Le 29 décembre 2022, l’acheteur a assigné la mutuelle en paiement devant le tribunal judiciaire de Paris. Le jugement du 6 octobre 2022 a débouté l’acheteur de toutes ses demandes, y compris celle de réparation pour préjudice moral, et l’a condamné aux dépens. L’acheteur a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et le remboursement des sommes dues.
Dans ses écritures, l’acheteur a demandé à la cour de condamner la mutuelle à lui verser les sommes réclamées, ainsi qu’à annuler le contrat d’assurance groupe pour vice du consentement, en raison d’un manque d’information sur les conditions de ce contrat. La mutuelle, quant à elle, a demandé la confirmation du jugement initial et le déboutement de l’acheteur.
La cour a examiné les preuves fournies, notamment des attestations de déductibilité fiscale et des échéanciers, concluant que l’acheteur avait effectivement souscrit le contrat d’assurance groupe. Cependant, elle a également reconnu que le consentement de l’acheteur avait été vicié en raison d’un manquement à l’obligation d’information de la mutuelle. En conséquence, la cour a prononcé la nullité du contrat d’assurance groupe et a ordonné le remboursement des cotisations versées, tout en condamnant la mutuelle aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La demande en paiement formulée par le demandeur repose sur les articles 1103 et 1104 du code civil, qui stipulent respectivement que « les contrats doivent être exécutés de bonne foi » et que « l’obligation de chaque partie est de respecter les engagements pris ». En vertu de l’article 1353 du même code, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».
En l’espèce, le tribunal a constaté que le demandeur n’a pas pu prouver l’existence d’une obligation de paiement de la part de la mutuelle Garance au titre du contrat « Aria-Pep ». En effet, l’article L. 112-3 du code des assurances précise que la preuve d’un contrat d’assurance est subordonnée à la rédaction d’un écrit. Le tribunal a donc rejeté la demande en paiement, considérant que le demandeur n’avait pas apporté la preuve suffisante de son droit à un versement au titre de ce contrat.
L’adhésion à un contrat d’assurance retraite « Aria Groupe » a un impact significatif sur la demande de paiement. En effet, le tribunal a relevé que le demandeur était titulaire d’un contrat d’épargne retraite « Aria Groupe » depuis 1998, ce qui a été corroboré par des documents tels que le coupon d’adhésion et les attestations de déductibilité fiscale.
L’article L. 223-22 du code de la mutualité stipule que les conditions de fonctionnement des contrats d’assurance doivent être clairement communiquées à l’adhérent. Dans ce cas, le tribunal a jugé que le demandeur avait été informé des conditions de son contrat et que son consentement était donc éclairé. Par conséquent, la demande de paiement au titre du contrat « Aria-Pep » a été rejetée, car le demandeur ne pouvait pas revendiquer des droits sur un contrat dont il avait déjà été informé qu’il ne permettait pas de rachat en capital.
La demande de nullité du contrat pour vice du consentement repose sur l’article 1130 du code civil, qui définit l’erreur comme un vice du consentement lorsque celle-ci est d’une nature telle que, sans elle, le contractant n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Le demandeur soutient que son consentement a été vicié en raison d’une confusion engendrée par la mutuelle, qui a envoyé des échéanciers similaires à ceux du contrat initial, sans fournir de notice d’information adéquate. Cependant, le tribunal a constaté que le demandeur avait été informé des éléments essentiels du contrat « Aria Groupe », notamment par le coupon d’adhésion. En conséquence, le tribunal a jugé que le consentement du demandeur n’était pas vicié et a rejeté la demande de nullité.
La demande indemnitaire pour préjudice moral est fondée sur l’article 1240 du code civil, qui prévoit que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Le tribunal a rejeté la demande indemnitaire du demandeur, considérant qu’aucune « tromperie » imputable à la mutuelle Garance n’avait été démontrée. En l’absence de preuve d’une faute de la mutuelle ayant causé un préjudice moral, la demande indemnitaire a été jugée non fondée et a été confirmée par la cour.
Le régime des dépens et des frais de justice est régi par l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Dans cette affaire, le tribunal a initialement condamné le demandeur à payer à la mutuelle Garance une somme de 2 500 euros en application de cet article.
Cependant, la cour a infirmé cette décision en raison de la solution retenue, condamnant la mutuelle Garance aux dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’à verser au demandeur la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La mutuelle a donc été déboutée de sa demande de remboursement des frais.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2025, N° de RG 23/00514 – Thématiques associés : Assurances – Nullité du contrat – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 19 décembre 2025