Communes / Mairies – Communes / Mairies : FAQ juridique

Quel est le fondement juridique de la demande de réparation formulée par le demandeur ?

Le demandeur a fondé sa demande de réparation sur le principe de la responsabilité administrative, qui est régie par le Code général des collectivités territoriales et le Code de justice administrative. En particulier, l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales stipule que « la commune est responsable des dommages causés par les choses qu’elle a sous sa garde ». Cela inclut les ouvrages publics tels que le mur de soutènement en question.

De plus, l’article L. 761-1 du Code de justice administrative prévoit que « la partie qui succombe dans ses conclusions peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ». Ce cadre juridique permet au demandeur de réclamer des dommages et intérêts pour les désordres affectant sa propriété.

Quel a été le jugement du tribunal administratif de Montpellier concernant la demande de réparation ?

Le tribunal administratif de Montpellier, par son jugement n° 2106875 du 12 mai 2023, a condamné solidairement la commune de Saint-Thibéry et la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée à verser au demandeur des sommes de 2 177,68 euros et de 8 245,80 euros, au titre de dommages et intérêts et des frais d’expertise. Ce jugement a également ordonné aux deux entités de réaliser, dans un délai de six mois, les travaux prescrits par l’expert judiciaire pour remédier aux désordres.

Cette décision s’appuie sur le constat que les désordres affectant le mur résultent d’un défaut d’entretien normal, engageant ainsi la responsabilité des collectivités concernées.

Quel recours a été formé par la commune de Saint-Thibéry et quels étaient ses arguments ?

La commune de Saint-Thibéry a formé un recours en annulation du jugement du tribunal administratif, en soutenant plusieurs arguments. Elle a demandé l’annulation de la condamnation à son encontre et l’injonction de réaliser les travaux, arguant que :

1. Le jugement était erroné en ce qu’il l’a condamnée à verser des sommes sans tenir compte de sa part de responsabilité.
2. À titre subsidiaire, elle a demandé que sa condamnation soit limitée à 25 % du montant de la réparation, invoquant une appréciation inéquitable de sa responsabilité.
3. Elle a également sollicité que les frais de justice soient mis à la charge de la partie perdante, conformément à l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Ces arguments visent à réduire la charge financière qui pèse sur la commune en raison des désordres constatés.

Quel a été l’arrêt de la cour administrative de Toulouse concernant cette affaire ?

L’arrêt n° 23TL01694, 23TL01697 du 4 mars 2025 de la cour administrative de Toulouse a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier. La cour a condamné la commune de Saint-Thibéry et la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée à verser au demandeur des sommes respectives de 424,69 euros et de 1 652,99 euros pour les désordres subis.

Elle a également enjoint aux deux entités de procéder, chacune, pour moitié, au paiement des travaux de réfection du mur de soutènement et de clôture, ainsi qu’à la réalisation de travaux de dessouchage du trottoir, dans un délai de six mois. Les frais d’expertise ont été mis à la charge définitive des deux collectivités, à hauteur de 2 886,03 euros et 5 359,77 euros respectivement.

Cet arrêt a été motivé par la reconnaissance de la responsabilité des collectivités en matière de gestion des ouvrages publics et de prévention des inondations.

Quel recours a été introduit par le demandeur après l’arrêt de la cour ?

Le demandeur a introduit un recours en rectification d’erreur matérielle, enregistré le 28 mars 2025, sur le fondement de l’article R. 833-1 du Code de justice administrative. Il a soutenu que l’arrêt de la cour était entaché d’erreurs matérielles, notamment en ce qu’il ne précisait pas que la commune de Saint-Thibéry et la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée avaient la charge d’engager les travaux de réfection du mur.

Il a également contesté le rejet de ses conclusions au titre de l’article L. 761-1, arguant que les collectivités devaient être considérées comme les parties perdantes. Ce recours visait à obtenir une clarification sur les obligations des collectivités en matière de travaux et de frais de justice.

Quel a été le jugement de la cour sur le recours en rectification d’erreur matérielle ?

La cour a rejeté le recours en rectification d’erreur matérielle du demandeur, considérant qu’il ne satisfaisait pas aux conditions posées par l’article R. 833-1 du Code de justice administrative. La cour a précisé que les erreurs matérielles doivent être des erreurs de fait, et non des appréciations d’ordre juridique.

Elle a confirmé que l’injonction faite aux collectivités de procéder aux travaux était bien fondée sur leur responsabilité en matière de gestion des ouvrages publics. De plus, le rejet des conclusions du demandeur au titre de l’article L. 761-1 a été maintenu, la cour ayant estimé que les collectivités n’étaient pas les parties principalement perdantes dans l’instance.