Conformité des installations – Troubles du voisinage : FAQ juridique

Quel est l’intérêt légitime pour agir dans cette affaire ?

L’article 31 du code de procédure civile stipule que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »

Dans cette affaire, le défendeur a soutenu qu’il n’était pas copropriétaire des lots litigieux et, par conséquent, n’avait pas qualité pour défendre contre une action visant à lui faire effectuer des travaux. Le syndicat des copropriétaires a répliqué qu’il avait été informé de l’identité du véritable propriétaire au cours de la procédure d’appel.

La cour a conclu que le défendeur, n’étant pas copropriétaire, n’avait pas d’intérêt légitime à agir, rendant ainsi les demandes dirigées contre lui irrecevables.

Quel est le fondement de l’irrecevabilité des demandes à l’encontre du défendeur ?

L’article 32 du code de procédure civile précise que « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. » De plus, l’article 122 du même code définit une fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir.

Dans cette affaire, la cour a établi que le défendeur n’était pas copropriétaire des lots litigieux, ce qui signifie qu’il n’avait pas la qualité pour défendre contre une action visant à lui faire effectuer des travaux. Par conséquent, les demandes dirigées contre lui ont été déclarées irrecevables.

Quel est le rôle de l’intervention forcée dans cette procédure ?

L’article 555 du code de procédure civile stipule que l’intervention forcée est possible lorsque l’intervenant a un intérêt à l’issue du litige. Dans cette affaire, la SCI Le Kheops a contesté la recevabilité des demandes formées à son encontre, arguant qu’il n’y avait pas eu d’évolution du litige.

Cependant, la cour a rappelé que l’ordonnance du 4 septembre 2025, qui a déclaré recevable l’intervention forcée de la SCI, avait autorité de chose jugée. Ainsi, la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des demandes dans le cadre de l’assignation forcée a été jugée irrecevable.

Quel est le fondement des demandes de travaux formulées par le syndicat des copropriétaires ?

L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires a soutenu que le système d’extraction des fumées de cuisson était non conforme et présentait un risque d’incendie.

La cour a constaté que des nuisances olfactives avaient été rapportées et qu’un rapport d’expertise avait recommandé des travaux de tubage pour prévenir le risque d’incendie. Cependant, la cour a également noté qu’il existait des contestations sérieuses concernant la nature et l’étendue des travaux à réaliser, ce qui relevait de la compétence du juge du fond. Par conséquent, la demande d’exécution des travaux a été rejetée.

Quel est le principe du trouble anormal de voisinage dans cette affaire ?

Le principe du trouble anormal de voisinage est établi par la jurisprudence et stipule que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires a fait valoir que les nuisances olfactives causées par l’activité de la société Smashed constituaient un trouble manifestement illicite.

La cour a constaté que des nuisances olfactives avaient été rapportées et qu’un arrêté municipal avait suspendu l’activité de la société Smashed en raison de manquements aux règles d’hygiène. La cour a donc jugé qu’il convenait de faire cesser ce trouble, en interdisant à la société Le Kheops et à ses locataires de raccorder leurs appareils d’extraction sur le conduit de cheminée de l’immeuble.

Quel est le fondement des demandes de provision formulées par le syndicat des copropriétaires ?

Le syndicat des copropriétaires a demandé une condamnation provisionnelle à hauteur de 1 194 euros pour le remboursement d’une inspection vidéo du conduit. Cependant, la cour a noté que le syndicat n’avait pas développé d’argumentation sur ce point dans ses conclusions, ce qui a conduit au rejet de cette demande de provision.

Quel est le régime des dépens dans cette procédure ?

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est généralement condamnée aux dépens. Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires a obtenu gain de cause en partie, ce qui a conduit la cour à condamner la SCI Le Kheops aux dépens de première instance et d’appel, tout en déboutant le défendeur de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.