Le délai d’appel est régi par l’article R.121-20 du code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que « le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision ». En l’espèce, la décision du juge de l’exécution a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 2 octobre 2024. Ainsi, le délai pour interjeter appel courait jusqu’au 17 octobre 2024, voire jusqu’au 13 novembre 2024, si l’on considère les éventuelles prolongations. L’appel interjeté le 26 décembre 2024 est donc tardif, sauf si la signification du jugement est jugée irrégulière.
Les articles 654 à 656 du code de procédure civile régissent la signification des actes. L’article 654 précise que la signification doit être délivrée au destinataire en personne, et en cas d’impossibilité, à domicile ou à résidence. L’article 656 stipule que si la personne présente au domicile ne peut ou ne veut recevoir l’acte, l’huissier doit relater dans l’acte les diligences effectuées pour signifier l’acte. En l’espèce, l’huissier a mentionné que le nom du destinataire était présent sur les boîtes aux lettres, mais n’a pas effectué de vérifications suffisantes pour établir que le destinataire résidait effectivement à cette adresse.
L’article 659 du code de procédure civile impose à l’huissier de dresser un procès-verbal lorsque le destinataire n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus. Ce procès-verbal doit relater les diligences effectuées pour rechercher le destinataire. En l’espèce, l’huissier n’a pas dressé de procès-verbal de recherches infructueuses, ce qui remet en question la régularité de la signification effectuée à l’adresse contestée.
Une signification irrégulière ne vaut pas notification régulière de la décision de justice et ne fait pas courir le délai d’appel. Cela est en accord avec la jurisprudence qui stipule que si la signification n’est pas effectuée conformément aux règles, le destinataire peut contester la régularité de la procédure. Dans cette affaire, la cour a conclu que la signification du jugement du 1er octobre 2024 était irrégulière, ce qui a permis à l’appelant de voir son appel jugé recevable.
La demande de radiation de l’appel est fondée sur l’article 524 du code de procédure civile, qui prévoit que l’appelant doit justifier avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée. Si l’appelant ne peut prouver l’exécution, la radiation peut être encourue. Cependant, l’appelant peut également démontrer que l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.
L’appréciation de l’impossibilité d’exécution doit se faire in concreto, c’est-à-dire en tenant compte des circonstances spécifiques de l’affaire. Les éléments à considérer incluent les revenus de l’appelant, sa situation financière, et la valeur de ses biens. Dans cette affaire, il a été établi que le montant de l’astreinte liquidée était supérieur à la valeur de l’appartement de l’appelant, ce qui a conduit la cour à conclure que la radiation constituerait une mesure disproportionnée.
Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Dans cette affaire, la cour a condamné la partie perdante à verser une somme de 2000 euros à l’autre partie pour couvrir les frais irrépétibles, en tenant compte de la situation de chaque partie et des circonstances de l’affaire.
Le 19 février 2025, le défendeur a soumis ses conclusions d’appel, tandis que la victime a contesté la recevabilité de l’appel, arguant qu’il était tardif. Le 14 août 2025, le premier président a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire. Le 18 septembre 2025, une ordonnance a déclaré l’appel du défendeur irrecevable et l’a condamné à payer des frais à la victime.
Le défendeur a contesté cette décision, soutenant que la signification du jugement du 1er octobre 2024 était irrégulière, car il n’était pas domicilié à l’adresse indiquée lors de la signification. Il a affirmé que la victime avait sciemment utilisé une adresse erronée pour lui signifier le jugement, dans le but d’obtenir un avantage financier. En réponse, la victime a soutenu que le défendeur n’avait pas communiqué sa nouvelle adresse et que les significations avaient été effectuées conformément à la loi.
La cour a examiné la validité de la signification et a conclu que la victime n’avait pas prouvé que le défendeur résidait à l’adresse indiquée au moment de la signification. Par conséquent, la cour a annulé la signification contestée, déclarant l’appel du défendeur recevable et rejetant la demande de radiation de l’appel formulée par la victime. La cour a également condamné la victime à payer des frais irrépétibles au défendeur..
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