La demande de permis de construire a été présentée par le demandeur le 1er septembre 2023 pour une maison d’habitation sur un terrain situé dans la commune de Boulouparis. Ce terrain, acquis le 4 juillet 2012, a été classé en zone de ressources naturelles selon le plan d’urbanisme directeur (PUD) en vigueur. L’arrêté du 22 février 2024, émis par la présidente de la province Sud, a refusé cette demande, entraînant un recours gracieux qui a également été rejeté.
Le refus de permis de construire repose sur plusieurs dispositions du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, notamment l’article R. 112-4. Cet article stipule que le plan d’urbanisme directeur, une fois arrêté et rendu public, est opposable à toute personne pour l’exécution de travaux et constructions. Il précise également que, lors d’une révision du PUD, une autorisation de construire doit être compatible avec le PUD en vigueur et conforme au PUD révisé. Dans ce cas, le terrain était classé en zone de ressources naturelles, où seules certaines constructions sont autorisées.
Le PUD joue un rôle crucial dans l’évaluation de la légalité de la demande de permis de construire. Selon l’article R. 112-4, le PUD arrêté et rendu public est opposable et doit être respecté pour toute demande de construction. Dans cette affaire, le PUD en vigueur classait le terrain en zone de ressources naturelles, limitant les constructions autorisées. De plus, le PUD révisé, arrêté le 10 novembre 2023, a introduit des restrictions supplémentaires, classant le terrain en zone AU « stricte », interdisant toute nouvelle construction sauf exceptions spécifiques.
La révision du PUD a un impact direct sur la demande de permis de construire. Selon l’article R. 112-4, une autorisation de construire doit être conforme au PUD en vigueur et au PUD révisé. Dans ce cas, le terrain a été classé en zone AU « stricte », où les nouvelles constructions sont interdites, sauf pour des extensions limitées d’installations existantes. Le tribunal a jugé que le projet de construction ne respectait pas ces exigences, car le terrain n’était pas considéré comme une installation existante.
Le demandeur a soutenu que l’arrêté de refus de permis de construire était insuffisamment motivé. Cependant, le tribunal a rejeté cet argument, affirmant que le demandeur n’avait pas fourni d’éléments nouveaux en appel pour étayer cette allégation. La motivation de l’arrêté a été jugée conforme aux exigences légales, et le tribunal a adopté les motifs retenus par les premiers juges.
Concernant les frais d’instance, l’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à l’autre partie pour couvrir ses frais. Dans ce cas, le tribunal a décidé de mettre à la charge du demandeur une somme de 1 500 euros, car la province Sud, qui a défendu le refus de permis, n’était pas la partie perdante dans cette instance.
Le demandeur a ensuite interjeté appel de ce jugement, soutenant que le tribunal avait commis des erreurs de droit en considérant que son projet ne se rattachait à aucune installation existante et qu’il n’était pas conforme aux dispositions du plan d’urbanisme directeur (PUD). Il a également argué que l’arrêté de refus était insuffisamment motivé. En réponse, la province Sud a défendu la légalité de sa décision, affirmant que les arguments du demandeur n’étaient pas fondés.
Lors de l’audience, il a été établi que le terrain en question était classé en zone de ressources naturelles, où seules certaines constructions sont autorisées. Le demandeur a tenté de prouver que son projet était compatible avec les activités agricoles et forestières, mais il n’a pas réussi à démontrer que le terrain était effectivement utilisé à cette fin au moment du refus. De plus, le PUD révisé, qui était opposable à la demande, classait le terrain en zone à urbaniser « stricte », interdisant de nouvelles constructions.
Finalement, la cour a rejeté la requête du demandeur, confirmant que le refus de permis était justifié et que le demandeur devait verser une somme à la province Sud pour couvrir les frais d’instance..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice CAA de PARIS, 1ère chambre, 12/12/2025, 25PA01184, Inédit au recueil Lebon – Thématiques associés : Urbanisme – Refus de permis de construire – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 21 décembre 2025