Le refus de permis de construire par le préfet de la Vendée repose sur plusieurs articles du code de l’urbanisme et du code rural et de la pêche maritime. Selon l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme, dans les zones agricoles, le règlement peut autoriser les constructions nécessaires à des équipements collectifs, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole. L’article R. 151-23 précise que seules les constructions nécessaires à l’exploitation agricole peuvent être autorisées en zone A.
De plus, l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime définit les activités agricoles, y compris la production de biogaz par méthanisation, à condition que cette production soit issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles. L’article D. 311-18 précise que l’unité de méthanisation doit être exploitée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles.
Le tribunal administratif a pour rôle de contrôler la légalité des décisions administratives, notamment celles relatives aux permis de construire. Dans cette affaire, le tribunal a examiné si le refus du préfet de la Vendée était justifié au regard des dispositions du code de l’urbanisme et du code rural. Il a également vérifié si le projet de la société requérante pouvait être considéré comme une activité agricole, conformément aux articles L. 311-1 et D. 311-18 du code rural.
Le tribunal a conclu que les motifs avancés par le préfet pour refuser le permis de construire n’étaient pas fondés, notamment en ce qui concerne la conformité du projet avec les règlements du plan local d’urbanisme (PLU) et les conditions d’exploitation agricole. Ainsi, le tribunal a annulé le jugement du 18 mars 2025 et a ordonné la délivrance du permis de construire.
Les articles L. 311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime sont cruciaux pour déterminer si une unité de méthanisation peut être considérée comme une activité agricole. L’article L. 311-1 stipule que les activités de production de biogaz par méthanisation sont réputées agricoles si elles sont issues pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles. L’article D. 311-18 précise que l’unité de méthanisation doit être exploitée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles.
Dans cette affaire, la SAS Vendée Biogaz 2 a démontré qu’elle remplissait ces conditions, ce qui a conduit le tribunal à conclure que le projet était conforme aux exigences légales et pouvait bénéficier d’une autorisation de construire.
Le plan local d’urbanisme (PLU) joue un rôle déterminant dans l’autorisation de construire en définissant les règles d’occupation et d’utilisation du sol. L’article 1 A du règlement du PLU de Saint-Martin-de-Fraigneau interdit les occupations du sol autres que celles liées à l’exploitation agricole, sauf si elles ne compromettent pas le caractère de la zone.
Le tribunal a examiné si le projet de méthanisation pouvait être considéré comme une activité agricole ou un service d’intérêt collectif, conformément aux dispositions du PLU. Il a conclu que le projet ne compromettait pas le caractère de la zone A et que l’autorisation de construire était justifiée, en raison de son lien avec l’activité agricole.
L’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que « dans tous les cas où une partie est condamnée, la juridiction peut mettre à sa charge une somme au titre des frais exposés par l’autre partie ». Cet article permet donc de demander le remboursement des frais engagés pour la procédure judiciaire.
Dans cette affaire, le tribunal a décidé de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de cet article, en raison des frais exposés par la société Vendée Biogaz 2 pour son action en justice. Cela souligne le principe selon lequel la partie perdante peut être tenue de rembourser les frais de l’autre partie.
La société a soutenu que le projet était conforme aux dispositions du code de l’urbanisme et qu’il répondait aux critères d’une installation nécessaire à l’exploitation agricole. Elle a également affirmé que le préfet avait ajouté des conditions non prévues par la loi, rendant le projet irréalisable. En défense, le ministre de l’aménagement du territoire a conclu au rejet de la requête, arguant que les moyens avancés par la société n’étaient pas fondés.
Le préfet avait justifié son refus en indiquant que le projet était situé en zone A du plan local d’urbanisme (PLU), où les constructions non agricoles sont interdites, et que l’unité de méthanisation ne répondait pas aux critères d’exploitation agricole. Cependant, la cour a examiné les statuts de la société et a constaté que la majorité des parts étaient détenues par des exploitants agricoles, ce qui permettait de considérer le projet comme une activité agricole.
Finalement, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif et les arrêtés préfectoraux, enjoignant au préfet de délivrer le permis de construire dans un délai de deux mois. L’État a également été condamné à verser une somme à la société pour couvrir ses frais d’instance..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/12/2025, 25NT01341, Inédit au recueil Lebon – Thématiques associés : Urbanisme – Refus de permis de construire – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 21 décembre 2025