La société Carrefour Hypermarchés demande l’annulation de l’arrêté de permis de construire délivré à la société Mollard Gestion et Investissements par le maire de La Motte-Servolex, en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale. Elle sollicite également que la commune de La Motte-Servolex soit condamnée à lui verser une somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société Carrefour Hypermarchés soutient disposer d’un intérêt à agir, en tant qu’exploitant d’un supermarché dans la zone de chalandise du projet contesté. Selon l’article L. 752-17 du code de commerce, tout professionnel dont l’activité est susceptible d’être affectée par le projet peut introduire un recours. Cet article précise que l’avis de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) se substitue à celui de la commission départementale, et que la saisine de la CNAC est un préalable obligatoire au recours contentieux.
La société Carrefour Hypermarchés soulève plusieurs moyens, notamment :
1. **Irrégularité de la procédure** : Elle argue que l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial a été émis sans respecter les convocations nécessaires, en méconnaissance de l’article L. 751-2 du code de commerce.
2. **Dossier incomplet** : Elle affirme que le dossier de demande de permis de construire était incomplet et comportait des incohérences, en violation de l’article R. 752-6 du code de commerce.
3. **Non-conformité aux exigences d’aménagement du territoire** : Elle soutient que le projet ne respecte pas les exigences de consommation économe de l’espace, en méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, ainsi que des articles L. 111-9 du code de l’urbanisme.
4. **Incompatibilité avec le schéma de cohérence territoriale** : Elle conteste que le projet soit compatible avec le schéma de cohérence territoriale Métropole Savoie.
Le cadre juridique applicable est principalement constitué par le code de commerce et le code de l’urbanisme. L’article L. 752-6 du code de commerce stipule que la commission départementale d’aménagement commercial doit prendre en compte divers critères, notamment la consommation économe de l’espace et la préservation du tissu commercial. L’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme précise que le juge administratif ne peut annuler un permis de construire qu’en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale, rendant irrecevables les moyens relatifs à la régularité du permis en tant qu’autorisation de construire.
La CNAC a pour rôle d’émettre un avis sur la conformité des projets aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce. Cet avis se substitue à celui de la commission départementale d’aménagement commercial. Selon l’article L. 752-17, la saisine de la CNAC est un préalable obligatoire pour tout recours contentieux contre la décision de l’autorité administrative délivrant le permis de construire.
Les critères d’évaluation des projets d’aménagement commercial sont énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce. Ils incluent :
1. **Aménagement du territoire** : Consommation économe de l’espace, préservation du tissu commercial.
2. **Développement durable** : Qualité environnementale, performance énergétique, gestion des eaux pluviales, imperméabilisation des sols.
3. **Impact sur les consommateurs** : Protection des consommateurs, valorisation des filières de production locales.
La société Carrefour Hypermarchés conteste que l’impact du projet sur le tissu commercial soit négligeable. Cependant, l’analyse d’impact annexée au dossier de demande a pris en compte le taux de vacance dans l’ensemble de la zone de chalandise, y compris les communes limitrophes. Les résultats montrent que le taux de vacance est inférieur à la moyenne observée dans des villes comparables, ce qui indique que le projet n’affecterait pas négativement la viabilité des commerces existants.
La décision stipule que la société Carrefour Hypermarchés doit verser une somme de 1 500 euros à la commune de La Motte-Servolex et une somme de 1 500 euros à la société Mollard Gestion et Investissements, conformément à l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la prise en charge des frais exposés par la partie gagnante.
La société Carrefour a soulevé plusieurs arguments, notamment l’irrégularité de la procédure d’avis de la commission départementale d’aménagement commercial, l’incomplétude du dossier de demande de permis, et le non-respect des exigences d’aménagement du territoire et de développement durable. Elle a également mis en avant l’impact négatif du projet sur les commerces environnants et la non-conformité avec le schéma de cohérence territoriale.
En réponse, la commune de La Motte-Servolex a soutenu que la requête de Carrefour était irrecevable, en raison de son caractère tardif et du manque de preuve d’un intérêt à agir. La société Mollard Gestion et Investissements a également demandé le rejet de la requête, arguant que Carrefour ne justifiait pas d’un intérêt légitime pour contester le permis.
Le tribunal a finalement rejeté la requête de Carrefour, considérant que les arguments soulevés n’étaient pas fondés. Il a également ordonné à Carrefour de verser des frais à la commune et à Mollard Gestion, soulignant que le projet respectait les réglementations en matière d’urbanisme et d’aménagement commercial..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice CAA de LYON, 4ème chambre, 04/12/2025, 24LY01293, Inédit au recueil Lebon – Thématiques associés : Permis de construire – Aménagement commercial – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 21 décembre 2025