Le désistement de l’appelante a été jugé parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué dans les règles et a produit ses effets juridiques. En conséquence, la Cour a constaté l’extinction de l’instance, ce qui implique que la procédure en cours a pris fin et que la Cour n’a plus compétence pour statuer sur cette affaire. Ce constat entraîne également le dessaisissement de la Cour, qui ne peut plus intervenir dans le litige.
Il est important de noter que, selon la décision rendue, chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens. Cela signifie que les coûts engagés par chacune des parties pour la procédure ne seront pas remboursés par l’autre partie, et chaque partie devra assumer ses propres dépenses liées à l’affaire.
La décision a été rendue à Paris le 28 octobre 2025, et les formalités administratives ont été respectées, avec une copie de la décision conservée au dossier et envoyée aux avocats des parties concernées. Cette affaire illustre les mécanismes de désistement et d’extinction de l’instance dans le cadre du droit civil, ainsi que les conséquences financières qui en découlent pour les parties impliquées.
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 25/07479 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHXN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Avril 2025
Date de saisine : 30 Avril 2025
Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Décision attaquée : n° 23/33192 rendue par le Juge aux affaires familiales de Tribunal judiciaire de PARIS le 03 Mars 2025
Appelante :
Madame [Y] [U] [G], représentée par Me Julia CAPRARO de la SELARL GRIMAUD – LOUIS – CAPRARO, avocat au barreau de PARIS, toque : 217
Intimé :
Monsieur [W], [E], [F], [C] [K], représenté par Me Delphine COCHEREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D2043
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 2025/ , 1 page)
Nous, Bertrand GELOT, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel par conclusions du 13/10/2025 ;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions du 14/10/2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Paris, le 28/10/2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats