Faute de gestion et détournement d’actif : condamnation d’un gérant à l’insuffisance d’actif – Cour d’appel de Nancy, 19 novembre 2025, N° de RG 24/02198.

📘 L’Essentiel

L’article L653-8, alinéa 1, du Code de commerce permet au tribunal de prononcer une interdiction de gérer en cas de fautes de gestion. M. [N], gérant de la société [6], a été sanctionné pour des fautes, notamment le défaut de déclaration de cessation des paiements, le détournement d’actifs et l’absence de collaboration avec les organes de la procédure. Il a également été condamné à supporter une partie de l’insuffisance d’actif de la société à hauteur de 275 000 euros.. Source : Cour d’appel de Nancy, 19 novembre 2025, N° de RG 24/02198

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Nancy, 19 novembre 2025, N° de RG 24/02198

La Sarl unipersonnelle, dont l’objet social était le design industriel, a été fondée en mars 2001, avec un gérant et associé unique. En juin 2023, le tribunal de commerce de Nancy a ouvert un redressement judiciaire à son égard, désignant un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire. En octobre 2023, ce redressement a été converti en liquidation judiciaire, et un mandataire liquidateur a été nommé.

En janvier 2024, le mandataire liquidateur a assigné le gérant devant le tribunal pour obtenir sa condamnation à supporter l’insuffisance d’actif de la société, évaluée à 800 000 euros, ainsi qu’une interdiction de gérer. En octobre 2024, le tribunal a condamné le gérant à supporter une insuffisance d’actif de 275 000 euros et à une interdiction de gérer de quinze ans. Le gérant a interjeté appel, contestant les fautes de gestion qui lui étaient reprochées et la preuve du lien de cause à effet entre ces fautes et l’insuffisance d’actif.

Le mandataire liquidateur a soutenu que le gérant avait commis des fautes de gestion, notamment l’absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais, des détournements d’actifs et des rémunérations excessives. Le parquet général a également requis la confirmation du jugement, affirmant que les fautes du gérant avaient contribué à l’insuffisance d’actif.

La cour a confirmé l’interdiction de gérer, mais a réduit sa durée à huit ans, considérant que quinze ans était excessif. Elle a également confirmé la condamnation du gérant à supporter une partie de l’insuffisance d’actif, en raison de ses fautes de gestion, tout en ordonnant la publication du jugement et en condamnant le gérant à payer des frais de procédure.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de l’interdiction de gérer prononcée à l’encontre du dirigeant ?

L’interdiction de gérer est fondée sur l’article L653-8, alinéa 1, du Code de commerce, qui stipule que « dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ».

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que le dirigeant, en tant que gérant et seul associé de la société, était en position de responsabilité. Les faits reprochés, tels que le défaut de déclaration de l’état de cessation des paiements dans les délais, le détournement d’actifs et l’absence de collaboration avec les organes de la procédure, sont des motifs suffisants pour justifier une interdiction de gérer.

Quel est le délai légal pour déclarer l’état de cessation des paiements selon le Code de commerce ?

L’article L631-4 du Code de commerce précise que « l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements ».

Dans le cas présent, la cessation des paiements a été fixée au 6 décembre 2021, et le jugement d’ouverture du redressement judiciaire a été rendu le 6 juin 2023, soit plus de 18 mois après la constatation de la cessation des paiements. Le dirigeant n’a pas respecté ce délai, ce qui constitue une faute de gestion.

Quel est le lien entre le détournement d’actif et la responsabilité du dirigeant ?

Le détournement d’actif est un acte qui peut être qualifié de faute de gestion. Dans cette affaire, il a été établi qu’une presse photonumérique, qui était sous contrat de bail avec option d’achat, a été vendue à un tiers sans que l’option d’achat ait été levée. L’article L653-5 du Code de commerce mentionne que l’interdiction de gérer peut être prononcée à l’encontre d’un dirigeant qui a commis des actes de détournement d’actifs.

Le dirigeant a reconnu avoir encaissé le produit de cette vente dans la trésorerie de la société, ce qui constitue un détournement manifeste. Ce type d’agissement est incompatible avec les fonctions de dirigeant et justifie l’interdiction de gérer.

Quel est le rôle de la faute de gestion dans l’action en insuffisance d’actif ?

L’article L651-2, alinéa 1, du Code de commerce stipule que « lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ».

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que le dirigeant avait commis plusieurs fautes de gestion, notamment le défaut de déclaration de l’état de cessation des paiements et le détournement d’actif. Ces fautes ont directement contribué à l’insuffisance d’actif de la société, justifiant ainsi la condamnation du dirigeant à supporter une partie de cette insuffisance.

Quel est le critère pour établir une faute de gestion dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?

Pour établir une faute de gestion dans le cadre d’une liquidation judiciaire, il est nécessaire de démontrer que le dirigeant a agi de manière à compromettre la situation financière de la société. Les éléments à considérer incluent le non-respect des délais de déclaration de cessation des paiements, le détournement d’actifs, et la prise de décisions financières inappropriées.

Dans cette affaire, le tribunal a retenu que le dirigeant avait sciemment omis de déclarer l’état de cessation des paiements dans les délais impartis, et que ses actions avaient aggravé la situation financière de la société. Ces éléments constituent des fautes de gestion avérées, justifiant la condamnation à supporter l’insuffisance d’actif.

Quel est l’impact des rémunérations excessives sur la responsabilité du dirigeant ?

Les rémunérations excessives peuvent être considérées comme une faute de gestion, même si elles ne constituent pas en elles-mêmes un motif d’interdiction de gérer. L’article L653-8 du Code de commerce ne mentionne pas explicitement les rémunérations excessives comme un motif d’interdiction, mais celles-ci peuvent contribuer à l’insuffisance d’actif.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que le dirigeant s’était octroyé une rémunération de 140 000 euros pour l’exercice 2020, représentant 60 % du chiffre d’affaires, alors que la société affichait un résultat négatif. Cette rémunération excessive a contribué aux pertes de la société et, par conséquent, à l’insuffisance d’actif, justifiant ainsi la responsabilité du dirigeant dans cette situation.