La demande d’annulation de l’arrêté de voirie repose sur l’article L. 112-3 du code de la voirie routière, qui stipule que « l’alignement administréel est délivré par le représentant de l’Etat dans le département, le président du conseil départemental ou le maire, selon qu’il s’agit d’une route nationale, d’une route départementale ou d’une voie communale. » Cet article précise également que dans les agglomérations, lorsque le maire n’est pas compétent pour délivrer l’alignement, il doit obligatoirement être consulté.
Dans cette affaire, la requérante soutient que le maire n’a pas été consulté, ce qui constituerait un vice de procédure. Cependant, il a été établi que le maire de Saint-Calais a effectivement adressé une demande d’alignement au Département de la Sarthe, ce qui démontre qu’il a été consulté conformément aux exigences de l’article précité.
L’article L. 112-3 du code de la voirie routière précise que le maire doit être consulté dans les agglomérations lorsque l’alignement administréel n’est pas délivré par lui-même. Cela signifie que le maire a un rôle consultatif essentiel dans la détermination de l’alignement des voies publiques.
Dans le cas présent, le maire a été consulté et a donné un avis favorable à la demande d’alignement, ce qui a été confirmé par la documentation fournie au tribunal. Ainsi, la procédure a respecté les exigences légales, et le maire a joué son rôle conformément à la loi.
L’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques stipule que « font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 qui, concourant à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. » De plus, l’article L. 2111-14 précise que « le domaine public routier comprend l’ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l’article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre. »
Dans cette affaire, le mur en question, bien qu’il soit situé sur la parcelle de la requérante, est considéré comme un accessoire de la voie publique, car il contribue à la sécurité de la chaussée. En l’absence de titre de propriété attribuant le mur à la requérante, celui-ci est donc intégré dans le domaine public routier.
L’absence de titre de propriété sur le mur a des conséquences significatives. Selon la jurisprudence, un mur situé à l’aplomb d’une voie publique, qui empêche la chute de matériaux provenant des fonds qui la surplombent, doit être considéré comme un accessoire de la voie publique. Cela signifie que même si le mur est sur la parcelle de la requérante, il n’en est pas la propriété exclusive.
Cette interprétation est renforcée par le fait que le plan cadastral indique que le mur se situe sur la parcelle de la requérante, mais cela ne lui confère pas nécessairement la propriété du mur. Par conséquent, le mur est considéré comme faisant partie intégrante de l’emprise de la voie publique, ce qui justifie l’alignement effectué par le président du conseil départemental.
La requérante a demandé le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que « dans toutes les instances, le juge peut, par décision, condamner l’État à payer à une partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
Cependant, le tribunal a jugé que le Département de la Sarthe n’était pas la partie perdante dans cette instance, ce qui a conduit à un rejet de la demande de la requérante. En revanche, le tribunal a décidé de mettre à la charge de la requérante une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés, conformément aux dispositions de l’article L. 761-1, en raison de la nature de l’issue du litige.
Le tribunal administratif a rejeté sa demande, ce qui a conduit la propriétaire à faire appel de cette décision. Dans ses mémoires, elle a demandé l’annulation du jugement et de l’arrêté, ainsi que le versement d’une somme au titre des frais de justice. En réponse, le département a défendu la légalité de l’arrêté, affirmant que le maire avait été consulté, puisque celui-ci avait adressé une demande d’alignement au département, indiquant son avis favorable.
La cour a examiné les arguments des deux parties. Elle a constaté que le maire avait effectivement été consulté, car il avait soumis une demande d’alignement au département, ce qui respectait les exigences légales. De plus, la cour a jugé que le mur en question, bien qu’il puisse avoir une fonction de soutènement, ne pouvait pas être considéré comme un accessoire de la voie publique, car il n’était pas prouvé qu’il était nécessaire pour éviter la chute de matériaux sur la chaussée.
En conséquence, la cour a rejeté la requête de la propriétaire et a ordonné qu’elle verse une somme au département pour couvrir les frais de justice..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice CAA de NANTES, 3ème chambre, 15/12/2025, 24NT02900, Inédit au recueil Lebon – Thématiques associés : Communes / Mairies – Voirie – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 21 décembre 2025