Le bail commercial entre la société Citefi et la société NV Besix est régi par les dispositions du Code de commerce, notamment les articles L. 145-1 et suivants. Selon l’article L. 145-1, le bail commercial est un contrat par lequel une personne, le bailleur, donne à une autre, le preneur, la jouissance d’un local à usage commercial, artisanal ou industriel, moyennant un loyer.
Dans ce cas précis, le bail a été conclu pour une durée de 10 ans, à compter du 1er octobre 2021, pour des locaux à usage exclusif de bureaux, ce qui est conforme aux exigences de la loi. L’article L. 145-4 précise que le bail commercial est renouvelable par tacite reconduction, sauf en cas de congé donné par l’une des parties dans les conditions prévues par la loi.
L’expert désigné dans le cadre du référé préventif a pour mission d’évaluer les nuisances et de dresser un état des lieux contradictoire. Selon l’article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles à la préservation des droits des parties, y compris la désignation d’un expert.
L’ordonnance du 22 mars 2023 a confié les opérations d’expertise à un expert, ce qui est conforme à l’article 145. L’expertise a pour but de constater les faits et d’évaluer les nuisances sonores et vibratoires subies par la société NV Besix, ce qui est essentiel pour établir la responsabilité éventuelle du bailleur ou des autres parties impliquées.
La société NV Besix fonde ses demandes sur l’article 1719 du Code civil, qui impose au bailleur l’obligation de délivrer la chose louée en bon état et d’en assurer la jouissance paisible. En cas de manquement à cette obligation, le preneur peut demander la suspension du paiement des loyers ou la consignation de ceux-ci, comme le prévoit l’article 834 du Code de procédure civile.
La société NV Besix allègue que les nuisances sonores et vibratoires causées par les travaux de la société Renault ont gravement affecté son activité, ce qui pourrait justifier une demande de réduction de loyer ou de provision. Cependant, il est nécessaire de prouver que ces nuisances ont rendu impossible l’utilisation normale des locaux, ce qui est soumis à l’appréciation du juge.
La clause de renonciation à recours, stipulée à l’article 11.5 du bail, indique que le preneur renonce à toute réclamation envers le bailleur pour des troubles causés par d’autres locataires ou des événements échappant au contrôle du bailleur. Cette clause est conforme à l’article 1719 du Code civil, qui impose au bailleur de garantir la jouissance paisible des lieux.
En vertu de cette clause, la responsabilité du bailleur pour des nuisances causées par un tiers, comme la société Renault, pourrait être limitée. Cela signifie que même si des nuisances sont établies, la société NV Besix pourrait avoir des difficultés à prouver la responsabilité de la société Citefi, ce qui pourrait affecter ses demandes de suspension de loyers ou de provision.
L’article 834 du Code de procédure civile stipule que le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifient l’existence d’un différend. L’article 835 précise que même en présence d’une contestation sérieuse, des mesures conservatoires peuvent être prises pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans le cas présent, la société NV Besix doit démontrer que les nuisances constituent un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent. Si le juge estime qu’il existe une contestation sérieuse sur la responsabilité du bailleur, il pourrait rejeter la demande de référé, comme cela a été le cas dans l’ordonnance du 8 janvier 2025.
Les dépens sont régis par l’article 695 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens. En l’espèce, la société NV Besix, ayant succombé dans ses demandes, est condamnée à payer les dépens d’appel.
Concernant les frais irrépétibles, l’article 700 du même code permet au juge d’allouer une indemnité à la partie qui a dû exposer des frais pour assurer sa défense. Dans cette affaire, la société NV Besix a été condamnée à verser une indemnité sur ce fondement aux sociétés Citefi, Renault et DP.r, qui ont dû se défendre contre ses prétentions.
En 2023, la société Renault a entrepris des travaux de restructuration, avec l’accord du bailleur, confiés à une entreprise générale, la société DP.r. Pour établir un état des lieux, la société Renault a demandé la désignation d’un expert, ce qui a été accepté par ordonnance. En juillet 2023, l’expertise a été élargie à la société NV Besix à la demande du bailleur.
À partir de novembre 2023, la société NV Besix a signalé des nuisances sonores et vibratoires causées par les travaux de la société Renault, affectant l’utilisation de ses bureaux. Elle a mis en demeure le bailleur de garantir une jouissance paisible des lieux. En juillet 2024, la société NV Besix a assigné le bailleur en référé pour suspendre le paiement des loyers ou, à défaut, les consigner, tout en demandant une provision.
Le bailleur a ensuite assigné la société Renault et la société DP.r en intervention forcée pour garantir les condamnations potentielles. Le 8 janvier 2025, le tribunal a rejeté les demandes de la société NV Besix, la condamnant aux dépens. Cette dernière a interjeté appel, demandant la réformation de la décision. Les autres parties ont également formulé des demandes en réponse.
La cour a finalement confirmé l’ordonnance initiale, déclarant irrecevables certaines demandes de la société NV Besix et condamnant cette dernière aux dépens..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice – Thématiques associés : Troubles du voisinage – Jouissance paisible – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 décembre 2025