Après son licenciement, le salarié a constaté qu’il n’avait pas reçu ses salaires et indemnités de licenciement, contrairement à ses anciens collègues. Il a alors sollicité le règlement de ces sommes, mais les mandataires liquidateurs ont refusé, arguant que son contrat de travail avait été repris par la société repreneuse, rendant son licenciement sans effet. Le salarié a contesté cette position et a saisi le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits.
Le tribunal a jugé que le contrat de travail du salarié avait effectivement été repris par la société repreneuse, ce qui a rendu son licenciement sans effet. En conséquence, il a été débouté de ses demandes d’indemnités. Le tribunal a également constaté un manquement à l’obligation de loyauté de la part du salarié, le condamnant à verser des sommes aux liquidateurs.
Le salarié a interjeté appel, demandant la reconnaissance de ses droits à indemnités et la prise en charge de ses créances par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des Salariés (AGS). Les liquidateurs ont soutenu que la demande d’indemnité de licenciement était prescrite et ont demandé la confirmation du jugement initial.
La cour a confirmé la décision du tribunal de prud’hommes, tout en infirmant certains points, notamment en ce qui concerne le paiement de la prime de 13ème mois et la rémunération variable, fixant ces créances au passif de la liquidation judiciaire. Les liquidateurs ont été ordonnés à remettre les documents de fin de contrat au salarié.
Le délai de prescription pour une action portant sur la rupture du contrat de travail est fixé par l’article L. 1471-1 alinéa 2 du Code du travail, qui stipule que « toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ».
Dans cette affaire, le licenciement a été notifié le 9 décembre 2019. Le demandeur a saisi le conseil de prud’hommes le 27 novembre 2020, soit dans le délai d’un an. Il a soutenu que sa demande d’indemnité de licenciement avait été formulée dans la requête introductive, ce qui a permis d’interrompre le délai de prescription conformément à l’article 2241 du Code civil, qui précise que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».
Ainsi, la cour a confirmé que les demandes du demandeur étaient recevables et non prescrites.
L’article L. 1224-1 du Code du travail dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ».
Dans cette affaire, la cession des actifs de la société Thomas Cook a été ordonnée par le tribunal de commerce, entraînant le transfert des contrats de travail. Le licenciement notifié au demandeur a été jugé sans effet, car son contrat de travail a été considéré comme ayant été repris par le cessionnaire.
La cour a également rappelé que, selon la jurisprudence, si la relation de travail se poursuit chez le cessionnaire, le licenciement opéré par le cédant est sans effet, sauf si le salarié est embauché par le cessionnaire pour occuper un emploi différent.
L’article L. 1233-3 du Code du travail définit le licenciement pour motif économique comme celui effectué pour des motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi. En cas de licenciement économique, le salarié a droit à diverses indemnités, notamment l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés.
Dans cette affaire, le demandeur a été licencié pour motif économique, mais le tribunal a jugé que ce licenciement était sans effet en raison de la reprise de son contrat de travail par le cessionnaire. Par conséquent, il ne pouvait prétendre à ces indemnités.
Les articles L. 622-28 et L. 631-14 du Code de commerce stipulent que le jugement d’ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, pour les créances dont l’origine est antérieure au jugement d’ouverture.
Dans cette affaire, les créances résultant de l’exécution du contrat de travail par la société Thomas Cook étaient antérieures au jugement d’ouverture, ce qui a conduit à ce que les intérêts cessent de courir à compter de cette date. Ainsi, les créances fixées au passif de la procédure collective ne pouvaient pas produire d’intérêts.
Le contrat de travail et la convention collective applicable prévoient que la rémunération variable est fixée en fonction de l’atteinte des objectifs par le salarié. Les modalités de cette rémunération doivent être renégociées chaque année, comme le stipule le contrat de travail.
Dans cette affaire, le demandeur a soutenu qu’il avait droit à une prime annuelle pour l’année 2019, mais la cour a constaté qu’aucun élément n’avait été fourni concernant les objectifs fixés pour cette année. En conséquence, la cour a jugé que le demandeur pouvait prétendre à une prime équivalente à celle de l’année précédente, soit 7 500 €, qui a été fixée au passif de la procédure collective.
L’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des Salariés) est régie par les articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail, qui prévoient que l’AGS couvre, en cas de liquidation judiciaire, les sommes dues au cours de la période d’observation et au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation, dans la limite d’un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail.
Dans cette affaire, la cour a jugé que l’arrêt serait opposable à l’AGS dans la limite de sa garantie légale, conformément aux dispositions légales applicables.
Conformément à l’article 1231-6 du Code civil, les créances salariales sont assorties d’intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes. Cependant, les articles L. 622-28 et L. 631-14 du Code de commerce précisent que le jugement d’ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts pour les créances dont l’origine est antérieure au jugement d’ouverture.
Dans cette affaire, les créances du demandeur étant antérieures au jugement d’ouverture, les intérêts ont cessé de courir à compter de cette date, et la cour a confirmé que les créances fixées au passif de la procédure collective ne pouvaient pas produire d’intérêts.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2025, N° de RG 22/00757 – Thématiques associés : Travail / Licenciement – Reprise de contrat – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 19 décembre 2025