La procédure de surendettement est régie par le Code de la consommation, notamment par les articles L. 722-2, R. 722-5, L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 733-16.
L’article L. 722-2 stipule que la recevabilité de la demande de surendettement entraîne la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur jusqu’à l’approbation d’un plan conventionnel de redressement ou jusqu’à un jugement de rétablissement personnel. Cette suspension ne peut excéder deux ans.
L’article L. 733-16 précise que les créanciers ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution des mesures imposées par la commission de surendettement. Cela signifie que tant que le débiteur respecte les conditions de la suspension, les créanciers ne peuvent pas recouvrer leurs créances.
La suspension de l’exigibilité des dettes, comme le prévoit l’article L. 733-16 du Code de la consommation, interdit aux créanciers d’exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée de cette suspension.
Cette mesure vise à protéger le débiteur en lui permettant de prendre les dispositions nécessaires pour apurer ses dettes sans la pression des créanciers. En conséquence, toute saisie pratiquée pendant cette période est considérée comme nulle et non avenue, car elle contrevient à une disposition d’ordre public.
La contestation de la saisie-attribution repose sur l’argument que la saisie a été effectuée alors que l’exigibilité des dettes était suspendue, conformément à l’article L. 733-16 du Code de la consommation.
Le débiteur a soutenu que la saisie-attribution pratiquée le 3 juillet 2023 était nulle, car elle a eu lieu pendant la période de suspension ordonnée par la cour d’appel de Montpellier. La jurisprudence a confirmé que la date de la saisie est déterminante pour apprécier sa validité, et que toute saisie effectuée en violation de la suspension est nulle.
Le juge de l’exécution, selon l’article L. 121-2 du Code de procédure civile, a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive. Il peut également condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.
Dans le cas présent, le juge a constaté que la saisie-attribution était effectuée en violation des dispositions de l’article L. 733-16, ce qui justifiait la mainlevée de la saisie et la restitution des sommes saisies. Le juge a également le pouvoir d’évaluer si la saisie a été pratiquée de manière fautive et d’ordonner des réparations en conséquence.
Les demandes de dommages et intérêts pour saisie abusive se fondent sur l’article 1240 du Code civil, qui traite de la responsabilité civile pour faute.
Le débiteur a soutenu que la saisie pratiquée par le créancier était abusive, car elle a été effectuée en violation de la suspension d’exigibilité des dettes. Le juge a reconnu que le créancier avait agi de manière fautive en procédant à la saisie, ce qui justifiait l’octroi de dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier subi par le débiteur.
Le juge a accordé au débiteur la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier résultant de la saisie abusive.
De plus, une somme de 1.500 € a été allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer les frais d’avocat de la partie gagnante. Ces montants sont fixés en fonction de la gravité de l’abus et des conséquences subies par le débiteur.
La restitution des sommes saisies est automatique suite à la mainlevée de la saisie-attribution. Selon la jurisprudence, la mainlevée emporte de plein droit restitution des sommes, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner cette restitution explicitement.
Cela signifie que dès que le juge a prononcé la mainlevée de la saisie, le débiteur a le droit de récupérer les sommes qui avaient été saisies, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le 24 novembre 2022, la cour d’appel de Montpellier a infirmé un jugement antérieur qui avait prononcé la déchéance de la procédure de surendettement pour mauvaise foi. Elle a ordonné la suspension de l’exigibilité des dettes du débiteur pour 12 mois, sous certaines conditions, notamment la vente du terrain et la justification de l’absence de valeur d’un lot de copropriété.
Le 3 juillet 2023, une saisie-attribution a été pratiquée par la S.A.R.L. [Adresse 14] à l’encontre du débiteur, pour un montant de 42 629,72 €, en exécution de plusieurs jugements antérieurs. Cette saisie a été notifiée au débiteur le 5 juillet 2023. En réponse, le débiteur a assigné la S.A.R.L. [Adresse 14] devant le juge de l’exécution, demandant la nullité de la saisie, la restitution des sommes saisies, et des dommages-intérêts pour saisie abusive.
Le 3 mars 2025, le juge de l’exécution a déclaré la contestation du débiteur recevable mais non fondée, le déboutant de ses demandes et le condamnant à payer des frais. Ce jugement a été notifié, mais le débiteur a relevé appel le 13 mars 2025. En appel, il a demandé la confirmation de la recevabilité de sa contestation, la nullité de la saisie, et des dommages-intérêts.
La cour a finalement infirmé le jugement de première instance, ordonnant la mainlevée de la saisie-attribution, considérant qu’elle avait été pratiquée en violation des dispositions de suspension d’exigibilité des dettes. Elle a également condamné le liquidateur judiciaire à verser des dommages-intérêts au débiteur pour saisie abusive et a statué sur les dépens..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice – Thématiques associés : Surendettement – Nullité de saisie – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 décembre 2025