La demande d’expertise formulée par les consorts [T] repose sur l’article 913-5 du code de procédure civile, qui stipule que « Le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour : (…) 9° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction. » Cet article confère au conseiller de la mise en état le pouvoir d’ordonner des mesures d’instruction, y compris des expertises, afin d’éclairer le tribunal sur des points techniques ou factuels.
Il est également important de noter que la demande d’expertise ne constitue pas une nouvelle prétention au sens de l’article 564 du même code, qui précise que « A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. » En effet, la demande d’expertise vise à soutenir une prétention déjà soumise au premier juge, ce qui la rend recevable.
La société Rhône-Alpes Habitat soutient que les consorts [T] ne sont pas recevables à solliciter une expertise judiciaire pour la première fois en appel. Cet argument s’appuie sur l’article 564 du code de procédure civile, qui impose une irrecevabilité des nouvelles prétentions non soumises au premier juge. La société affirme qu’aucune demande d’expertise n’a été formulée devant le tribunal de première instance, ni dans les premières conclusions des appelants.
Cependant, il est précisé que l’organisation d’une expertise relève des pouvoirs du conseiller de la mise en état, qui n’est pas saisi par des conclusions au fond. Ainsi, la demande d’expertise ne constitue pas une prétention nouvelle, mais une mesure d’instruction visant à éclairer le tribunal sur des éléments factuels nécessaires à la résolution du litige.
L’article 146 du code de procédure civile énonce que « Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. » Cet article précise également qu’aucune mesure d’instruction ne peut être ordonnée pour suppléer à la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
Dans le cas présent, les consorts [T] ont fait valoir qu’ils n’avaient pas apporté suffisamment de preuves concernant la perte de luminosité dans leurs pièces à vivre et autour de leur piscine. Toutefois, le conseiller de la mise en état a noté qu’il n’était pas démontré que des normes précises s’appliquaient à leur situation, et qu’un rapport sur l’ensoleillement de la piscine existait déjà. Par conséquent, la demande d’expertise a été jugée non fondée, car elle visait à suppléer une carence dans l’administration de la preuve.
Le rôle du conseiller de la mise en état est défini par l’article 913-5 du code de procédure civile, qui lui confère la compétence exclusive pour ordonner des mesures d’instruction. Ce conseiller est chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction qu’il ordonne, ainsi que celles ordonnées par la cour.
Dans le cadre de la demande d’expertise, le conseiller de la mise en état doit évaluer si la mesure d’instruction est nécessaire pour éclairer le tribunal sur des points techniques ou factuels. Il doit également s’assurer que la demande d’expertise ne vise pas à suppléer une carence dans l’administration de la preuve par la partie qui la sollicite. En l’espèce, le conseiller a jugé que la demande d’expertise ne répondait pas aux critères requis et a donc décidé de ne pas y faire droit.
Les dépens d’incident sont régis par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que « les dépens sont à la charge de la partie perdante. » Dans le cas présent, le conseiller de la mise en état a décidé que les dépens d’incident seraient à la charge des consorts [T], qui ont vu leur demande d’expertise rejetée.
En ce qui concerne les frais d’expertise, l’article 700 du code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Toutefois, dans cette affaire, le conseiller a jugé équitable de ne pas faire droit à la demande de l’intimée au titre de l’article 700, ce qui signifie que les frais d’expertise, s’ils avaient été ordonnés, auraient été à la charge des appelants demandeurs.
Les consorts appelants ont demandé au conseiller de la mise en état de désigner un expert compétent pour réaliser des mesures de luminosité et d’ensoleillement, ainsi que d’examiner les lieux concernés. Ils ont également demandé un sursis à statuer en attendant le rapport d’expertise. En réponse, la société Rhône-Alpes Habitat a contesté la recevabilité de cette demande, arguant qu’aucune demande d’expertise n’avait été formulée devant le premier juge et que les appelants ne pouvaient pas introduire une nouvelle prétention en appel.
Le conseiller de la mise en état a examiné la demande d’expertise à la lumière des dispositions du code de procédure civile. Il a rappelé que l’organisation d’une expertise relève de ses prérogatives et que la demande d’expertise ne constitue pas une nouvelle prétention, mais un soutien à une prétention existante. Cependant, il a également souligné que la mesure d’instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour prouver ses allégations.
Finalement, le conseiller a rejeté la demande d’expertise, considérant que les appelants n’avaient pas démontré la nécessité d’une telle mesure pour établir un trouble anormal de voisinage. Les dépens de l’incident ont été mis à la charge des consorts appelants, sans application de l’article 700 du code de procédure civile..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Lyon, 4 décembre 2025, RG n° 24/09703 – Thématiques associés : Troubles du voisinage – Rejet de la demande – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 19 décembre 2025