parcelle AR n° [Cadastre 2]. L’article 647 du Code civil autorise tout propriétaire à clore son héritage, sauf exceptions.

Quel a été le raisonnement de la cour d’appel concernant le droit de passage ?

La cour a rappelé que le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente de la règle de droit. Elle a constaté que l’installation du grillage par les époux [F] constituait une voie de fait, rendant difficile l’accès à la parcelle des époux [R]. L’article 701 du Code civil a été cité pour souligner que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire pour diminuer l’usage de celle-ci.

Quelles étaient les demandes des époux [R] en appel ?

Les époux [R] ont demandé à la cour d’infirmer l’ordonnance du juge des référés, de condamner les époux [F] à retirer le grillage, de leur verser une provision pour la réparation de l’isolation extérieure, et de les condamner aux dépens. Ils ont également demandé des frais non répétibles de première instance et d’appel, en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

Comment la cour a-t-elle statué sur les dégradations alléguées par les époux [R] ?

La cour a constaté que les éléments fournis par les époux [R] n’étaient pas suffisants pour établir une obligation d’indemnisation de la part des époux [F]. L’article 835 du Code de procédure civile stipule que le juge peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ce qui n’était pas le cas ici.

Quel a été le sort de la fenêtre litigieuse dans cette affaire ?

Les époux [R] ont affirmé que la fenêtre existait avant leur achat et bénéficiait d’une prescription trentenaire. Cependant, la cour a noté que la fenêtre ne se situait pas sur l’assiette d’une servitude de passage et que la preuve de son existence avant 1995 n’était pas établie. L’article 676 du Code civil impose des conditions strictes pour la création de fenêtres donnant sur le fonds d’autrui.

Quelles ont été les conséquences financières de la décision de la cour ?

La cour a infirmé l’ordonnance concernant les dépens de première instance, condamnant les époux [F] aux dépens de première instance et d’appel. De plus, elle a décidé d’accorder aux époux [R] une somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit que « la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».