La compétence de la fédération nationale des chasseurs est fondée sur l’article L. 421-14 du code de l’environnement. Cet article stipule que la fédération nationale des chasseurs regroupe toutes les fédérations départementales et régionales des chasseurs, assurant ainsi leur représentation à l’échelon national. Elle est chargée de promouvoir et de défendre la chasse, de coordonner l’action des fédérations, et de gérer un fonds dédié à la protection de la biodiversité.
Cet article précise également que la fédération nationale des chasseurs doit collecter ou produire des données pour le compte du ministre chargé de l’environnement, ce qui lui confère des missions de service public à caractère administratif. Ainsi, bien que ses décisions soient généralement considérées comme des actes de droit privé, celles qui relèvent de l’exercice de ses prérogatives de puissance publique sont des actes administratifs.
Le cadre légal des sanctions est principalement défini par l’article R. 425-20 du code de l’environnement, qui stipule que le carnet de prélèvement doit être délivré gratuitement aux chasseurs par la fédération départementale. La décision du 22 juillet 2020, qui a sanctionné la fédération départementale des chasseurs et de la nature de l’Aude, repose sur le fait que cette dernière a méconnu les résolutions de l’assemblée générale de la fédération nationale des chasseurs et a imposé des frais pour la délivrance de ce carnet.
Cependant, il est important de noter qu’aucune disposition légale ne prévoit explicitement une procédure de sanction ou d’échelle de sanctions. La fédération nationale des chasseurs ne peut donc pas se prévaloir d’une compétence pour prononcer des sanctions sans une base légale claire.
Le tribunal administratif joue un rôle crucial en tant que juridiction compétente pour examiner les décisions administratives. Dans ce cas, il a annulé la décision du 22 juillet 2020, considérant que la fédération nationale des chasseurs avait agi en utilisant ses prérogatives de puissance publique. Le tribunal a également vérifié la régularité de la qualité du représentant de la fédération départementale des chasseurs et de la nature de l’Aude pour agir en justice, conformément aux règles établies par les statuts de l’association.
Le tribunal a ainsi confirmé que les décisions de la fédération nationale des chasseurs, lorsqu’elles relèvent de l’exercice de ses missions de service public, sont des actes administratifs, et que le tribunal administratif est compétent pour en connaître.
Le principe de la gratuité des services fournis par la fédération départementale des chasseurs est établi par l’article R. 425-20 du code de l’environnement. Cet article stipule que le carnet de prélèvement doit être délivré gratuitement aux chasseurs. La décision de la fédération départementale des chasseurs et de la nature de l’Aude d’imposer une cotisation pour la délivrance de ce carnet a été jugée anti-concurrentielle et contraire à ce principe.
La fédération nationale des chasseurs a donc sanctionné cette pratique, considérant qu’elle portait atteinte à l’égalité entre les chasseurs et à la concurrence entre les fédérations. Ce principe de gratuité est essentiel pour garantir l’accès équitable aux ressources et services liés à la chasse.
Les statuts de la fédération départementale des chasseurs jouent un rôle fondamental dans la détermination de la capacité de son président à agir en justice. Selon l’article 6 des statuts, le président est le représentant légal de la fédération et est habilité à agir en justice. La fédération nationale des chasseurs a contesté la régularité de cette habilitation, arguant que les statuts n’étaient pas conformes au modèle ministériel.
Cependant, le tribunal administratif a jugé que la vérification de la régularité des conditions d’habilitation n’incombait pas au juge administratif, tant que les statuts conféraient clairement au président le pouvoir d’agir. Ainsi, le tribunal a écarté la fin de non-recevoir opposée par la fédération nationale des chasseurs, confirmant la légitimité de l’action en justice de la fédération départementale.
Les conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative permettent à une partie de demander le remboursement des frais exposés pour la procédure. Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à verser à l’autre partie une somme au titre des frais de justice.
Dans ce litige, la fédération départementale des chasseurs et de la nature de l’Aude a demandé le remboursement de ses frais, tandis que la fédération nationale des chasseurs a également formulé une demande en ce sens. Le tribunal a décidé de mettre à la charge de la fédération nationale des chasseurs une somme à verser à la fédération départementale, confirmant ainsi l’application de cet article dans le cadre de la décision rendue.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné raison à la fédération départementale en annulant la décision de la fédération nationale et en lui ordonnant de verser la somme de 49 415 euros. En réponse, la fédération nationale, accompagnée de plusieurs fédérations départementales, a interjeté appel, arguant que le tribunal administratif n’était pas compétent pour traiter ce litige, car la fédération nationale est une association et ses décisions relèveraient du droit privé.
Cependant, la cour a statué que la fédération nationale des chasseurs, bien qu’étant une personne morale de droit privé, exerce des missions de service public, ce qui confère à ses décisions un caractère administratif. La cour a également rejeté les arguments de la fédération nationale concernant l’irrecevabilité de la demande de la fédération départementale, affirmant que celle-ci avait bien la capacité d’agir en justice.
Finalement, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, rejetant la requête de la fédération nationale et lui ordonnant de verser 2 000 euros à la fédération départementale au titre des frais de justice..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/12/2025, 23VE01733, Inédit au recueil Lebon – Thématiques associés : Chasse – Pratiques anticoncurrentielles – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 21 décembre 2025