Les consorts appelants ont demandé au conseiller de la mise en état de désigner un expert compétent pour réaliser des mesures de luminosité et d’ensoleillement, ainsi que d’examiner les lieux concernés. Ils ont également demandé un sursis à statuer en attendant le rapport d’expertise. En réponse, la société Rhône-Alpes Habitat a contesté la recevabilité de cette demande, arguant qu’aucune demande d’expertise n’avait été formulée devant le premier juge et que les appelants ne pouvaient pas introduire une nouvelle prétention en appel.
Le conseiller de la mise en état a examiné la demande d’expertise à la lumière des dispositions du code de procédure civile. Il a rappelé que l’organisation d’une expertise relève de ses prérogatives et que la demande d’expertise ne constitue pas une nouvelle prétention, mais un soutien à une prétention existante. Cependant, il a également souligné que la mesure d’instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour prouver ses allégations.
Finalement, le conseiller a rejeté la demande d’expertise, considérant que les appelants n’avaient pas démontré la nécessité d’une telle mesure pour établir un trouble anormal de voisinage. Les dépens de l’incident ont été mis à la charge des consorts appelants, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’article 564 du même code stipule que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, sous peine d’irrecevabilité, sauf dans des cas spécifiques. Les articles 565 et 566 précisent que les prétentions ne sont pas considérées comme nouvelles si elles visent les mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique diffère. Ces articles encadrent strictement la possibilité d’introduire de nouvelles demandes en appel, ce qui est crucial pour maintenir la stabilité des décisions judiciaires.
L’article 146 du code de procédure civile établit que l’ordonnance d’une mesure d’instruction est conditionnée par l’absence d’éléments suffisants pour prouver un fait allégué. Il est également précisé qu’une mesure d’instruction ne peut pas être ordonnée pour suppléer à une carence dans l’administration de la preuve par la partie qui en fait la demande. Cette règle vise à éviter que les parties ne puissent contourner leurs obligations de preuve en sollicitant une expertise pour pallier leurs insuffisances.
Ces dispositions législatives sont essentielles pour comprendre les limites et les conditions dans lesquelles une expertise peut être demandée dans le cadre d’un litige, notamment en matière de troubles anormaux de voisinage, où la preuve des faits allégués est primordiale pour établir la responsabilité.
La demande d’expertise formulée par les consorts [T] repose sur l’article 913-5 du code de procédure civile, qui stipule que « Le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour : (…) 9° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction. » Cet article confère au conseiller de la mise en état le pouvoir d’ordonner des mesures d’instruction, y compris des expertises, afin d’éclairer le tribunal sur des points techniques ou factuels.
Il est également important de noter que la demande d’expertise ne constitue pas une nouvelle prétention au sens de l’article 564 du même code, qui précise que « A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. » En effet, la demande d’expertise vise à soutenir une prétention déjà soumise au premier juge, ce qui la rend recevable.
La société Rhône-Alpes Habitat soutient que les consorts [T] ne sont pas recevables à solliciter une expertise judiciaire pour la première fois en appel. Cet argument s’appuie sur l’article 564 du code de procédure civile, qui impose une irrecevabilité des nouvelles prétentions non soumises au premier juge. La société affirme qu’aucune demande d’expertise n’a été formulée devant le tribunal de première instance, ni dans les premières conclusions des appelants.
Cependant, il est précisé que l’organisation d’une expertise relève des pouvoirs du conseiller de la mise en état, qui n’est pas saisi par des conclusions au fond. Ainsi, la demande d’expertise ne constitue pas une prétention nouvelle, mais une mesure d’instruction visant à éclairer le tribunal sur des éléments factuels nécessaires à la résolution du litige.
L’article 146 du code de procédure civile énonce que « Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. » Cet article précise également qu’aucune mesure d’instruction ne peut être ordonnée pour suppléer à la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
Dans le cas présent, les consorts [T] ont fait valoir qu’ils n’avaient pas apporté suffisamment de preuves concernant la perte de luminosité dans leurs pièces à vivre et autour de leur piscine. Toutefois, le conseiller de la mise en état a noté qu’il n’était pas démontré que des normes précises s’appliquaient à leur situation, et qu’un rapport sur l’ensoleillement de la piscine existait déjà. Par conséquent, la demande d’expertise a été jugée non fondée, car elle visait à suppléer une carence dans l’administration de la preuve.
Le rôle du conseiller de la mise en état est défini par l’article 913-5 du code de procédure civile, qui lui confère la compétence exclusive pour ordonner des mesures d’instruction. Ce conseiller est chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction qu’il ordonne, ainsi que celles ordonnées par la cour.
Dans le cadre de la demande d’expertise, le conseiller de la mise en état doit évaluer si la mesure d’instruction est nécessaire pour éclairer le tribunal sur des points techniques ou factuels. Il doit également s’assurer que la demande d’expertise ne vise pas à suppléer une carence dans l’administration de la preuve par la partie qui la sollicite. En l’espèce, le conseiller a jugé que la demande d’expertise ne répondait pas aux critères requis et a donc décidé de ne pas y faire droit.
Les dépens d’incident sont régis par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que « les dépens sont à la charge de la partie perdante. » Dans le cas présent, le conseiller de la mise en état a décidé que les dépens d’incident seraient à la charge des consorts [T], qui ont vu leur demande d’expertise rejetée.
En ce qui concerne les frais d’expertise, l’article 700 du code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Toutefois, dans cette affaire, le conseiller a jugé équitable de ne pas faire droit à la demande de l’intimée au titre de l’article 700, ce qui signifie que les frais d’expertise, s’ils avaient été ordonnés, auraient été à la charge des appelants demandeurs.
N° RG 24/09703 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QCNS
décision du tjj de [Localité 9]
Au fond
21/00176
du 06 novembre 2024
COUR D’APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 04 Décembre 2025
APPELANTS :
M. [N] [T]
né le [Date naissance 5] 1952 à [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Mme [E] [G] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 11]
[Adresse 4]
[Localité 8]
M. [N] [T]
né le [Date naissance 5] 1952 à [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Mme [L] [T]
née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 12]
[Adresse 4]
[Localité 8]
tous représentés par Me Etienne TETE de la SELAS ATA – AVOCATS TÊTE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 2015
INTIMEE :
la société RHONE SAONE HABITAT
[Adresse 13]
[Localité 7]
Représentée par Me Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [10], toque : 502
********
Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, Greffier,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 20 Novembre 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 04 Décembre 2025 ;
Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : Contradictoire
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 6 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a rejeté la demande des consorts [N] [T], [E] [G] épouse [T] et [L] [T] en paiement de dommages intérêts sur le fondement des troubles anormaux de voisinage et contestation d’une servitude irrégulière de tour d’échelle.
Les consorts [T] ont formé appel de ce jugement par déclaration d’appel du 20 décembre 2024.
Par dernières conclusions d’incident 17 octobre 2025, les consorts [T] demandent au conseiller de la mise en état de :
– Vu l’article 913-5 du code de procédure civile ;
– ordonner une mesure d’expertise,
– désigner tel expert qu’il lui plaira inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Lyon, ayant la compétence et le matériel pour réaliser notamment toutes les mesures de luminosité conformément aux normes en vigueur,
– se faire communiquer tous les documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission,
– se rendre sur les lieux, notamment des deux maisons d’habitation des appelants, et après y voir convoquer les parties, assistées le cas échéant de leur conseil, et les visiter procéder à toutes les mesures utiles notamment de luminosité et de débord de toit de la nouvelle construction de Rhône Alpes Habitat,
– donner tout élément utile, après avoir précisé les normes applicables, pour apprécier, cas échéant la perte de luminosité et la luminosité résiduelle notamment au niveau des pièces à vivre et de l’ensoleillement de la piscine;
– s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties, produits dans le délai qui leur aura imparti après le dépôt de pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations;
– ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,
– réserver les dépens du présent incident ;
Par conclusions d’incident déposées le 13 novembre 2025, la société Rhône-Alpes Habitat demande au conseiller de la mise en état de :
A titre principal,
– dire et juger que les consorts [T] ne sont pas recevables à solliciter pour la première fois en appel une expertise judiciaire,
– en conséquence, débouter les consorts [T] de leur demande d’expertise judiciaire irrecevable comme formé pour la première fois en appel,
– à tout le moins, dire et juger que les consorts [T] ne sont pas fondés à solliciter une expertise judiciaire pour suppléer à l’absence de preuve,
– en conséquence, les débouter de leur demande d’expertise judiciaire infondée et injustifiée,
A titre subsidiaire,
– dire et juger qu’elle-même, tous droits et moyens des parties par ailleurs réservés sous les plus expresses réserves de responsabilités, n’entend pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée par les consorts [T],
– dire et juger que la mesure d’instruction qui viendrait à être ordonnée sera réalisée aux frais avancés des appelants demandeurs à l’expertise,
dans tous les cas,
– condamner in solidum les consorts [T] à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner les mêmes, sous la même solidarité, aux entiers frais et dépens de la présente instance d’incident, avec droit de recouvrement.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 913-5 du code de procédure civile, ’Le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour : (…) 9° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction. Le conseiller de la mise en état contrôle l’exécution des mesures d’instruction qu’il ordonne, ainsi que de celles ordonnées par la cour, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article 155. Dès l’exécution de la mesure d’instruction ordonnée, l’instance poursuit son cours à la diligence du conseiller de la mise en état ; (…)’
Il est constant en l’espèce que le 28 juillet 2014, la société Rhône Saône Habitat a obtenu un permis de construire portant sur 19 maisons individuelles et un immeuble collectif au lieudit Champ Vallet sur un terrain jouxtant notamment les propriétés des consorts [T] situées [Adresse 3], que le permis de construire a été contesté devant les juridictions administratives par [N] [T], que statuant comme cour de renvoi, la cour administrative de Lyon par arrêt du 15 janvier 2019 a annulé le jugement du tribunal administratif du 27 mars 2018 mais qu’ il a rejeté la demande de M. [T] en considérant que la situation était régularisée et le programme immobilier a été réalisé, que la juridiction civile a été saisie sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.
Sur la recevabilité de la demande d’expertise
Selon l’article 564 du code de procédure civile, ’A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait’. Selon l’article 565 et l’article 566, ’Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent’. Selon l’article 566, ’Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire’.
L’intimée fait valoir qu’aucune demande de mesure d’instruction n’a été portée devant le premier juge et pas plus dans les premières conclusions d’appelants.
Il convient toutefois de rappeler que l’organisation d’une expertise relève des pouvoirs du conseiller de la mise en état, qui n’est pas saisi par des conclusions au fond.
Par ailleurs, il ne s’agit pas d’une prétention mais d’une demande de mesure d’instruction au soutien d’une prétention de sorte que la demande d’une telle mesure ne se heurte pas aux dispositions susvisées.
Sur le bien fondé de la demande d’expertise
Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, ’Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve’.
Les appelants critiquent le tribunal qui ne se serait pas rendu sur les lieux, aurait commis une erreur de fait et entaché le jugement d’une insuffisance de motivation au regard de leurs différentes productions.
Il est rappelé que le conseiller de la mise en état n’est pas juge d’appel du jugement de sorte que ces arguments sont inopérants.
Les appelants font valoir qu’ils ont échoué parce qu’ils n’apportaient pas suffisamment la preuve d’une perte de luminosité (piscine et pièces à vivre) et qu’il convient d’établir si la lumière résiduelle dans les pièces à vivre et pour un usage normal dans les pièces à vivre est conforme aux normes.
N’étant pas démontré que des normes précises seraient applicables à l’immeuble des requérants, il est noté qu’un rapport sur l’ensoleillement de la piscine existe déjà et a déjà débattu et que la question de l’ensoleillement de la maison ne nécessite pas une expertise technique pour suppléer la carence de preuve des appelants sur la réalité d’un trouble anormal de voisinage.
S’agissant de la prétention d’une ’servitude de tour d’échelle avec débord de toit’, elle ne nécessite pas d’investigations particulières.
En conséquence, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’expertise.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
Les dépens d’incident sont à la charge des appelants.
A ce stade, il est équitable de ne pas faire droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile de l’intimée.
PAR CES MOTIFS
Par décision non susceptible de déféré,
Rejetons la demande d’expertise,
Mettons les dépens de l’incident à la charge des consorts [T], avec droit de recouvrement en application de l’article 699 du code de procédure civile,
Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Lyon, 4 décembre 2025, RG n° 24/09703 – Thématiques associés : Troubles du voisinage – Rejet de la demande – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 19 décembre 2025