L’agent a ensuite interjeté appel de ce jugement, demandant l’annulation de la décision de la commission nationale et l’injonction de renouveler sa carte professionnelle. Il a soutenu que le jugement était insuffisamment motivé et que les faits qui lui étaient reprochés n’étaient pas établis. En défense, le CNAPS a conclu au rejet de la requête, arguant que les moyens avancés par l’agent n’étaient pas fondés.
Le tribunal a examiné la régularité du jugement et a constaté qu’il était suffisamment motivé. Il a également noté que la décision explicite du 3 novembre 2021 se substituait à la décision implicite initiale, rendant la contestation de cette dernière inopérante. Concernant les faits reprochés à l’agent, le tribunal a relevé que ceux-ci avaient été pris en compte par le CNAPS, même si certaines condamnations avaient été effacées des fichiers judiciaires. En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de l’agent, confirmant le refus de renouvellement de sa carte professionnelle. Les conclusions du CNAPS concernant les frais de justice ont également été rejetées. CAA de NANCY, 4ème chambre, 25/11/2025, 22NC02361, Inédit au recueil Lebon
Le refus de renouvellement de la carte professionnelle d’agent de sécurité est fondé sur l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure. Cet article stipule que « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611-1 : (…) 2° S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l’Etat territorialement compétent et administréellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales […] que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées. »
Ainsi, l’autorité administrative doit apprécier si les actes commis par le demandeur sont compatibles avec l’exercice de la profession, même si ces actes n’ont pas donné lieu à une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
L’article L. 9 du code de justice administrative précise que « Les jugements sont motivés ». Cela signifie que le tribunal doit justifier ses décisions en exposant les raisons qui les fondent. Dans le cas présent, le jugement attaqué a été jugé suffisamment motivé, car il n’était pas tenu de mentionner tous les éléments du dossier ou tous les arguments du requérant. Le tribunal a donc écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 9, considérant que le jugement contenait les éléments nécessaires pour comprendre la décision.
Selon la jurisprudence, le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique entraîne une décision implicite de rejet. Cependant, si une décision explicite de rejet intervient postérieurement, elle se substitue à la décision implicite. Cela signifie que les conclusions visant à annuler la décision implicite doivent être considérées comme dirigées contre la décision explicite. Dans ce cas, le tribunal a confirmé que les conclusions du requérant concernant la décision implicite étaient en réalité dirigées contre la délibération du 3 novembre 2021.
L’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure impose à l’administration d’évaluer le comportement du demandeur à l’issue d’une enquête administrative. Cette évaluation doit prendre en compte les circonstances des faits reprochés, même si ceux-ci n’ont pas donné lieu à une condamnation. L’autorité administrative doit donc considérer la nature et la gravité des faits, ainsi que leur impact potentiel sur la sécurité des personnes et des biens.
La prise en compte des faits effacés du casier judiciaire est explicitement autorisée par l’article L. 612-20. Même si ces faits ont été effacés suite à un classement sans suite, cela n’empêche pas le CNAPS de les considérer pour évaluer la compatibilité du comportement du demandeur avec l’exercice de la profession d’agent de sécurité. Ainsi, le tribunal a jugé que le CNAPS pouvait légitimement prendre en compte ces éléments pour justifier le refus de renouvellement de la carte professionnelle.
Les attestations présentées par le demandeur, qui décrivent son comportement comme calme et doux, ne suffisent pas à établir l’absence de matérialité des faits de violence qui lui sont reprochés. Le tribunal a souligné que les attestations de ses filles, bien qu’elles minimisent la violence, ne remettent pas en cause les éléments factuels établis par l’enquête. Par conséquent, ces attestations n’ont pas eu d’impact sur la décision de refus de renouvellement de la carte professionnelle.
Les frais de justice sont régis par l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que « la partie perdante doit supporter les frais exposés par l’autre partie ». Dans cette affaire, le CNAPS n’étant pas la partie perdante, le tribunal a rejeté la demande de remboursement des frais présentée par le demandeur. Cela signifie que les frais de justice ne peuvent pas être mis à la charge du CNAPS dans le cadre de cette instance.