Le demandeur, en tant que voisin immédiat du projet, justifie d’un intérêt à agir conformément à l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme. Cet article stipule que « les recours en annulation d’un permis de construire peuvent être formés par toute personne qui justifie d’un intérêt à agir ». En tant que voisin, le demandeur est directement affecté par les conséquences du projet de construction, ce qui lui confère la légitimité nécessaire pour contester l’arrêté de permis de construire.
L’article R. 431-8 du code de l’urbanisme précise que le projet architectural doit inclure une notice décrivant les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement. De plus, l’article R. 431-9 impose que le dossier de demande de permis de construire contienne un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier. Si le dossier ne respecte pas ces exigences, cela n’entraîne une illégalité que si les omissions ou insuffisances faussent l’appréciation de l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
L’article L. 562-1 du code de l’environnement stipule que l’État élabore des plans de prévention des risques naturels prévisibles pour délimiter les zones exposées aux risques. Ces plans, une fois approuvés, valent servitude d’utilité publique selon l’article L. 562-4. Ils imposent des restrictions sur les constructions et aménagements dans les zones à risque, ce qui doit être pris en compte lors de l’évaluation des demandes de permis de construire.
Les articles du règlement du plan de prévention des risques d’inondation précisent que dans les zones F-NU et M-NU, la création de parcs de stationnement souterrains est interdite, tandis que les parcs de stationnement de plus de dix véhicules sont admis sous certaines conditions. L’article 1 du II-1 interdit également la création de parcs souterrains de stationnement, ce qui souligne l’importance de respecter ces prescriptions pour garantir la sécurité des constructions dans des zones à risque.
Le projet prévoit un parc de stationnement de neuf places, qui n’est pas souterrain et ne contrevient pas aux prescriptions des zones F-NU et M-NU, car ces zones n’interdisent pas explicitement l’aménagement de places de stationnement à l’air libre. Ainsi, le maire n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en autorisant ce projet, car il respecte les conditions énoncées dans le règlement du plan de prévention.
L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme stipule que le projet peut être refusé ou accepté sous réserve de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Cela implique que l’autorité compétente doit évaluer si le projet présente des risques pour la sécurité des personnes et des biens, en tenant compte des caractéristiques du projet et de son implantation.
L’article U 3 du règlement du plan local d’urbanisme impose que les accès sur les voies publiques soient aménagés pour ne pas créer de dangers pour la circulation. Dans cette affaire, le projet a été jugé conforme, car les accès ont été conservés et mis aux normes, et aucune difficulté de visibilité n’a été identifiée. Le gestionnaire de la route départementale n’a pas relevé de risque particulier, ce qui justifie l’absence de refus du projet sur ces bases.
L’article U 12 du règlement du plan local d’urbanisme exige que le stationnement soit assuré en dehors des voies publiques, avec une superficie de 25 m² par véhicule. Toutefois, cette règle s’applique à l’aire de stationnement dans son ensemble, incluant les voies de circulation. Le projet a été jugé conforme, car la superficie totale dédiée au stationnement respecte cette exigence, même si certaines places administréelles peuvent sembler inférieures à la norme.
Il incombe à l’autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal, comme le stipule le principe général du droit. Cela s’applique même en l’absence d’une décision juridictionnelle annulant le règlement, sauf si l’illégalité résulte de vices de forme ou de procédure qui ne peuvent plus être invoqués. Dans ce cas, le maire a agi correctement en ne tenant pas compte des prescriptions jugées illégales.
La cour a rejeté la requête du demandeur, confirmant que le tribunal administratif de Nîmes avait correctement évalué la légalité de l’arrêté du maire de Jonquières-Saint-Vincent. Le demandeur a également été condamné à verser une somme à la commune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que la partie perdante doit supporter les frais non compris dans les dépens.
Le tribunal administratif a donné acte du désistement de deux co-requérants et a rejeté les autres demandes. Le requérant a alors interjeté appel, soutenant que le projet ne respectait pas les normes d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’insertion paysagère, la sécurité publique et les risques d’inondation. Il a également fait valoir que le projet augmentait la vulnérabilité des biens et ne respectait pas les prescriptions du plan local d’urbanisme.
En défense, la commune a contesté les arguments du requérant, affirmant que le dossier était conforme aux exigences légales et que les moyens soulevés n’étaient pas fondés. Elle a également demandé que le requérant soit condamné à verser des frais de justice.
Le tribunal a examiné les arguments des deux parties, en se basant sur le code de l’urbanisme et le plan de prévention des risques. Il a conclu que le projet respectait les prescriptions en matière de sécurité et d’urbanisme, et a rejeté la requête du voisin. En conséquence, le requérant a été condamné à verser une somme à la commune pour couvrir les frais de justice..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 27/11/2025, 24TL02377, Inédit au recueil Lebon – Thématiques associés : Urbanisme – Risques inondation – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 21 décembre 2025