Provision pour dépréciation – Fiscalité : FAQ juridique

Quel est le fondement juridique de la demande de décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés ?

La demande de décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés repose sur les dispositions de l’article 38 du code général des impôts, qui stipule que « le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises ». Cet article précise également que le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période, diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués par l’exploitant ou les associés.

Dans le cas présent, la SARL Arkos Investissements a été assujettie à une cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés suite à la réintégration d’une provision pour dépréciation. La société soutient que cette réintégration a eu un impact direct sur son résultat fiscal, entraînant une imposition qu’elle conteste.

Quel est l’impact de l’abandon de créance sur la situation fiscale de la société ?

L’abandon de créance consenti par le gérant et associé majoritaire de la SARL Arkos Investissements a été un élément central de la contestation. Selon l’article 1135 du code civil, « l’erreur sur le motif d’une libéralité, en l’absence duquel son auteur n’aurait pas disposé, est une cause de nullité ». Cependant, il est précisé que l’erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due, n’est pas une cause de nullité.

Dans cette affaire, la cour a considéré que l’abandon de créance avait un objet comptable et non fiscal. La société a argué que le gérant n’aurait pas consenti cet abandon s’il avait su qu’il entraînerait un rappel d’impôt. Toutefois, la cour a jugé que cette circonstance ne relevait pas d’une erreur sur le motif d’une libéralité, ce qui a conduit au rejet de la demande de décharge.

Quel est le rôle de la nullité rétroactive dans cette affaire ?

La SARL Arkos Conseil Bâtiment a invoqué la nullité rétroactive de l’abandon de créance en se fondant sur l’article 1844-16 du code civil, qui stipule que « la nullité résultant du vice du consentement est opposable aux tiers par l’associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence ». Cependant, la cour a estimé que la nullité de l’abandon de créance ne pouvait pas être opposée à l’administration fiscale dans le cadre de la détermination du résultat fiscal de l’exercice 2018.

En effet, la cour a souligné que les écritures comptables de la société ne pouvaient pas être rectifiées en raison de la notification de nullité, car cela ne modifiait pas le montant du résultat fiscal soumis à l’impôt sur les sociétés. Ainsi, la nullité rétroactive invoquée n’a pas eu d’effet sur la situation fiscale de la société.

Quel est le fondement des conclusions de la ministre chargée des comptes publics ?

La ministre chargée des comptes publics a conclu au rejet de la requête de la SARL Arkos Conseil Bâtiment, soutenant que les moyens soulevés par la société n’étaient pas fondés. Elle a fait valoir que la réintégration de la provision pour dépréciation était conforme aux dispositions de l’article 38 du code général des impôts et que l’abandon de créance ne pouvait pas être considéré comme une erreur sur le motif d’une libéralité.

En conséquence, la ministre a soutenu que la SARL Arkos Conseil Bâtiment n’était pas fondée à contester la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés, car les éléments invoqués ne justifiaient pas une décharge de l’imposition.

Quel est l’impact de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette affaire ?

L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que « la partie perdante est condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Dans cette affaire, la SARL Arkos Conseil Bâtiment a demandé que l’État soit condamné à lui verser une somme de 3 000 euros en application de cet article.

Cependant, la cour a jugé que l’État n’était pas la partie perdante dans cette instance, ce qui a conduit au rejet de cette demande. Ainsi, les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 n’ont pas été retenues, car la SARL Arkos Conseil Bâtiment n’a pas réussi à établir un fondement juridique suffisant pour justifier sa demande de décharge.